Quelques précisions utiles sur le statut d’AE



Le succès de l’auto-entrepreneur ne se dément pas, et les inscriptions se multiplient. Des précisions sur quelques points :

  • Les auto-entrepreneurs n’ont pas d’obligation de contracter une assurance,
  • Il est possible de recevoir ses clients au rez-de-chaussée de son habitation personnelle sans en modifier le bail,
  • Les personnes physiques en situation de sur-endettement qui ont contracté une dette en vue de se porter caution pour un auto-entrepreneur ou pour s’acquitter solidairement de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société pourront voir cette dette effacée.

Pour ce qui est des professions libérales, elles ont rejoint en février dernier les activités de services et de commerce et sont pour la plupart bénéficiaires du statut d’auto-entreprise. Les fonctionnaires, eux, devraient bientôt profiter de quelques aménagements les concernant.

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6 Comments
  1. Gilles

    Lorsque vous évoquez l’effacement éventuel de la dette d’un entrepreneur individuel, à quels articles ou dispositions faites-vous référence ? Merci pour votre réponse.

  2. Attention il est question ici de l’effacement des dettes de personnes en situation de sur-endettement parce qu’ils ont contracté une dette en vue de se porter caution pour un AE ou pour s’acquitter solidairement de la dette d’un AE et non de l’effacement de la dette contracté par un AE. Ce n’est pas la même chose. Cordialement.

  3. karine

    J’aimerai connaître les status des fonctionnaires pour être aussi auto entrepreneur

  4. @karine : pour une reponse tres complete à votre question je vous renvoie a l’article publié par lentreprise.com sur le sujet Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?. Il est effectivement possible de cumuler une activité indépendante avec le statut de fonctionnaire mais sous certaines conditions.

  5. ARSON

    BONJOUR UN COUPLE SOUS LE STATUT AUTO ENTREPRENEUR CELA EST T IL POSSIBLE ? DOIT ON DECLARER LE CONJOINT LORS DE LA DECLARATION DE LA MISE EN ROUTE MERCI

  6. @Arson : Vous pensez au statut de conjoint collaborateur quand vous parlez de déclarer le conjoint ? Si c’est le cas, rappelez vous que le conjoint collaborateur ne doit pas percevoir de rémunération. Etes-vous dans ce cas ? Si oui c’est a priori possible pour un AE de déclarer un conjoint collaborateur mais il faudrait vous rapprocher d’un CFE pour savoir comment s’y prendre. Mais j’ai l’impression que ce n’est pas forcément ce que vous voulez. Sachez qu’il peut y avoir autant d’auto-entrepreneurs dans un foyer fiscal que de personnes majeures le composant. Donc un couple égale 2 auto-entrepreneurs et pas un seul. Par contre, d’après mes recherches, il semble que les activités doivent bien être distinctes (pas le même secteur, pas les mêmes clients…) afin d’éviter les abus de droit et le doublement artificiel du plafond.



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