Commentaires sur : Taxe Professionnelle et Auto-Entrepreneur

Par : Michel

Michel — Tue, 13 Jul 2010 14:21:21 +0000

@marie : C'est tout à fait possible en effet. La création effective d'une entreprise par un demandeur d’emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d’emploi, permettant au demandeur de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création effective de l’entreprise. Pour plus d’informations, je vous suggère de contacter votre pôle emploi qui sera mieux à même de vous renseigner. En ce qui concerne maintenant l'activité que vous envisagez d'exercer, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 32100 € pour 2010 et sera imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En tant qu'auto-entrepreneur, vous allez pouvoir régler en un versement unique mensuel ou trimestriel vos charges sociales et fiscales soit 18,3 % de charges sociales pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ce qui sera votre cas et 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires. Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous allez donc payer 205 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu. Attention car le calcul de vos charges sociales et fiscales est réalisé sur votre CA et non sur votre bénéfice. Je vous conseille pour en savoir le plus possible sur l’auto-entrepreneur de lire la page sur le statut de l’auto-entrepreneur et celle aussi contenant une liste de questions et réponses les plus fréquentes. La déclaration de début d’activité peut se faire en ligne et elle est très simple. Rendez vous en bas de la page statut de l’auto-entrepreneur pour trouver le bouton qui va vous envoyer directement sur le site du CENTRE DE FORMALITES des ENTREPRISES des URSSAF pour commencer la procédure. Si vous avez des questions précises auxquelles vous ne trouvez pas de réponses, n’hésitez pas à revenir pour les poser ici.

Par : Michel

Michel — Fri, 09 Jul 2010 14:29:24 +0000

@Antonella : effectivement l’exoneration de la CET n’est pas une exonération de plein droit. Après avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire lors de sa déclaration d’activité d’auto-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre). La question est de savoir si la déclaration provisoire dont il est question maintenant est toujours le formulaire cerfa 1003 P en vigueur en 2009. J’avoue que je ne sais pas. Je vais me renseigner et je vous tiens au courant.

Par : Antonella

Antonella — Fri, 09 Jul 2010 12:28:31 +0000

Bonjour, il me semblait qu’il fallait faire une demande d’exo de CET pour en beneficier pdt 3 ans, Cela s’applique t il de plein droit aux AE sous le regime libératoire?

Merci de la reponse.

Par : marie

marie — Tue, 06 Jul 2010 08:45:15 +0000

Bonjour, je suis actuellement au chomage indemnises par les assedic et je souhaiterai me mettre à mon compte en tant qu’auto entrepreneur en etant esthéticienne à domicile. Je ne connais pas du tout le statut d’auto entrepreneur et les démarches à suivre ni les charges ni le principe en général… Pouvez vous m’aider ? Cordialement

Par : stephane

stephane — Sun, 04 Jul 2010 09:53:44 +0000

merci de votre réponse,je pense que je vais devoir trouver une autre solution pour me mettre à mon compte.
bonne continuation à vous.

Par : Michel

Michel — Fri, 02 Jul 2010 20:54:20 +0000

@stephane : il faut faire attention car si en tant qu’auto-entrepreneur vous décidez de poursuivre, à titre individuel, une activité similaire à celle que vous exerciez précédemment, vous restez tenu à d’une obligation de loyauté vis-à-vis de votre précédent employeur et ce, indépendamment de toute clause de non concurrence. Vous devez vous abstenir de tout acte de concurrence susceptible d’être considéré comme déloyal (ex. dénigrement, démarchage systématique de la clientèle, parasitisme, etc …). Cette obligation s’impose d’autant plus si votre activité en tant qu’auto-entrepreneur s’exerce à titre accessoire c’est à dire à côté de votre emploi salarié. Compte-tenu de ce que vous m’écrivez je dirai qu’il vaudrait mieux pour vous travailler dans les domaines que vous mentionnez dans lesquels votre société actuelle n’intervient pas. Mais est-ce bien le cas ? Je n’en suis pas sûr quand vous écrivez : « il n’y a que moi qui sache le faire au sein de la société ». Je crois que vous allez au devant de sérieux problèmes. Etes-vous obligé de lui dire ? A vrai dire non mais c’est quand même préférable surtout si vous restez salarié de sa société. Et imaginez sa réaction quand il va découvrir votre nouvelle activité. Il risque fort de très mal le prendre… Autant chercher à aplanir les choses avec lui avant de vous lancer.
Le chiffre d’affaires que vous pouvez réaliser en tant qu’auto-entrepreneur ne dépend pas de votre situation maritale et du nombre de vos enfants. Votre CA annuel ne doit pas dépasser 32 100 € pour une activité de services et 80 300 € pour une activité de vente de marchandises. Dans le cas d’une activité mixte, c’est l’addition des chiffres d’affaires de ces deux activités qui devra respecter le plafond prévu pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ainsi il faut que les deux conditions suivantes soient remplies simultanément :
- le chiffre d’affaires global annuel (somme des 2 activités) ne doit pas dépasser 80 300 euros,
- le chiffre d’affaires annuel de l’activité de services ne doit pas excéder 32 100 euros.
On peut embaucher quelqu’un lorsqu’on est auto-entrepreneur comme dans toute entreprise. Rien ne s’y oppose même si le régime n’est pas prévu pour cela. Mais ça n’est pas très judicieux. En effet, vous paierez les charges patronales et salariales EN PLUS des 21,3% de cotisations sur le chiffre d’affaires, ce qui vous mettra certainement à un prix de revient supérieur à la concurrence.

Par : stephane

stephane — Thu, 01 Jul 2010 17:59:24 +0000

bonjour,

Je travaille actuellement dans une société de vente et pose d’automatisme,portail et domotique.
Je souhaiterai devenir AE dans le même domaine que la société ou je travaille(plus d’autres domaines dont il n’y a que moi qui sache le faire au sein de la société par mon expérience professionnelle précédente) en sachant que j’ai trouvé mes propres clients qui ne veulent pas travailler avec mon patron actuel.
Est-ce que je peux le faire et suis-je obliger de le dire à mon patron actuel?
Combien de CA puis-je faire en sachant que j’ai 3 enfants et que je vis en concubinage?
est-ce que je peux cumuler de la prestation de service plus de la vente de produits?
Si j’ai besoin d’un coup de main sur un chantier,puis-je prends un intérimaire ou autre?
merci d’avance pour vos réponse.

Par : Michel

Michel — Wed, 30 Jun 2010 14:28:17 +0000

@Catherine : Les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe professionnelle remplacée depuis janvier 2010 par la CET en sont exonérées dans les mêmes conditions. Ainsi les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire sont donc exonérés de la nouvelle contribution économique territoriale au cours de l’année de création (de la date de création jusqu’au 31 décembre) et les deux années pleines suivantes. Et je vous confirme que l’exonération ne s’applique que pour l’année de création seulement pour les auto-entrepreneurs qui n’auraient pas choisi ou ne peuvent pas opter pour le versement fiscal libératoire.

Par : Catherine

Catherine — Mon, 28 Jun 2010 16:24:35 +0000

Bonjour

Je souhaite créer une micro entreprise .. etje me perds dans les méandres fiscaux!
Sur le portail officiel des autos entrepreneurs ils ne précisent pas que la taxe « ex professionnelle » est exonérée la première année de l’activité.
Ils précisent seulement que l’on est exonéré les deux premières années si l’on opte pour le prélévement libératoire , or je ne suis pas sure que ce prélévement libératoire soit judicieux dans mon cas ( beaucoup de parts fiscales! ) , pouvez vous me confirmer l’éxonération de cette taxe la prmière année d’exercice ?
merci

Par : Michel

Michel — Tue, 27 Apr 2010 15:52:43 +0000

@leroy : hum je ne vais pas faire de commentaire sur la volonté de votre employeur actuel de vous pousser à vous mettre à votre compte… Mais c’est clairement à son avantage financièrement. Pas de charges à payer, pas de prime de précarité à verser, pas de paperasserie. Et vous allez vous retrouver dans une position de quasi-salariée mais sans congés payés ni cotisation chômage ! Il faut savoir que si le statut d’indépendant est utilisé de façon systématique pour éviter d’avoir recours à un contrat de travail, c’est clairement un abus et que vous auriez quelques arguments à faire valoir devant les prud’hommes. Je ferme ici la parenthèse. Si vous n’avez pas le choix pour le moment, je vous suggère de vous adresser à la caisse d’Urssaf la plus proche de chez vous qui pourra vous renseigner complètement sur le meilleur statut choisir et sur les démarches à effectuer pour devenir un indépendant. En tout état de cause pour calculer votre taux horaire en tant qu’indépendant, il faudra tenir compte des 23% de cotisations sociales et impôts à retirer de votre CA si vous optez pour le régime de l’auto-entrepreneur. Pour les congés payés et le chômage, c’est plus délicat. En effet en tant qu’indépendant vous n’allez plus y avoir droit. Mais vous pouvez certainement calculer la compensation correspondant à la perte de ces avantages pour les ajouter à votre taux horaire en vous basant sur votre fiche de paie actuelle.