Posted By AE.net / 28th mars 2009
L’auto-entrepreneur est soumis obligatoirement au régime social « micro-social » et peut également opter pour le régime micro fiscal simplifié (option pour le prélèvement libératoire de l’impôt). Les taux de cotisations et d’imposition diffèrent selon le type d’activités exercé.
Seules les activités commerciales , artisanales et libérales (exceptés les activités médicales, les notaires, les officiers ministériels et publics, les agents généraux d’assurances, les experts-comptables) peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Les taux de cotisations et d’imposition sont suivant le type d’activités :
| Types d’activités |
Exemples |
Taux charges sociales |
Taux de l’impôt |
Total |
| commercial, artisanal |
Vente de biens, fourniture de logement, restaurants, boulangerie … |
12% |
1% |
13% |
| Prestation de services commerciale, artisanale ou libérale relevant du RSI |
Intermédiaire de commerce, coiffeur, réflexologue… |
21,3% |
1,7 % |
23% |
| Prestation de services libérale relevant de la CIPAV |
Conseil, géologue, décorateur |
18,3% |
2,2% |
20,5%
|
La déclaration de chiffres d’affaire se fait soit sur Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr avec le télépaiement, soit par courrier (la déclaration à remplir devrait être envoyée par le RSI) accompagnée du règlement par chèque à l’ordre du centre de paiement du RSI.
Lors de la création de l’entreprise, la première déclaration s’effectue au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui du début d’activité.
Exemple : date de début d’activité au 1er mars 2009, déclaration au plus tard le 30 juin 2009.
Le contrôle relatif au revenu de référence s’effectue à postériori car les services fiscaux sont destinataires des informations fiscales de l’inscription de l’auto-entrepreneur.
Posted By AE.net / 13th mars 2009
Le succès de l’auto-entrepreneur ne se dément pas, et les inscriptions se multiplient. Des précisions sur quelques points :
- Les auto-entrepreneurs n’ont pas d’obligation de contracter une assurance,
- Il est possible de recevoir ses clients au rez-de-chaussée de son habitation personnelle sans en modifier le bail,
- Les personnes physiques en situation de sur-endettement qui ont contracté une dette en vue de se porter caution pour un auto-entrepreneur ou pour s’acquitter solidairement de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société pourront voir cette dette effacée.
Pour ce qui est des professions libérales, elles ont rejoint en février dernier les activités de services et de commerce et sont pour la plupart bénéficiaires du statut d’auto-entreprise. Les fonctionnaires, eux, devraient bientôt profiter de quelques aménagements les concernant.
Posted By AE.net / 13th mars 2009
A ce jour, les activités et métiers qui ne peuvent pas être exercés sous le nouveau régime de l’auto-entrepreneur sont :
- Les activités relevant de la TVA agricole;
- Les activités relevant de la TVA immobilière excepté la location de fonds de commerce, de locaux meublés ou destinés à être meublés;
- La vente de véhicules neufs dans d’autres pays de l’UE;
- La location d’immeubles nus à usage professionnel;
- Les opérations sur marché;
- Certaines activités telles que la location de matériels et de biens de consommation durable;
- Les métiers issus de la production littéraire scientifique / artistique ou de la pratique de sports quand l’entrepreneur a opté pour une imposition s’appuyant sur une moyenne des bénéfices des années précédentes;
- Les officiers publics ou ministériels comme les notaires.
Posted By AE.net / 11th mars 2009
Le principe du statut de l’auto-entrepreneur, c’est de payer des charges sociales en fonction du chiffre d’affaires (12 % pour une activité de vente et 21,3 % pour une activité de prestation de services ou libérale). Autrement dit, pas de chiffre d’affaires,pas de charges sociales à payer.
Le principe de l’ACCRE : c’est la possibilité pour les personnes éligibles de bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année. Dans la pratique, cette exonération connaît des limites dans la mesure où certaines charges sociales ne sont pas exonérées, notamment la CSG et RDS (134,68 € par trimestre civil soit 538,72 € par an et la retraite complémentaire (environ 471 € l’année), soit un montant total de 1010 € de charges sociales non exonérées.
Qu’en est-il des auto-entrepreneurs qui demandent l’ACCRE ?
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