Prélèvement libératoire pas pour tous les AE !

Posted By AE.net / 27th février 2009

Les charges sociales allégées et simplifiées du statut d’auto-entrepreneur ne sont à payer que s’il y a chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres directement lors de la déclaration. C’est ce qu’on appelle le prélèvement libératoire comme vous le savez certainement.

Par contre, il faut savoir que tout le monde ne peut pas y prétendre. En effet, si votre revenu fiscal de référence (par part) de l’année 2007 a été supérieur à 25195 €, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé pendant l’année sur votre déclaration de revenu et non donc tous les mois ou les trimestres.

Pensez bien à ce point afin de savoir quand quel cas vous vous situez…

Professions libérales relevant de la CIPAV

Posted By AE.net / 22nd février 2009

Les professions libérales qui relèvent de la caisse retraite CIPAV ne pouvaient pas jusqu’alors choisir le régime de l’auto-entrepreneur lors d’une création d’entreprise. L’article de la loi qui ouvre l’accès du régime à ces activités est paru le 18 février 2009 (loi n°2009-179 art. 34).

A titre dérogatoire, ces professions libérales seront affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI) jusqu’à la signature d’une convention avec la CIPAV ou au plus tard le 1er janvier 2012.

Au niveau social, l’auto-entrepreneur est soumis d’office au micro-social avec un taux de cotisations fixé à 18,3% du chiffre d’affaires encaissé.
Un décret à paraître fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l’URSSAF.

Choisir sa plateforme de déclaration

Posted By AE.net / 17th février 2009

Vous souhaitez vous déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale ou de service? Je vous conseille d’utiliser la plateforme CFEnet, mise en place par les Chambres de Commerce et d’Industrie.
La déclaration sur CFEnet est construite sous forme de dialogue interactif, pour vous aider à compléter les rubriques.
En vous déclarant sur CFEnet, le CFE de votre CCI restera votre interlocuteur.
Un conseil : Mieux vaut bien préparer votre déclaration avant de vous rendre sur CFEnet. Cela vous fera gagner beaucoup de temps.
Vous pouvez récupérer une copie du formulaire d’inscription en vous rendant sur le site de l’auto-entrepreneur dans la rubrique Documentation