Précisions sur le calcul du revenu fiscal de référence



L’auto-entrepreneur peut opter pour le régime micro fiscal simplifié. L’une des conditions pour cela concerne le revenu fiscal de référence.

Afin de savoir si l’on peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt , il faut vérifier que le revenu fiscal du foyer de l’année N-2 par rapport à l’année de la création d’entreprise n’excède pas 25 195 euros par part. Le nombre de parts (selon le quotient familial) du foyer fiscal considéré est celui de l’année N-1.

Par exemple, lorsque le foyer fiscal comprend un couple et 2 enfants, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de (25 195 X 3 ) 75 585 euros.
Pour devenir auto-entrepreneur, un étudiant, rattaché fiscalement au foyer fiscal (ses parents et autres membres rattachés fiscalement), qui déclare ses revenus sur la déclaration fiscale de ses parents, doit vérifier que le revenu de tous les membres du foyer ne dépasse pas le revenu fiscal de référence.

Lorsque ce plafond est dépassé, il est toujours possible d’être auto-entrepreneur, le régime fiscal est alors celui de la micro-entreprise de plein droit.

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur déclare tous les ans son chiffre d’affaires, les services fiscaux procèdent à un abattement de 71% pour les activités de ventes, de 50% pour les prestations de services ou de 34% pour les activités libérales. Le résultat obtenu équivaut au revenu imposable au titre de l’activité exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.

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4 Comments
  1. andré

    je suis autoentrepreneur depuis janvier 2010 et salarié a temps partiel et la sécurité sociale me demande une déclaration de bénéfice de l’année!!!
    Comment faire autrement que leur déclarer nos facturations par mois que l’on a réalisé ! eu considère ces montant déclarés comme des bénéfices et j’ai plus droit a grand chose par leur services !
    A qui s’adresser pour une possibilité éventuelle de calcul des bénéfices !!

  2. @andré : il vous faut calculer en fait le revenu disponible issu de votre activité d’auto-entrepreneur. Pour cela il faut déduire de votre CA vos charges courantes liées au fonctionnement quotidien de l’activité, vos charges sociales et la CSG, vos remboursements d’emprunt le cas échéant et finalement l’impôt sur le revenu. A l’issue de ce calcul, vous allez trouver votre revenu effectivement disponible issu de votre activité et c’est ce montant que vous allez communiquer. Pour plus de détails, je vous renvoie à l’article Combien vais-je gagner en auto-entrepreneur ? publié sur lentreprise.com. Un auto-entrepreneur ne faisant pas de déclaration de bénéfice puisque taxé uniquement sur son CA je vous suggère d’adopter le formalisme utilisé dans l’article pour communiquer avec la Sécurité Sociale. Vous tiendrez naturellement à leur disposition tous les justificatifs nécessaires (je pense au livre de recettes/achats notamment).

  3. Quand le foyer fiscal comprend un couple avec 1 enfant , c’est à dire 2,5 parts,le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser se calcule t-il de cette façon 25195 x 2,5 soit 62987 euros ? en un mot la demi part est-elle prise en considération ?

  4. Calcul effectué dans l’autre sens mais à priori exact !



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