Le Sénat renonce à limiter à 3 ans le régime de l’auto-entrepreneur



Rappel de faits : Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, souhaitait dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) mieux encadrer le régime de l’auto-entrepreneur. Il avait à cet effet déposer un amendement prévoyant de « limiter à trois ans » le bénéfice du régime « pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal » alors que les auto-entrepreneurs à titre complémentaire conserveraient ce statut « sans limitation de durée ».

Finalement, les sénateurs ont repoussé le 8 avril dernier cette proposition qui avait pour objectif de régler les problèmes de concurrence soulevés par certains artisans du bâtiment. Une mesure à laquelle s’opposait vigoureusement Hervé Novelli.

Le secrétaire d’Etat aux PME avait contesté le danger en rappelant que seulement 12,7 % des auto-entrepreneurs sont dans le bâtiment et qu’ils ne représentent que 0,5 % de l’ensemble du chiffre d’affaires généré par les auto-entrepreneurs.

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2 commentaires
  1. Fabrice

    Bonjour,

    Qu »en est-il actuellement?

    Hier, une personne de l’URSSAF m’a annoncé qu’il y avait une limitation de 3 ans après laquelle un auto entrepreneur perdait le régime micro social et micro fiscal.

    Merci

    • @Fabrice : l’amendement qui a été présenté début Avril par Jean Arthuis et qui proposait de n’accorder le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur que pour une durée limitée à 3 ans n’a pas été adopté. Cela au moins est clair à l’instant où je vous parle. Cependant à l’issue des discussions au Sénat (en présence d’Hervé Novelli), M. Jean Arthuis a indiqué aussi en conclusion qu’il attendrait les résultats d’une étude d’impact commanditée par le comité de pilotage et qui seront rendus fin juin pour revenir sur la question de la durée durant laquelle ce statut peut être invoqué sans doute début juillet. En conséquence on peut donc s’attendre à ce que le sujet revienne sur la table. Avec quels résultats cette fois je ne peux hélas pas le dire… Mais il est clair que ce qui est vrai aujourd’hui risque de ne plus l’être demain !



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