Qui ne peut pas prétendre au statut de l’auto-entrepreneur ?



A ce jour, les activités et métiers qui ne peuvent pas être exercés sous le nouveau régime de l’auto-entrepreneur sont :

  • Les activités relevant de la TVA agricole;
  • Les activités relevant de la TVA immobilière excepté la location de fonds de commerce, de locaux meublés ou destinés à être meublés;
  • La vente de véhicules neufs dans d’autres pays de l’UE;
  • La location d’immeubles nus à usage professionnel;
  • Les opérations sur marché;
  • Certaines activités telles que la location de matériels et de biens de consommation durable;
  • Les métiers issus de la production littéraire scientifique / artistique ou de la pratique de sports quand l’entrepreneur a opté pour une imposition s’appuyant sur une moyenne des bénéfices des années précédentes;
  • Les officiers publics ou ministériels comme les notaires.
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