12 mois sans CA déclaré. Que va-t-il se passer ?



Planète Auto-Entrepreneur publie un article intéressant qui va concerner les auto-entrepreneurs qui n’auront pas déclaré de chiffre d’affaires au cours de leurs 12 premiers mois d’activité.

Sachez que vous perdez automatiquement la qualité d’auto-entrepreneur. Cela signifie en clair que vous ne bénéficiez plus du micro-social, ni du micro-fiscal (si vous aviez retenu cette option au moment de votre inscription) et que votre entreprise individuelle est automatiquement assujettie au régime classique de la micro-entreprise.

Les conséquences du basculement en micro-entreprise sont les suivantes :

  • Vos charges sociales et impôts ne sont plus déterminés en fonction de votre chiffre d’affaires.
  • Vous payez, par anticipation, une cotisation forfaitaire de 342 € par trimestre pour l’URSSAF

Vous recevez quelques semaines après un an d’activité nulle (pas de CA encaissé) :

  • Un courrier vous alertant de votre basculement en micro-entreprise,
  • Un appel à cotisations au titre de votre seconde année d’activité.

Alors comment éviter le basculement sous le régime classique de la micro-entreprise ?

Il y a deux solutions possibles :

1. Encaisser et déclarer, si c’est possible, un chiffre d’affaires avant l’échéance des 12 mois d’activité.
2. Cesser de vous-même votre activité en auto-entrepreneur en renvoyant le formulaire de cessation d’activité à votre CFE dont vous trouverez l’adresse dans les courriers reçus suite à votre déclaration d’activité.

Rien ne vous empêchera de vous réinscrire en auto-entrepreneur plus tard. Vous devrez alors communiquer le n° de SIRET qui vous a été attribué lors de votre première inscription.

Pour l’article complet, je vous renvoie au site de Planète Auto-Entrepreneur en cliquant >>>ici<<<.

Mise à jour : Le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut maintenant bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71, article L133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale) au lieu de 12 mois précédemment. Je rappelle que lorsqu’aucune recette n’est réalisée, il n’y a ni charges sociales, ni impôts à payer, et aucune formalité déclarative à accomplir non plus.

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14 Comments
  1. le bellegard

    bonjour j aurais voulus savoir si il y avait un chifre d affaire a faire dans l annee pour ne pas basculer en micro entreprise le rsi nous envoie t il la declaration trimestriel a declarer merci

  2. le bellegard

    j ai obtenue l accre .avant le moi de mai je n ai pas les .avantage du statue autoentrepreneur vais je les obtenir apres la date d obtention de l accre car le statue autoentrepreneur n etais pas compatible avec l accre quel demarche dois je faire .

    merci

  3. @le bellegard : Il n’y a pas de CA minimum à déclarer apparemment. Je n’ai rien lu à ce propos. Et oui effectivement le RSI doit vous envoyer la déclaration trimestrielle à effectuer. Mais j’ai cru qu’il y avait pas mal de retard dans le traitement des dossiers.

  4. @le bellegard : avez-vous finalement opté pour une autre forme de société (entreprise individuelle en micro-entreprise ou non, EURL ou SARL) pour continuer à bénéficier de l’ACCRE ? Sinon rien ne vous empêche maintenant de devenir auto-entrepreneur en continuant à bénéficier de l’ACCRE. Si oui, je pense qu’il vous faudra liquider la société que vous avez créée si vous souhaitez opter maintenant pour le statut de l’auto-entrepreneur. En effet, les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC, le gérant ou associé d’une EURL…ne peuvent pas opter pour le régime d’auto-entrepreneur.

  5. Brunel

    Bonjour,
    j’ai fait une déclaration d’autoentrepreneur au 1er mars 2009 avec une demande d’ACCRE.
    Or avant le 1er mai 2009 l’autoentreprise et l’ACCRE était incompatible et mon statut est passé en profession libérale.
    Je reçois de l’URSSAF mes cotisations à payer soit environ 342€ par trimestre.
    A qui dois je déclarer mon CA ?
    merci

  6. @Brunel : après avoir calcule votre résultat (bénéfice ou perte) de votre entreprise, vous allez ajouter ce résultat aux autres revenus de votre foyer fiscal quand vous remplirez votre déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’impôt dû sera alors calculé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

  7. Brunel

    Merci c’est bien ce que j’avais compris.
    Une autre question si vous le permettez, est ce que mon statut basculera automatiquement de profession libérale à autoentrepreneur à la fin de l’ACCRE ?

  8. @Brunel : Non le basculement n’est pas automatique. Il vous faudra demander votre radiation à la CIPAV avant de vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur. Mais attention il est question d’un délai de 6 à 12 mois selon mes sources entre la radiation et la nouvelle création pour que cela ne soit pas considéré comme une simple évolution d’activité ! Je vous suggère de contacter le CFE de votre URSAAF afin d’avoir de plus amples renseignements. Mais dans tous les cas, rien ne sera automatique. Vous aurez des démarches à faire pour devenir AE à la fin de l’ACCRE.

  9. moreau

    actuellement je suis au rsa esque je peux m.inscrire auto entrepreneur

  10. @moreau : oui c’est tout à fait possible ! Voir l’article publié par autoentrepreneurs.com sur cette question : RSA et auto-entrepreneur qui donne les règles de cumul et de calcul en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans votre activité d’auto-entrepreneur.

  11. Fara

    • Délai pendant lequel on peut bénéficier du régime de l’auto entreprise sans faire d’activité.
    Le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71, article L133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale) au lieu de 12 mois précédemment. Rappelons que lorsqu’aucune recette n’est réalisée, il n’y a ni charges sociales, ni impôts à payer, et aucune formalité à accomplir déclarative non plus.

  12. Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis 1 an et demi. Je n’ai déclaré aucun revenu. Je voulais le faire aujourd’hui et je crois etre radiée??? que faire? Me désinscrire maintenant? ou me réinscrire?… j’ai peur d’avoir des avances de cotisations a payer ou bien de ne plus pouvoir etre auto entrepreneur (pas de CA, pas de cotisations) C’est urgent!!!!!!!!!!!!!! merci!!

  13. @laure : Ne vous inquiétez pas car le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71, article L133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale) au lieu de 12 mois précédemment ! Donc vous êtes toujours auto-entrepreneur et vous n’avez pas été radiée. Etes-vous aller sur le site officiel http://www.lautoentrepreneur.fr pour faire votre déclaration ? Avez-vous rencontré un problème ?

  14. En fait je voudrais me lancer dans l’auto entreprise et je me pose la question: si je ne réalise pas de CA au début de mon activité, quelle sera ma couverture sociale? Ensuite, faut-il faire un nombre d’heures minimum ou un CA minimum pour être couverte socialement? Qui pourra me répondre, aucun site n’aborde ce sujet….



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