Taxe Professionnelle et Auto-Entrepreneur



Vous venez de recevoir la déclaration provisoire concernant la Taxe Professionnelle et vous vous demandez quoi en faire car vous aviez compris que l’auto-entrepreneur en était exonéré. De plus vous avez certainement entendu parler du projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle dès 2010.

Quelques précisions sur la taxe professionnelle

Il est important de savoir tout d’abord que la suppression portera uniquement sur les équipements et biens mobiliers (le matériel et l’outillage industriel, le matériel de transport, le matériel de bureau et le mobilier). La taxe professionnelle ne disparaît pas complètement car elle est remplacée par une cotisation locale d’activité (CLA) dont la base d’imposition est réduite à la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, c’est-à-dire de vos locaux affectés à votre usage professionnel.

Par ailleurs, comme l’indique Mme Lagarde dans le courrier que vous avez dû recevoir si vous vous êtes installé en tant qu’auto-entrepreneur en 2009 les bases que représentent les équipements et biens mobiliers ont besoin d’être connues non à des fins de taxation mais afin de calculer le plus précisément possible les sommes que devra verser l’Etat aux collectivités locales en 2010 en compensation de la taxe professionnelle qu’elles ne percevront plus.

Exonération ou pas, il est donc en résumé nécessaire et obligatoire de compléter le formulaire n° 1003-P et de le retourner avant le 31 décembre 2009 afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer pour l’année suivante la valeur locative de votre local professionnel et de calculer les ressources financières à allouer aux collectivités locales.

Qu’en est-il au juste de l’exonération dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?

Ceci étant dit, des exonérations pour les auto-entrepreneurs sont effectivement prévues :

  • La 1ère année civile de création dans tous les cas,
  • Les 3 premières années pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire.

L’auto-entrepreneur n’est donc pas exonéré de façon définitive de la taxe professionnelle (ou de la future CLA à venir) mais seulement pendant un nombre d’années qui va dépendre du choix qu’il a fait lors de son inscription :

Soit vous avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié et donc pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu suite à vos déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires et vous êtes exonéré durant les 3 premières années de votre activité,

Soit ce choix n’était pas possible et alors vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé pendant l’année sur votre déclaration de revenu et vous ne serez exonéré que la première année civile (celle qui correspond à la création de votre entreprise) ce qui signifie que vous devrez payer la taxe l’année prochaine (d’où l’intérêt pour l’administration fiscale d’avoir des informations sur les locaux affectés à votre usage professionnel).

Pour plus d’informations, je vous conseille de lire l’article suivant qui traite du prélèvement libératoire.

En conclusion, même si vous allez bénéficier d’une exonération totale de la TP cette année, vous devez remplir et retourner la déclaration n° 1003-P avant le 31 décembre.

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68 commentaires
  1. watanabe

    bonjour
    mon local est un simple bureau dans ma chambre ,dans l’appartement dont je suis propriétaire .que dois je déclarer sur la déclaration TP ?
    merci

    • Dans le cadre C de la déclaration provisoire, vous allez indiquer comme adresse du bien l’adresse de votre domicile et préciser dans la colonne Nature du bien « maison » ou « appartement » suivant le cas. Dans la colonne Surface du local, vous indiquerez la surface de votre chambre qui est utilisé dans le cadre de votre activité professionnelle. En observation vous pourrez indiquer que vous êtes propriétaire du bien en question et que le surface correspond à un bureau. Certains centres des impôts acceptent qu’il n’y ait rien dans cette colonne si l’activité est exercée au domicile de l’exploitant.

  2. Tavitkian

    bonjour
    Doit on remplire ou pas la case C si on est
    locataire d un HLM ?? par ex:

    • Oui il faut remplir la case C même si vous êtes locataire du bien. La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée notamment par la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle que le redevable soit propriétaire du bien en question ou qu’il en dispose en qualité de locataire en vertu d’un contrat de location. Comme je l’ai indiqué dans mon précédent commentaire, vous allez mentionner uniquement la surface du bien réservée à votre activité professionnelle.

  3. jean claude

    bonsoir
    toujours pour la taxe,je suis formateur et j,exerce à domicile ,dois je quand même indiquer un local?

    • Même si vous exercez comme formateur à domicile, votre entreprise a une adresse physique qui est en général la vôtre si vous êtes un auto-entrepreneur. Et la taxe professionnelle va s’appliquer au bien correspondant. Comme je l’ai écrit dans un commentaire précédent vous allez indiquer comme adresse du bien (cadre C) l’adresse de votre domicile et la surface de ce bien utilisée dans le cadre de votre activité. J’imagine que vous avez au moins un bureau ? J’encourage tous les visiteurs à contacter le centre des impôts dont les coordonnées sont mentionnées sur le formulaire de déclaration pour de plus amples précisions. N’étant pas un expert moi-même, je n’ai pas réponse à toutes les questions notamment quand il s’agit de cas particuliers.

  4. sebastien

    bonsoir,
    je souhaite ouvrir mon entreprise en tant qu’auto-entrepreneur et je voudrais savoir si j’aurais des taxes a payer la premiere année ou les années suivantes et si oui comment elles seront calculées .

    • je vais présumer que votre question ne concerne que l’aspect fiscal du statut de l’auto-entrepreneur et non l’aspect social (et donc le paiement des cotisations sociales). L’auto-entrepreneur est redevable des le début de son activité du paiement de l’impôt sur le chiffre d’affaires HT réalisé. En ce qui concerne les modalités pratiques, tout dépend du fait de savoir si vous pouvez opter pour le Régime du micro fiscal simplifié ou non. Si c’est le cas, vous pourrez bénéficier du versement libératoire du paiement de l’impôt. Vous allez simplement choisir d’opter pour un versement mensuel ou trimestriel. En fonction de la périodicité choisie, vous déclarerez le chiffre d’affaires réalisé mensuellement ou trimestriellement et y joindrez votre paiement pour l’URSSAF. Les taux d’imposition sont les suivants : 1% pour les ventes ; 1,7% pour les prestations de services. A titre d’information pour les activités libérales relevant du régime Micro-BNC (Bénéfices non commerciaux), le taux est de 2,2%. Si vous ne pouvez pas opter pour le Régime du micro fiscal simplifié, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenu avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne la taxe professionnelle, le créateur est exonéré de fait la première année de la création et pendant le deux années suivantes s’il a opté pour le versement fiscal libératoire.

  5. Willoquaux

    Bonjour
    J’ai crée mon auto entreprise en juillet 09, j’ai trouvé un partenariat avec une agence comme prestataire de service. Afin de pouvoir accueillir les clientsn j’ai sous loué un bureau et un ordi moyennant 150 €/mois.
    Dois-je payer les deux taxes ?
    C’est à dire mon domicile et le bureau de l’agence pour laquelle je travaille ?
    Merci de votre réponse

    • @Willoquaux : Ou exercez-vous votre activité principalement ? A votre domicile ou dans le bureau que vous louez ? Recevez-vous du courrier pro à l’adresse où est située ce bureau ? Peut il être considéré comme un nouvel établissement ? Voilà quelques unes des questions à se poser. Avez-vous contacté le centre des Impôts dont vous dépendez pour leur exposer votre situation ? Il y a tellement de situations différentes au final qu’il est difficile pour moi de répondre.

  6. tfayard

    Si je dois déclarer mes premier CA en Avril 2010 (Y) mais qu’une partie de celui-ci (X) a été réalisé en décembre 2009 : que dois-je déclarer pour la taxe foncière 2009 (et pour le impôt 2009 d’ailleurs dans quelque mois) ?
    Zero ? ou X ?

    • @tfayard : Vous parlez de la taxe fonciere ou de la taxe professionnelle ? S’il s’agit de la taxe pro, je pense que le plus simple est de déclarer le CA réalisé en 2009 sur l’imprimé de déclaration 2009 donc X. Pour les impôts, pouvez-vous bénéficier du prélèvement fiscal libératoire ? Si oui vous allez payer les impôts sur votre CA trimestriellement ou mensuellement au moment de votre déclaration d’activité en meme temps que vos cotisations sociales donc dans votre cas fin avril pour votre première déclaration. Sinon vous allez déclarer vos revenus d’activite pro au moment de votre déclaration d’impôt 2009 en ne déclarant que les revenus pro générés en 2009 bien sûr. Vous paierez donc l’impôt a la fois sur vos revenus salariés si vous en avez et sur vos revenus pro.

  7. MERCIER

    Bonjour

    Je n’ai pas droit au prélèvement libératoire. Et j’exerce mon activité principalement de mon bureau dans l’entreprise ou je suis salarié. Dois je quand même noter dans la case C l’adresse de mon domicile avec surface d emon bureau?

    • @MERCIER : j’avoue ne pas bien comprendre ! Votre employeur vous autorise à exercer votre d’activité d’AE dans ses locaux ? Louez-vous un bureau ou quelque chose comme cela ? Et est-ce chez votre employeur que vous exercez la totalité de votre activité ? Les explications que j’ai données sont valables si l’AE exerce chez lui. Si vous louez un local ou un bureau, votre établissement est donc à l’adresse de ce local ou de ce bureau et c’est donc cette adresse que vous devriez indiquer avec les informations utiles sur la nature du bien en question.

  8. Cherzee

    Bonjour, Mes questions ne concerne que la taxe foncière :je souhaite être auto entrepreneur, prestations de services, organisation et Evenements mariage, baptême… Le siege de mon entreprise sera chez mes parents qui sont propriètaires et le garages sera utilisé pour stocker le matériel, ma chambre comme bureau.Que dois je declarer pour la taxe foncière?

    • @Cherzee : en l’occurrence, si les propriétaires de la maison et du garage sont vos parents, ce sont eux qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non vous ! En tant qu’entreprise toutefois vous serez soumis à la taxe professionnelle. Mais quelque chose m’a peut etre echappée dans votre question car la taxe foncière s’applique aux propriétaires uniquement !

  9. isis

    Bonjour,
    Je souhaiterai vendre mes creations (bois, perles..)est ce possible.
    Je souhaiterai connaitre en détails toutes les taxes et autres cotisations obligatoires et savoir leur taux avant de me lancer.
    Merci

    • @isis : oui bien sur c’est tout a fait possible. Je dirai même que le statut de l’AE a ete pensé pour des projets comme le vôtre ! Il s’agira en tout état de cause de ventes de marchandises. Si vous remplissez les conditions requises pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux global qui va s’appliquer pour le paiement de vos cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sera de 13% de votre CA HT, paiement qui pourra être mensuel ou trimestriel. Rappel : Pas de CA, pas de cotisations ! Si vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux est ramené à 12% et correspondra au paiement des cotisations sociales uniquement. Vous devrez déclarer les revenus liés a votre activité sur votre déclaration de revenus et votre impôt sur le revenu sera calculé sur l’ensemble de vos revenus. Difficile de dire donc quel sera le taux d’imposition. En ce qui concerne la taxe professionnelle, vous allez être exonéré la première année au minimum et jusqu’à 3 ans si vous remplissez les conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour plus d’informations sur les conditions à remplir pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt, je vous invite à lire l’article Précisions sur le calcul du revenu fiscal de référence qui traite de ce sujet.

  10. Ade

    Bonjour

    Alors voilà j’ai débuté mon statut d’auto-entrepreneur au 1er octobre 2009.
    Lorsque j’ai reçu ma déclaration de TP j’ai déclaré (peut-être mal) avoir perçu X euros de recettes sur les 3 mois de 2009.
    Les impôts m’ont alors répondu que si j’avais gagné X euros en 3 mois l’ajustement sur l’année était égal à Y euros de recettes pour 2009. Le problème est que Y est supérieur au 32000 euros max de mon statut et que du coup ils estiment que je n’ai plus le droit au statut…
    Après les avoir contacté j’ai reçu une deuxième lettre m’informant que j’étais toujours en tort et qu’ils m’avaient inscrits à un régime soumis à la TVA.
    Qu’ai-je mal fait sur ma déclaration et comment réparer mon souci ?

    • @Ade : avez-vous fait un prévisionnel de votre activité afin d’estimer votre CA annuel ? Aviez-vous envisagé que votre CA pouvait depasser 32 000 € HT ? A priori vous n’avez rien fait de mal au moment de remplir votre declaration mais si effectivement l’extrapolation à partir de votre CA sur 3 mois montre que votre CA annuel va depasser 32 000 € il semble bien que les impots puissent vous repondre que vous ne pouvez plus opter pour le regime de l’AE sauf peut etre si vous etes capable de leur demontrer que le CA généré sur 3 mois ne peut pas servir de base pour calculer votre CA annuel (cas d’une activite saisonniere ou cyclique) ou en leur soumettant votre prévisionnel. Avec des arguments de ce type vous amenerez peut etre les impots a reconsiderer leur decision mais ne connaissant d’autres cas comme le votre je ne peux rien garantir.

  11. Ade

    Merci pour cette information. Ce qui est très étrange dans ce raisonnement c’est que mon activité n’est pas régulière. Si demain mes clients ne me confient plus de dossier, ou si je décide d’arrêter de travailler pendant plusieurs mois, je resterai en dessous de la barre des 32000. Il me semblait de plus que ce statut était fait pour des revenus complémentaires, non réguliers… Là les impôts réagissent comme si j’étais une entreprise ou une profession libérale. Ce qui n’est pourtant ni ma volonté, ni le cas !.

    • @Ade : alors je ne vois qu’une chose à a faire et c’est prendre un rendez-vous pour leur expliquer qu’il n’est pas possible d’extrapoler votre CA annuel a partir du CA trimestriel et qu’effectivement il semble plus raisonnable de faire un bilan apres un an d’activité quitte à constater en cours d’année que votre CA va depasser la limite des 32000 €. Je pensais d’ailleurs que cela marchait comme cela. Bonne chance dans vos demarches mais je pense que cela va bien se passer.

  12. Mélanie

    Bonjour, Michel,
    et tout d’abord merci de répondre à toutes les questions que se posent les (futurs) auto-entrepreneurs! Le système est certes simplifié par rapport à une entreprise « classique », mais il n’en reste pas moins des zones d’ombres parfois.

    Mes questions sont les suivantes:
    Si j’ai bien compris, en optant pour le prélévement fiscal libératoire, je bénéficie d’une exonération de taxe pro pendant 3 ans; quelles sont les conditions pour pouvoir choisir ce prélévement?
    Au bout de ces 3 années d’exénoration, comment avoir une idée de son montant?
    Pour résumer, ai-je bien compris la chose, à savoir que mes 3 premières années (si je reste en AE jusque-là), je n’aurai que mes 12% de cotisations sociales et 1% d’impôt, et ce à chaque trimestre?

    En espérant ne pas trop vous submerger de questions et en vous remerciant!

    Mélanie, 20 ans, et des idées plein la tête 🙂

    • @Melanie : Vous avez bien tout compris oui. Si vous pouvez opter pour le versement liberatoire de l’impot alors vous serez exonerée de la TP pendant 3 ans. Pour plus d’informations sur les conditions à remplir pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt, je vous invite à lire l’article Précisions sur le calcul du revenu fiscal de référence qui traite de ce sujet.
      Votre seconde question est plus delicate je l’avoue. La taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur locative des immobilisations corporelles et des taux votés par les collectivités locales en sachant que le législateur a prévu de nombreuses exonérations à la soumission à la taxe professionnelle et que par ailleurs je ne sais pas du tout comment cela va se passer pour les AE qui exercent à leur domicile notamment ! Je ne peux donc pas vous répondre désolé..
      Votre derniere question est plus facile et la reponse est oui. Le versement pourra etre mensuel ou trimestriel ce sera a vous de choisir. Bonne continuation !

  13. philippe

    bonjour, je devrais,si tout se passe bien créer une société de prestations de service, j’aurais un CA de 22600 annuel, étant en dessous des 25000 je peux opter pour le versement libératoire de l’impot sur le revenu et étre exonéré de taxe pro durant 3ans , la question que je me pose est la suivante, vaut il mieu que je paye mon impots à la fin de l année (sachant que je ne serais éventuellement pas imposable)et payer la taxe pro dés la deuxieme année ou payer 1.7% d’impots libérale par mois pendant 3 ans soit par rapport a mon chiffre d’affaire 384 euro.Ensuite j’effecturais mon travail dans une résidence de copropriété est ce que je déclare mon activité a l adresse de la copropriété ou a mon domicile comme local?je n’aurais qu’un petit bureau chez moi pour faire mes facture et devis entre autre mais j’effecturé le service a une autre adresse merci de me renseigner bonne journée

    • @Philippe : Difficile à dire ! Serez-vous imposable ou pas ? Quel sera le montant de votre taxe pro sachant que je ne sais pas comment sera calculée cette taxe pour un AE ? Autant de questions qui font que cela m’est difficile de répondre. Avez-vous contacté votre centre des Impots pour leur poser vos questions ? Désolé de ne pas pouvoir vous renseigner. Pour ce qui est de votre 2eme question, il faut considérer que vous devrez déclarer comme établissement le lieu ou vous exercerez principalement votre activité.

  14. Phil

    Bonjour,
    La TP a été remplacée par la CET, avec une particularité supplémentaire concernant l’exonération :
    Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la CET pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise. Néanmoins, cette exonération ne s’applique pas si l’entrepreneur (ou un membre de son groupe familial, c’est-à-dire son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, ses ascendants et descendants) a exercé au cours de trois années qui précèdent la création de son entreprise, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.
    Ma femme est en étude de projet pour devenir AE. Elle était vendeuse retoucheuse salariée avant d’être licenciée en avril 2009. Elle souhaite exercer une activité de retoucheuse professionnelle.
    Qu’entend on par « activité similaire » ? Dans le cadre d’une entreprise indépendante ? Sera t elle concernée par cette nouvelle clause d’exclusion, ou pourra t elle bénéficier de l’exonération si elle choisit le prélèvement libératoire ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bonne journée.

    • @Phil : Je ne suis pas un spécialiste mais ce que je sais est que si un auto-entrepreneur décide de poursuivre, à titre individuel, une activité similaire à celle qu’il exerçait précédemment, il reste malgré tout tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son précédent employeur qu’il existe ou pas une clause de non concurrence. Je ne sais pas par contre si c’est la raison pour laquelle l’exonération de la CET ne s’applique pas à un AE qui est dans ce cas. Par contre, j’ai bien l’impression que votre femme est justement dans ce cas de figure (elle était vendeuse retoucheuse et a le projet maintenant de devenir retoucheuse professionnelle). Je crains donc qu’elle ne puisse bénéficier de l’exonération prévue. Mais là encore comme souvent je ne peux que conseiller de contacter le CFE dont vous dépendez pour en avoir le coeur net. Il n’en reste pas moins que l’exonération sera de toute façon valable l’année qui suit celle de la création de son entreprise.

  15. Phil

    Grand merci pour votre réponse.
    J’ai contacté les services fiscaux afin d’avoir plusieurs avis. Il s’agirait bien d’une activité similaire dans le cadre d’une entreprise indépendante, l’objet de cette règle étant de combattre la fraude sur les fermetures – ouvertures d’activité pour bénéficier abusivement des exonérations. Elle ne serait donc pas concernée, sous la même réserve que celle que vous évoquez : la non concurrence. L’activité de son ancienne entreprise est la vente de vêtements de travail, et elle fera des retouches sur du prêt à porter. Elle devrait donc pouvoir bénéficier des exonérations. Une précision : les règles concernant la CTE sont encore en discussion, jusqu’en juillet 2010.
    Encore merci et bonne journée.

  16. virginie

    bonjour

    mon epou desire devenir auto entrepreneur son futur metier sera la prestation de service chez le client avec comme CA mensuel 2400 euro quel montant doit il laisser pour prevenir des charges toute confondue impot ect … sachant qu il na pas besoin de bureau pour exercer puisqu il rendra les services directement chez les clients et na pas besoin d endroit de stokage puisque son vehicule lui suffit et faut il tout de meme une adresse de repere pour lui exercer comme par exemple notre domicile meme si il na pas besoin de bureau ?

    merci pour vos reponses

    • @virginie : Si votre époux remplit les conditions requises pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Rappel : avoir un revenu fiscal n’excédant pas, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu (25 926 € pour 2008), majorée par demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%. Le revenu de référence considéré est celui de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.), le taux global qui va s’appliquer pour le paiement de ses cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sera de 23% de son CA HT, paiement qui pourra être mensuel ou trimestriel. Rappel : Pas de CA, pas de cotisations ! S’il ne peut pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux est ramené à 21,3% et correspondra au paiement des cotisations sociales uniquement. Il devra déclarer les revenus liés a votre activité sur votre déclaration de revenus et votre impôt sur le revenu sera calculé sur l’ensemble de vos revenus (les siens et les vôtres). Difficile de dire donc quel sera le taux d’imposition. En ce qui concerne la taxe professionnelle, il va être exonéré la première année au minimum et jusqu’à 3 ans s’il remplit les conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

  17. wil86

    Bonjour,
    Je suis en passe de créer mon auto-entreprise dans la création de mobilier comtemporain,décorateur d’intérieur et d’agencements.
    Mes beaux-parents me propose de me prêté gratuitement leur garage afin que je puisse m’instalé(je suis a la base locataire mais je ne peu pas m’instaler chez moi).

    Est ce que j’ai le droit?

    Comment les impots vont il calculer ma TP?

    Et enfin qu’est ce que mes beaux parents doivent déclarer.(je n’ai bien sur pas envi de leur gonflé leur impots.

    Merci d’avance.

    • @wil86 : Sur la question de la mise à disposition gratuite d’un local, il n’y a pas de souci. Mais le problème est qu’un garage n’est pas un local commercial ou professionnel. Est-ce que les Impots le reconnaitront comme un endroit où l’exercice d’une activité professionnelle est possible ? Il faudrait leur poser la question. Par la même occasion vous pourriez être aussi fixé sur la TP si vous leur posez la question car elle sera calculée en fonction du lieu d’exercice de votre activité donc le garage si le principe de l’utiliser est acté. Bien sur ce sera à vous de payer la TP et si vous avez . Il risque aussi d’y avoir un problème d’assurance. Que se passera t il en cas de sinistres causés par votre activité ? Il va bien falloir assurer ce garage en conséquence (vous ou vos beaux-parents) et là encore que va en dire la compagnie d’assurances ? Pour finir, si le prêt est à titre gratuit, vos beaux-parents n’auront rien à déclarer de leur côté.

  18. wadoki

    a-t-on intérêt à déclarer un bureau ou local avec une grande superficie?

    • @wadoki : La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la taxe professionnelle est assise sur la valeurs locative foncière c’est-à-dire la valeur locative cadastrale non revalorisée. Qu’en déduire ? A priori plus importantes seront vos immobilisations nécessaires pour l’exercice de votre activité plus importante sera votre CFE. Mais il est difficile d’être plus précis. Dans quelle commune allez-vous redevable ? Quel sera le taux d’imposition ? Bénéficierez-vous d’exonérations ?

  19. leroy

    Bonjour;
    Je suis formatrice en anglais en CDD depuis 2 ans dans un centre de formations et à la rentrée prochaine, la direction demande à tous ces formateurs de se mettre en indépendant. Y perdrai-je beaucoup ? ou m’adresser pour tout savoir sur le meilleur statut à adopter. Actuellement payée 25 euros de l’heure, à combien dois-je négocier mon taux horaire pour ne pas perdre d’argent ? Merci pour votre réponse

    • @leroy : hum je ne vais pas faire de commentaire sur la volonté de votre employeur actuel de vous pousser à vous mettre à votre compte… Mais c’est clairement à son avantage financièrement. Pas de charges à payer, pas de prime de précarité à verser, pas de paperasserie. Et vous allez vous retrouver dans une position de quasi-salariée mais sans congés payés ni cotisation chômage ! Il faut savoir que si le statut d’indépendant est utilisé de façon systématique pour éviter d’avoir recours à un contrat de travail, c’est clairement un abus et que vous auriez quelques arguments à faire valoir devant les prud’hommes. Je ferme ici la parenthèse. Si vous n’avez pas le choix pour le moment, je vous suggère de vous adresser à la caisse d’Urssaf la plus proche de chez vous qui pourra vous renseigner complètement sur le meilleur statut choisir et sur les démarches à effectuer pour devenir un indépendant. En tout état de cause pour calculer votre taux horaire en tant qu’indépendant, il faudra tenir compte des 23% de cotisations sociales et impôts à retirer de votre CA si vous optez pour le régime de l’auto-entrepreneur. Pour les congés payés et le chômage, c’est plus délicat. En effet en tant qu’indépendant vous n’allez plus y avoir droit. Mais vous pouvez certainement calculer la compensation correspondant à la perte de ces avantages pour les ajouter à votre taux horaire en vous basant sur votre fiche de paie actuelle.

  20. Catherine

    Bonjour

    Je souhaite créer une micro entreprise .. etje me perds dans les méandres fiscaux!
    Sur le portail officiel des autos entrepreneurs ils ne précisent pas que la taxe « ex professionnelle » est exonérée la première année de l’activité.
    Ils précisent seulement que l’on est exonéré les deux premières années si l’on opte pour le prélévement libératoire , or je ne suis pas sure que ce prélévement libératoire soit judicieux dans mon cas ( beaucoup de parts fiscales! ) , pouvez vous me confirmer l’éxonération de cette taxe la prmière année d’exercice ?
    merci

    • @Catherine : Les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe professionnelle remplacée depuis janvier 2010 par la CET en sont exonérées dans les mêmes conditions. Ainsi les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire sont donc exonérés de la nouvelle contribution économique territoriale au cours de l’année de création (de la date de création jusqu’au 31 décembre) et les deux années pleines suivantes. Et je vous confirme que l’exonération ne s’applique que pour l’année de création seulement pour les auto-entrepreneurs qui n’auraient pas choisi ou ne peuvent pas opter pour le versement fiscal libératoire.

  21. stephane

    bonjour,

    Je travaille actuellement dans une société de vente et pose d’automatisme,portail et domotique.
    Je souhaiterai devenir AE dans le même domaine que la société ou je travaille(plus d’autres domaines dont il n’y a que moi qui sache le faire au sein de la société par mon expérience professionnelle précédente) en sachant que j’ai trouvé mes propres clients qui ne veulent pas travailler avec mon patron actuel.
    Est-ce que je peux le faire et suis-je obliger de le dire à mon patron actuel?
    Combien de CA puis-je faire en sachant que j’ai 3 enfants et que je vis en concubinage?
    est-ce que je peux cumuler de la prestation de service plus de la vente de produits?
    Si j’ai besoin d’un coup de main sur un chantier,puis-je prends un intérimaire ou autre?
    merci d’avance pour vos réponse.

    • @stephane : il faut faire attention car si en tant qu’auto-entrepreneur vous décidez de poursuivre, à titre individuel, une activité similaire à celle que vous exerciez précédemment, vous restez tenu à d’une obligation de loyauté vis-à-vis de votre précédent employeur et ce, indépendamment de toute clause de non concurrence. Vous devez vous abstenir de tout acte de concurrence susceptible d’être considéré comme déloyal (ex. dénigrement, démarchage systématique de la clientèle, parasitisme, etc …). Cette obligation s’impose d’autant plus si votre activité en tant qu’auto-entrepreneur s’exerce à titre accessoire c’est à dire à côté de votre emploi salarié. Compte-tenu de ce que vous m’écrivez je dirai qu’il vaudrait mieux pour vous travailler dans les domaines que vous mentionnez dans lesquels votre société actuelle n’intervient pas. Mais est-ce bien le cas ? Je n’en suis pas sûr quand vous écrivez : « il n’y a que moi qui sache le faire au sein de la société ». Je crois que vous allez au devant de sérieux problèmes. Etes-vous obligé de lui dire ? A vrai dire non mais c’est quand même préférable surtout si vous restez salarié de sa société. Et imaginez sa réaction quand il va découvrir votre nouvelle activité. Il risque fort de très mal le prendre… Autant chercher à aplanir les choses avec lui avant de vous lancer.
      Le chiffre d’affaires que vous pouvez réaliser en tant qu’auto-entrepreneur ne dépend pas de votre situation maritale et du nombre de vos enfants. Votre CA annuel ne doit pas dépasser 32 100 € pour une activité de services et 80 300 € pour une activité de vente de marchandises. Dans le cas d’une activité mixte, c’est l’addition des chiffres d’affaires de ces deux activités qui devra respecter le plafond prévu pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ainsi il faut que les deux conditions suivantes soient remplies simultanément :
      – le chiffre d’affaires global annuel (somme des 2 activités) ne doit pas dépasser 80 300 euros,
      – le chiffre d’affaires annuel de l’activité de services ne doit pas excéder 32 100 euros.
      On peut embaucher quelqu’un lorsqu’on est auto-entrepreneur comme dans toute entreprise. Rien ne s’y oppose même si le régime n’est pas prévu pour cela. Mais ça n’est pas très judicieux. En effet, vous paierez les charges patronales et salariales EN PLUS des 21,3% de cotisations sur le chiffre d’affaires, ce qui vous mettra certainement à un prix de revient supérieur à la concurrence.

  22. stephane

    merci de votre réponse,je pense que je vais devoir trouver une autre solution pour me mettre à mon compte.
    bonne continuation à vous.

  23. marie

    Bonjour, je suis actuellement au chomage indemnises par les assedic et je souhaiterai me mettre à mon compte en tant qu’auto entrepreneur en etant esthéticienne à domicile. Je ne connais pas du tout le statut d’auto entrepreneur et les démarches à suivre ni les charges ni le principe en général… Pouvez vous m’aider ? Cordialement

    • @marie : C’est tout à fait possible en effet. La création effective d’une entreprise par un demandeur d’emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d’emploi, permettant au demandeur de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création effective de l’entreprise. Pour plus d’informations, je vous suggère de contacter votre pôle emploi qui sera mieux à même de vous renseigner.
      En ce qui concerne maintenant l’activité que vous envisagez d’exercer, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 32100 € pour 2010 et sera imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En tant qu’auto-entrepreneur, vous allez pouvoir régler en un versement unique mensuel ou trimestriel vos charges sociales et fiscales soit 18,3 % de charges sociales pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ce qui sera votre cas et 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires. Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous allez donc payer 205 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu. Attention car le calcul de vos charges sociales et fiscales est réalisé sur votre CA et non sur votre bénéfice.
      Je vous conseille pour en savoir le plus possible sur l’auto-entrepreneur de lire la page sur le statut de l’auto-entrepreneur et celle aussi contenant une liste de questions et réponses les plus fréquentes. La déclaration de début d’activité peut se faire en ligne et elle est très simple. Rendez vous en bas de la page statut de l’auto-entrepreneur pour trouver le bouton qui va vous envoyer directement sur le site du CENTRE DE FORMALITES des ENTREPRISES des URSSAF pour commencer la procédure. Si vous avez des questions précises auxquelles vous ne trouvez pas de réponses, n’hésitez pas à revenir pour les poser ici.

  24. Antonella

    Bonjour, il me semblait qu’il fallait faire une demande d’exo de CET pour en beneficier pdt 3 ans, Cela s’applique t il de plein droit aux AE sous le regime libératoire?

    Merci de la reponse.

    • @Antonella : effectivement l’exoneration de la CET n’est pas une exonération de plein droit. Après avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire lors de sa déclaration d’activité d’auto-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre). La question est de savoir si la déclaration provisoire dont il est question maintenant est toujours le formulaire cerfa 1003 P en vigueur en 2009. J’avoue que je ne sais pas. Je vais me renseigner et je vous tiens au courant.

  25. le cornec

    Bonjour j envisage une creation d auto entreprise l année prochaine mais dans une activité saisonniere c est a dire de juin a septembre.Est il interessant et judicieux donc d etre auto entrepreneur sur une partie de l année uniquement.
    Cette activité concerne la destruction de nids de guepes et frelons.
    merci de votre reponse

    • @le cornec : ce régime est tout à fait adapté aux activités saisonnières car vous n’aurez plus à faire, en fin de saison, de cessation d’activité et à vous réinscrire pour la saison suivante. Qui plus est pas de chiffres d’affaires, pas de charges donc rien à payer pendant vos périodes d’inactivité. Et finalement le régime permet de ne pas déclarer de chiffre d’affaires pendant 36 mois donc rien à payer non plus si jamais vous ne pouviez exercer votre activité une année.

  26. peinture sur bois

    bonjour , je me suis lançée, mais que d’appréhension ! tout d’abord, mon chiffre mensuel est compris entre 50 ( voir moins) euros et au maximum 400 euros, je suis inscrite comme créateur d’art et animateur d’art, si des asso m’appelent pour des interventions j’ai du travail sinon j’essaie de vendre mes créations ( pas facile par les temps qui courent) je suis anxieuse du fait de la fin des 3 années d’exonération de la CET, et aprés ? du fait de mes faibles bénéfices , je me demande comment je vais pouvoir payer cette taxe. d’autres ont ils eu le même souci, comment s’en sont ils sorti ? merci à tous pour vos commentaires

    • @peinture sur bois : Impossible de répondre à votre question pour le moment. En effet les premiers appels à cotisation seront envoyés au cours de la deuxième quinzaine de novembre 2010. Et ne seront concernés que les auto-entrepreneurs qui n’ont pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire et qui ont créé leur activité en 2009. Pour ce qui est du montant de cette cotisation, ce sont les collectivités territoriales qui fixent les taux d’imposition de la CET et elles n’ont à ma connaissance pas pris leur décision. Et il faut savoir que de toute façon ce montant variera en fonction des départements et des communes.

  27. peinture sur bois

    en lisant les commentaires, je me retrouve un peu dans le cas de philippe, j’ai aménagé un coin de ma salle à manger avec un bureau et une étagére pour peindre mes créations, je me demande sur quels critéres l’administration se basera pour le calcul, nous sortons du cadre de l’entreprise « classique » avec bâtiments ou hangard ou ateliers de taille supérieurs et indépendants du logement. mes réflexions m’aménent à penser que les décideurs n’ont pas prévu ce cas de figure, tant dans leurs esprits l’entreprise est obligatoirement la structure de taille contenant machines , matériaux , et éventuellement personnel. je ne sais pas si ils avaient prévu le cas de figure de la personne travaillant seule dans son propre logement. et pourtant, dans mes connaissances il y a 3 personnes qui se sont déclarées sous ce statut , toutes ces personnes sont dans le cas que je viens d’évoquer. je pense qu’il y a encore beaucoup à faire pour que ce statut soit équitable.

  28. radimote

    il est précisé sur le site officiel de l’AE, que l’exo de frais immatriculation est acquise pour une activité à titre principal,devrai-je payer et combien pour une AE en complément de mon activité salariale. Ma deuxieme question concerne les cotisations sociales qui sont déterminées de façon définitives sans régul possible, celà veut il dire que le % par rapport au ca ne sera pas revu ou qu’il portera sur un ca estimé au début et sans révision ? merci de votre réponse

    • @radimote : L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire si vous exercez une une activité artisanale à titre principal et uniquement dans ce cas. Si votre activité artisanale n’a qu’un caractère complémentaire, la dispense d’immatriculation s’applique encore. Je vous invite à lire l’article suivant AE Artisans : l’immatriculation au RM n’est pas forcément obligatoire ! qui traite de cette question pour avoir plus de détails. Concernant le cout des frais d’immatriculation, je vous conseille de contacter la Chambre de Métiers et de l’Artisanat la plus proche de chez vous.
      Quand à votre dernière question, pourquoi parle-t-on de calcul définitif sans régularisation possible ? Il faut se rappeler que les cotisations à payer sont calculées sur la base du CA déclaré soit mensuellement soit trimestriellement par vous-même et pas sur un CA estimé. Donc pas de révision à prévoir. Pour ce qui est des taux de cotisation eux-mêmes, je n’ai pas entendu dire que ceux-ci allaient être revus.

  29. Si vous vous inscrivez à la chambre des Métiers, vous devriez bénéficier de l’exonération de la CFE, tout comme les artisans travaillant seuls étaient déjà exonéré de l’ancienne TP, selon l’article 1452 du CGI.

  30. @HUET : Dans l’article que vous mentionnez l’exonération concerne en fait des ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant et pas des personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée comme un auto-entrepreneur artisan par exemple. Le point que vous soulevez étant très intéressant, pouvez-vous m’indiquer vos sources s’il vous plait ? Merci beaucoup.

  31. Cette nouvelle taxe est absurde… pas de CA = Pas de taxes ! La polémique enfle sur le web, nous, auto entrepreneur, devons nous faire entendre : http://www.e-manif.fr/Modification-de-la-CET-(ex-CFE)-pour-les-auto-entrepreneurs–emanif2-98.html

  32. Justine

    Bonjour j’aimerai savoir moi je viens d’envoyer ma déclaration d’activité de AE que je commencerai que début janvier à mon domicile et j’aimerai savoir des infos sur la fameuse taxe professionnelle qui à a payer il faut un CA minimum ?
    Si quelqu’un peut d’aider

  33. rita

    Bonjour,

    Je suis auto entrepreneur depuis fin avril 2010 et je viens de recevoir le courrier par rapport la taxe foncière. Je suis hébergée par mon copain (j’ai mon ordi et ma table dans notre chambre à coucher tout simplement…) donc je me demande comment il faut remplir cette déclaration dans ce cas-là? Je serais très reconnaissante pour votre réponse.

    p.s.: j’ai opté pour le versement fiscal libératoire

  34. rita

    excusez-moi j’ai oublié de préciser que mon copain est locataire. Merci

  35. @rita : Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement que cet établissement soit leur domicile ou un local professionnel et que vous soyez locataire ou propriétaire. Dans votre cas, vous allez devoir déclarer comme adresse de votre établissement celle de votre ami en fait. Vous pouvez préciser dans les commentaires qu’il s’agit d’un appartement ou d’une maison où vous vivez. Dernière chose le fait d’avoir opté pour le prélèvement fiscal libératoire ne vous dispense pas de faire votre déclaration et de la renvoyer. Vous serez dispensé du paiement de la CFE l’année de création de votre auto-entreprise et les deux années qui suivent.

  36. rita

    Bonsoir,

    Je remercie beaucoup pour votre réponse!

    Rita

  37. Anne-Sophie

    Bonjour,
    J’ai reçu ma declaration d’impôts fonciers, le problème c’est que j’exerce à domicile, l’adresse donnée est celle de mes parents puisque j’y vis encore et aucun local, aucune piece ne m’est approprié pour mon activité.
    Que dois-je déclarer alors? 0 m2?
    Merci

    anne-so

  38. @Justine : la CET (ex Taxe Professionnelle) ne dépend pas de votre CA (actuellement en tout cas) et son montant est fixé localement. D’où des montants tres variables comme vous l’avez peut-etre lu par ailleurs. Et des situations tres délicates quand le montant de cette CET est en fait supérieur au CA produit dans l’année. Vous êtes exonéré de la CET l’année de la création de votre auto-entreprise et si vous remplissez les conditions pour pouvoir opter pour le prélèvement fiscal libératoire alors vous serez exonéré également les deux années suivantes. En lisant les commentaires de l’article Avez-vous reçu l’avis d’imposition Cotisation Foncière des Entreprises ? vous pourrez peut-être vous faire une idée du montant que vous auriez à payer si vous étiez assujetti maintenant.

  39. desailly

    bonjour
    je vien d avoir avis d imposition cotisation fonciéres des entreprises

    je voulez s avoir si je devez payer .comme il mon basculer en auto entre proneure des la premier année que sa a commencer jai demander versement liberatoire de l’impot et je fait les marché que dois je faire merci d avance

  40. @desailly : la nouvelle est officielle depuis le 6 decembre dernier : tous les auto-entrepreneurs sont officiellement exonérés de Contribution Foncière des Entreprises pendant 3 ans. Si vous avez reçu l’avis d’imposition, il est préférable de payer puis de demander le remboursement ultérieurement.

  41. @Anne-Sophie : Vous indiquez simplement l’adresse de vos parents comme adresse de votre établissement. Dans la colonne Commentaires/Observations, précisez qu’il s’agit du domicile de vos parents. Inutile de déclarer une surface en m2. Et sachez que depuis le 6 décembre, les auto-entrepreneurs qu’ils aient opté ou pas pour le prélèvement fiscal libératoire sont désormais exonérés de la CFE. Bonne nouvelle !

  42. toonton

    bonjour
    J’habite en camion donc non sedentaire avec livret de circulation dois je marquer l’ adresse d’un menbre de ma famille pour l’enregistrement pour l’AE puisque que c’est obligatoire. je fait de l’artisanat dans mon camion donc sans aucun local
    Pour les cotis. OK Pour l’impot sur revenus OK.
    Mais que ce passe t-il au bout des 3ans exoneration de CFE et CET
    En cas de choix liberatoire au bout de trois ans on doit payer CFE et CET ??? et Avant
    Avec qui voir quel montant on devra acquitter s’il ce n’est pas en fonction du CA

    Soyez claires et precis parce que c’est la jungle on parle d’exoneration mais pas de ce qui se passe apres

  43. Bonjour

    Je lis et relis tous les commentaires ici sur tous les sujets traités.
    En effet, c’est la jungle !
    On ne comprend rien de précis sur ce statut.
    Non pas que, Michel, vous donnez de mauvaises réponses mais ce statut est bien flou finalement !

    Je suis installée en tant que coiffeuse à domicile depuis oct 2010.
    Je suis passé par la case ‘Chambre de métiers’ pour ne pas faire de boulette en m’inscrivant sur le net. (inscription en 3 clik ???)
    Et ? … Je n’arrive pas à payer mes charges…De mauvaise inscription à mauvais statut , à montant de charges erronés (car je bénéficie de l’Accre), je me balade de services en services et de téléphone à 0.11 cts la minute. Il m’arrive d’annuler mon travail pour aller chercher de mauvaises infos dans les services concernés.
    Bref, je ne suis jamais au bon endroit !
    J’ai même reçu un appel de charges fixes de 1662 euros au bout de un mois d’activité !

    J’avais demandé de payer mes charges au mois et je me retrouve à les payer au trimestre !
    Hier, de guerre lasse, (après avoir eu pendant 20 minutes au teléphone une personne efficace, ouf!) sur le formulaire de déclaration trimestrielle de chiffre d’affaire, j’ai barré le montant de 21.30 pour le transformer en 5.40 et j’ai envoyé mon chèque… car j’en ai marre !
    Cela fait + de 6 mois que cela dure.

    Grâce à plusieurs actions-pub et à mon inscription sur les pages jaunes, mon chiffre d’affaire augmente de mois en mois. Mon activité marche très bien.
    En me baladant sur votre site je constate que je ferais partie des rares personnes qui auront la chance de valider leurs trimestres.

    Mais alors ? Au sujet de la taxe pro? J’ai choisi de payer mes impôts sur la fin de l’année, sur ma déclaration perso.
    Voila une chose de + qui n’est pas claire! On ne m’a pas parlé de ce sujet là lorsque je me suis inscrite à la chambre de métiers.
    Qu’en sera t il ?
    Je n’exerce pas mon activité à mon domicile, vu que je suis coiffeuse à domicile. (?)
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Nicole.



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