Tout Savoir Pour Devenir Auto-Entrepreneur

La Cotisation Économique Territoriale (CET) est l’impôt qui remplace la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Quelles sont les conséquences de ce changement pour les auto-entrepreneurs ?

Il s’agit d’un impôt variable selon les entreprises et composé de deux taxes :

• La contribution foncière des entreprises, dont les auto-entrepreneurs seront redevables,
• La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dont les auto-entrepreneurs ne seront pas redevables. En effet, en deçà de 500 000 € de chiffre d’affaires, les entreprises ne sont pas tenues de la payer. Les auto-entrepreneurs limités à 80 300 et 32 100 € de CA, en seront donc exonérés.

Mais quel sera le montant de la contribution foncière des entreprises ?

Difficile à dire car ce montant risque d’être très différent d’une commune à l’autre. Qui plus est, les collectivités territoriales qui définissent le taux d’imposition de la contribution foncière des entreprises ne définiront ce taux qu’au mois de mars 2010.

À ce jour, il est donc impossible de connaître le montant de la cotisation imposée aux auto-entrepreneurs. Le centre des impôts dont vous dépendez devrait être en mesure de vous informer à partir de la rentrée 2010.

Allez-vous payer la contribution foncière des entreprises ?

Vous avez créé votre activité en 2009 et vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire alors vous ne paierez pas la contribution l’année qui suit la création de votre activité.

Vous avez créé votre activité en 2009 et vous ne pouvez pas bénéficier du prélèvement fiscal libératoire alors vous paierez la contribution foncière des entreprises fin 2010.

Vous avez créé votre activité en 2010 et vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous ne paierez pas cette contribution.

Vous avez créé votre activité en 2010 et vous n’avez pas pu opter pour le prélèvement fiscal libératoire, vous ne devriez pas payer cette contribution.

Dans ce dernier cas, il faut garder à l’esprit que la cotisation foncière des entreprises est toute récente et que ses modalités d’application ne sont pas complètement définies. Il est donc difficile d’affirmer quoique ce soit à ce jour.

La remise du rapport de Brigitte Longuet sur la réforme des professions libérales a été l’occasion d’aborder à nouveau l’accès des avocats au régime de l’auto-entrepreneur. Pour rappel, en 2009, au moment du lancement du régime, les professions libérales dites réglementées avaient été écartées de la réforme.

Le Secrétaire d’État Hervé Novelli a annoncé le 20 janvier dernier dans une interview la possibilité d’un accès des avocats au régime de l’auto-entrepreneur.

Seraient concernés les avocats éprouvant des difficultés dans le développement de leur activité notamment ceux travaillant à temps partiel ou souhaitant se créer un complément de revenus une fois à la retraite. Cette possibilité sera examinée par le Ministère de la justice. Aucune date de mise en application n’a été pour le moment annoncée.

Source : Les Echos.fr – 20/01/2010.

La CIPAV a revu l’accès des professionnels libéraux déjà en activité sous un autre statut au régime de l’auto-entrepreneur.

Tous les professionnels libéraux ayant déjà opté pour le micro-social depuis le 1er janvier 2009 pourront opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Mais il faut faire vite car la date limite pour basculer est fixée au 28 février 2010 avec une application rétroactive au 1er janvier 2010.

Professionnels libéraux : comment opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ?

Conditions d’accès :

• Exercer sous forme individuelle,
• Avoir initialement opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise,
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires 2009 inférieur à 32 000 € HT.

Quelles sont les formalités ?

Inutile de vous radier auprès de la CIPAV. Vous vous inscrivez directement sur le site officiel de l’auto-entrepreneur via un formulaire dédié en ligne (Point 2 : « Optez pour le paiement simplifié des charges sociales et fiscales »).

Suite à votre déclaration, l’URSSAF transmettra directement une attestation de changement de statut à la CIPAV et au RSI.