Le statut de l’auto-entrepreneur plus encadré pour les artisans



Lors de la journée des Présidents de l’UPA (Union Professionnelle Artisanale), Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME a annoncé une série de mesures visant à mieux contrôler les auto-entrepreneurs artisans (dont c’est l’activité principale). Il n’a pour le moment été fait mention d’aucune date pour leur application. Les mesures devraient être mises en place au cours de l’automne 2009.

Courant avril un groupe de réflexion avait en effet été créé par le gouvernement pour répondre aux réclamations des artisans, craignant une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Les conclusions du groupe aboutissent ainsi à deux modifications du régime de l’auto-entrepreneur :

  • Un contrôle systématique des qualifications
    Pour se déclarer auto-entrepreneur, les créateurs d’activité artisanale devront prouver leurs qualifications (que ce soit un diplôme, 3 ans d’expérience dans le métier ou une validation de l’expérience). Cette obligation n’apporte en fait rien de nouveau, depuis le début, vous deviez déjà posséder les qualifications nécessaires pour exercer votre activité artisanale. Celles-ci seront simplement contrôlées lors de la création de l’activité. Le mode de vérification sera communiqué ultérieurement.
  • Fin de la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
    Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront désormais s’inscrire au Répertoire des métiers. Or, cette immatriculation coûte, pour tout entrepreneur qui s’inscrit, 130 € ! Le secrétaire d’État a donc souhaité que ce coût ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur . Vous devriez pouvoir vous immatriculer gratuitement pendant vos trois premières années d’activité.
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2 Comments
  1. FARRIS

    Bonjour,
    Voila je suis artisan depuis 25 ans mon CA à nettement diminué ces dernieres années, aussi je me demande si je n’aurais pas plutot intéré à passer au statut d’auto-entrepreneur
    Merci de votre aide
    Cordialement
    Thierry FARRIS

  2. @FARRIS : il vous faut considérer le montant de votre chiffre d’affaires HT. Est-il inférieur a 32000 € ? Si oui la question du changement de statut peut se poser. N’oubliez pas cependant que les modalités de calcul des cotisations sociales sont différentes = CA mensuel ou trimestriel HT x % avec un taux égal à 21,3 % pour les entreprises de services alors que l’artisan ne paie ses charges que sur son revenu une fois déduit ses frais, ce qui correspond à environ 10% de charges sur son CA. Par contre l’avantage du statut est qu’il n’y a pas d’avance de cotisations et que vous ne payez qu’en fonction de votre CA. Ce sont des points importants à considérer dans votre choix. Et si vous changez maintenant, que se passera-t’il si votre activité repart et dépasse la limite actuelle ?



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