Auto-Entrepreneurs : Attention au salariat déguisé



Le régime de l’auto-entrepreneur connaît un succès croissant, c’est évident. Mais les entreprises qui ont recours à des auto-entrepreneurs doivent néanmoins faire attention à ne pas abuser de ce nouveau régime et placer les auto-entrepreneurs dans une situation de « salariat déguisé« .

En cas de litige entre l’entreprise et l’auto-entrepreneur mais aussi en cas de contrôle de l’URSSAF, ce sera à l’entreprise (le donneur d’ordre) de prouver qu’il n’y a pas « salariat déguisé« .

En effet, si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié, il peut solliciter la requalification de son contrat le liant à l’entreprise en contrat de travail et l’URSSAF sera en droit de redemander la régularisation des cotisations à hauteur du régime salarié.

Ce sera le cas par exemple si :

  • l’auto-entrepreneur est sous la responsabilité d’un seul employeur,

Mais aussi si :

  • il utilise les locaux et le matériel mis à disposition par ce dernier (machine, véhicule, etc),
  • il respecte des horaires imposés par l’entreprise ou des tournées (cas du transport),
  • il suit les règles imposées dans l’entreprise,
  • il applique des tarifs définis par l’employeur,

Devant le vide juridique, la jurisprudence récente a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes pour l’entreprise, qui risque notamment de se voir reprocher de recourir au travail dissimulé.

Auto-entrepreneurs concernés par cet état de fait qui est tout simplement un abus de l’application du régime de l’auto-entrepreneur, je ne peux que vous conseillez avant d’entreprendre une action auprès des Prudhommes d’en parler avec votre client/employeur afin que celui-ci mesure bien les conséquences d’une telle situation.

Dans une interview récente accordée par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME a indiqué que « Pour éviter des abus, les services de contrôle (URSSAF, inspection du travail) sont extrêmement vigilants et le seront plus encore à l’avenir : ils n’hésiteront pas à requalifier en contrats de travail des prestations de service d’auto-entrepreneur qui correspondraient en fait à une activité salariale. »

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57 commentaires
  1. benoit

    bonjour;
    autoentrepreneur depuis le debut de l année avec une entreprise de plomberie le patron me fournissait tout le materiel ainsi que les transports hors il y a un mois de sa du jour au lendemain ce patron ne ma po payez la derniere facture du et ne repond plus a mes appels il fait le mort hors son entreprise marche trés bien et que c lui qui ma demarchez sur les chantiers .
    que dois faire ?

    • @benoit : Lui avez-vous déjà fait une relance par écrit pour le paiement de votre facture ? Si le client ne répond pas à vos relances (téléphoniques puis écrites), vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de la régler sous un certain délai (15 jours par exemple). Sans réponse de sa part, n’hésitez pas à lui envoyer une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant que vous engagerez des poursuites judiciaires en cas de non paiement dans les délais indiqués.
      Si vous restez une nouvelle fois sans réponse, il va alors falloir vous décider à engager une démarche judiciaire. Dans votre cas, sans être un spécialiste du sujet, pourquoi ne pas envisager un recours à la procédure d’injonction de payer ? Elle se présente comme un moyen simple de recouvrer les créances et permet d’obtenir satisfaction dans 80% des cas. La demande d’injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de Commerce du domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal. Si la créance parait fondée, le Président du Tribunal de Commerce rend, de façon très rapide, une ordonnance que vous signifierez par voie d’huissier au débiteur. Si le débiteur ne conteste pas dans le délai d’un mois imparti à compter de la signification faite à personne, l’ordonnance est alors « exécutoire » et a la même valeur qu’un jugement. Vous pouvez alors, par voie d’huissier, récupérer votre créance.
      Mais avant d’enclencher cette procédure, je vous conseille fortement de relancer votre client par lettre simple tout d’abord puis par lettre recommandée avec AR car n’oubliez pas « un bon arrangement à l’amiable vaut mieux qu’un mauvais procès. »

  2. thomas

    je serai moins complet que michel. je tiens juste à préciser, étant plus rompu aux joutes juridiques, que vous disposez toujours du recours au médiateur de la république.
    ce dernier tient le plus souvent des permanences en mairie. si ce n’est dans la votre, ce sera da une commune voisine de plus grande importance. la consultation avec le médiateur est gratuite. ce dernier vous aide dans votre démarche juridique après avoir lui meme si nécessaire mis la pression sur votre adversaire. le médiateur s’avère également utile comme interlocuteur privilégié. en effet, par esprit de contradiction, votre client en l’espèce pourrait pousser le vice jusqu’à défendre sa position devant les tribunaux vous poussant a engager des frais lourds et vous forcant à pousser votre patience au maximum. le médiateur dans ce cadre a plus d’influence et de poids dans la discussion (un peu a la julien courbet…)
    il ne vous reste plus qu’a vous renseigner a votre mairie pour plus de détails.
    bon courage

  3. mathiew

    Bonjour,

    j’ai été prestataire pour une SAS pendant 2 mois.
    ils m’ont juste réglé 1 mois, et lorsque je réclame le deuxième (mail, lettre, etc..), il m’ont envoyé une lettre recommandé en me disant que je n’étais pas ponctuel, etc, et qu’ils me demandent de refaire des factures en retenant les heures de non présences.
    J’aimerais leur renvoyer une lettre recommandée « salée » en leur joignant un texte juridique sur le travail dissimulé, et surtout sur l’auto-entrepreneur.

    Quels sont les textes juridiques que je peux joindre à mon courrier?

    Merci!!!

    • @mathiew : Normalement en tant qu’auto-entrepreneur vous êtes présumé ne pas être lié avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. C’est la présomption de non salariat qui a été a étendue aux personnes dispensées d’immatriculation au RCS ou au RM par la loi LME du 4 août 2008. Toutefois cette présomption n’a pas un caractère absolu et il est toujours possible d’établir l’existence d’un contrat de travail.
      Le II de l’article L. 8221-6 du code du travail vient préciser que «l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.»
      Devant le silence de la loi sur ce qu’il faut entendre par subordination juridique, la jurisprudence (jurisprudence constante depuis Cass. soc. 13-11-1996 n° 94-13.187) a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
      Ainsi un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :
      – sous la responsabilité d’un employeur,
      – en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier ( machine, véhicule etc…),
      – en respectant des horaires imposés par l’entreprise,
      – en suivant les règles imposées dans l’entreprise,
      – en appliquant les tarifs définis par l’employeur,etc …
      n’est pas indépendant juridiquement mais se trouve de fait dans une situation de subordination juridique et donc de « salariat » et son contrat de prestataire pourrait donc être requalifié en contrat de travail.
      Pour en revenir à votre cas, il me semble que la demande de votre donneur d’ordre rentrerait tout à fait dans ce cadre. En effet en tant que prestataire de services, vous n’êtes pas payé à l’heure mais pour un service rendu. Votre donneur d’ordre n’a donc pas à vous demander de refaire une facture en retenant les heures de non présence. S’il le fait, c’est donc que vous deviez travailler en respectant des horaires imposés par l’entreprise. En cas de contrôle du donneur d’ordre par l’Urssaf , ce ne devrait pas être très difficile à cette dernière de prouver qu’il y a eu de fait « salariat déguisé« .

  4. mathiew

    Merci Michel pour ta réponse si rapide!

    Je m’en vais de ce pas, rédiger la lettre!

  5. Niko1159

    Bonjour on vient de me proposer un job mais on m’impose de devenir auto entrepreneur pour un hebdomadaire régional. Le responsable m’impose les tarifs sur les ventes des journaux dit a la « crier », le portage chez les abonnés et la le pourcentage sur les abonements. Et c’est lui qui me paie les frais de déplacements.
    Est bien subordination juridique ?

    • @Niko1159 : c’est prendre trop de risque je pense que je peux dire que la situation que vous décrivez met clairement en évidence un lien de subordination avec votre employeur. Vous pouvez lire également à ce sujet la réponse que j’ai faite le 1er aout dernier à @mathiew qui complète l’article. Si ce job vous intéresse vous pourriez demander en y mettant les formes que ce poste fasse l’objet d’un CDD en indiquant qu’il y a un risque certain pour l’employeur qu’en cas de contrôle le contrat soit dénoncé et requalifié. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à revenir les poser.

  6. Julienne

    Bonjour,
    je suis sur le point de monter une petite entreprise (en auto entrepreneur) de formation en informatique. J’ai rencontrée une personne qui elle aussi se lance dans ce type d’entreprise et aimerais que l’on travaille au coude à coude car nos compétences sont complémentaires. Dans ce cas, elle pense à m’engager en tant que prestataire. Est-ce du salariat dissimulé? Lors d’un contrôle de l’URSSAF, vont-il trouver cela étrange que je facture souvent mes services au même client? Et elle au même prestataire? Je n’utiliserai pas son matériel, ni ses locaux et ne serai imposée à aucun horaire. Mais je n’ai pas envie d’ennui avec la justice. Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait?
    Merci

    • @julienne : rien n’interdit à ce que vous ayez un seul employeur si cette situation résulte d’un libre choix de votre part. L’Urssaf pourrait réagir s’il s’avérait que les conditions d’exécution du contrat mettaient en évidence un lien de subordination. Etant donné ce que vous me décrivez je n’en vois pas l’ombre d’une trace. Par ailleurs vous allez travailler avec un autre travailleur indépendant et pas avec une entreprise qui préfère employer des auto-entrepreneurs plutôt que d’embaucher en CDD par exemple. Je ne m’inquiéterais pas trop si j’étais vous. Bonne chance dans votre entreprise…

  7. Julienne

    Vous me rassurez, je vous remercie de la rapidité de la réponse. Je m’en vais m’engager plus sereinement dans ce projet.
    Merci

  8. Jérôme

    Bonjour à vous,
    Voilà je m’interroge sur cette proposition que l’on vient de me faire : travailler à plein temps dans une entreprise (éducation) sous le statut auto-entrepreneur. Dans l’incapacité de créer un nouveau poste, l’employeur me payerait d’après un salaire à fixer dans les prochains jours. Cette situation pourrait m’arranger mais quels sont les risques pour moi? Y a t’il de quoi s’inquiéter? Comment puis-je tourner tout cela à mon avantage?

    • @jerome : En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez travailler pour des entreprises dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Cette solution leur permet comme c’est le cas de l’entreprise dont vous parlez de trouver une alternative à l’embauche temporaire de salariés, et donc de réduire leurs charges. Toutefois, pour éviter des abus, la législation ne permet pas de remplacer un salarié dans les mêmes fonctions par un auto-entrepreneur sans que cela puisse être considéré comme du salariat déguisé. Mais sachez qu’en cas de contrôle de l’Urssaf, ce sera à cette dernière de prouver qu’il y a « salariat déguisé ». Y-t-il des risques pour vous et de quoi s’inquiéter ? Allez-vous établir des factures ? Allez-vous payer vous-même vos charges sociales et fiscales ? Serez-vous libre de vos horaires ? Si vous avez répondu oui à toutes ces questions, pas de souci. Dans le cas contraire, en cas de contrôle, c’est votre donneur d’ordre qui risque d’avoir des problèmes. En effet votre travail pourra être requalifié en salariat déguisé et l’entreprise devra payer le complément de charges sociales plus éventuellement des pénalités ! Et son choix de ne pas vous embaucher risque alors de lui coûter plus cher que prévu. Enfin n’oubliez pas que votre donneur d’ordre peut rompre le contrat à tout moment, sans indemnités.

  9. Jérôme

    Merci pour votre retour, en effet il semblerait que cette pratique ne soit pas vraiment la bonne solution pour ma situation. Je négocierais un contrat de travail.
    Bonne soirée

  10. guillaume

    Bonjour
    je cree mon autoentreprise pour donner des cours de musique. J’ai choisi d’opter pour ce statut car je suis sans emploi et indemnisable par le pole emploi ce qui me permet les aides bien connues (l’accre et l’arce).
    Comme client j’ai choisi de travailler avec certains de mes anciens employeurs et je leurs ai moi meme annonce mon tarif et mes disponibilites horaires.
    Un de mes anciens employeurs m’a parle de ce probleme de salariet deguise et ne souhaite pas que j’intervienne dans son etablissement en temps que AE mais salarie ce qui ne m’arrange pas car du coup je ne fixe plus mon tarif.
    Je voudrais savoir si il y a effectivement un risque pour lui et sinon quel texte officiel je pourrai lui presenter afin qu’il accepte que je travaille de cette facon avec lui.
    Dans le cas ou je serai oblige de passer par un contrat je souhaiterai savoir dans quelle limite je peux excercer une activite salariee alors que j’ai declare lors de ma demande de creation d’AE que ca sera mon statut principal et si j’ai un risque de perdre les aides auxquelles je peux pretendre en sachant que d’apres mes calculs j’en ai besoin si je veux que se soit viable…
    merci d’avance si quelqu’un peut m’aider

  11. @guillaume : je vous invite à lire les réponses que j’ai faites à jerome et a mathiew plus haut. Effectivement je comprends les craintes de votre ex-employeur car il y a toujours un risque en cas de contrôle de l’URSSAF s’il s’avérait que selon elle les conditions d’exécution du contrat mettent en évidence un lien de subordination. Vous pouvez aussi lire sur ce sujet l’article suivant Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants et non des salariés. Et je ne vois pas quel texte vous pourriez lui présenter pour le rassurer.
    Concernant vos questions suivantes, a priori pas de souci pour cumuler un statut salarié avec une activité d’auto-entrepreneur. En ce qui concerne les aides par contre je ne sais pas répondre. Je pense qu’il est préférable de contacter le Pôle Emploi pour connaître les conséquences de la reprise d’une activité salariée sans doute pas à plein temps j’imagine sur l’octroi de ces aides…

  12. Samuel

    Bonjour,

    Merci pour votre article.
    Je me trouve exactement dans la situation du Salarié Déguisé sur tout les points cités… et cela depuis plus d’un an et demi.

    * l’auto-entrepreneur est sous la responsabilité d’un seul employeur OK

    * il utilise les locaux et le matériel mis à disposition par ce dernier (machine, véhicule, etc) OK (je dors même sur mon lieux de travail)

    * il respecte des horaires imposés par l’entreprise ou des tournées (cas du transport) OK

    * il suit les règles imposées dans l’entreprise OK

    * il applique des tarifs définis par l’employeur OK (en fonction du travail, le montant varies, mais quand j’essaie d’avoir plus, car j’ai vu plusieurs fois combien j’étais facturé à ses clients sans qu’il le sache, on me dit que c’est impossible « la crise »)

    Je vais quitté cette entreprise au court de l’année qui vient dès que j’aurai trouvé un CDI (fatigué et ne gagnant pas assez par rapport au travail et au temps donné…)
    J’ai averti plusieurs fois mon « patron » de la situation, mais son comptable approuve et lui dit que ça n’est pas le cas… je ne comprend pas?
    J’aimerai trouver des Textes de Loi, pour lui prouver qu’il est en infraction (et du coup moi aussi) en avez vous ?
    Aussi, j’aimerai savoir ce que je risque (gain ou amande) ainsi que lui si l’URSSAF pointe son nez ?

    Merci pour votre réponse.

  13. @samuel : désolé pour ma réponse tardive ! Pour connaître les risques encourus je vais vous renvoyer vers un excellent article paru sur ce sujet sur le site de Comptanoo : Auto-entrepreneurs : attention à la requalification. Tout y est très bien expliqué.

  14. Samuel

    Merci Michel pour votre réponse et votre lien…

    Malgré les différentes « preuves » apportées à mon « Patron », il reste sur ces positions, impossible de transformer mon « statue » en Salarier dû au « manque d’argent » (alors que nous sommes l’un des plus actif dans notre région dans un secteur de la Publicité, certes en Crise, mais nous effectuons 20j de travail en moyen par mois…)

    La seul solution qu’il a trouvé avec son Comptable:
    refaire toutes mes factures de 2010, en se basant sur 200€ par jours de travail. En gros si j’ai « gagné » 1600€ brut pour 20j de travail, sur les nouvelles factures il ne sera marqué que 8j, ainsi ils dissimulent ma présence de salarier…
    déjà là je croyais rêver mais le meilleur c’est que c’est moi qui doit refaire mes Factures avant Mardi prochain (vu qu’ils doivent rendre le Bilan 2010).

    Pour une rentré c’est un Rentré… je ne vois pas quoi faire:
    si je m’y oppose, ils le feront eux mêmes (merci photoshop)
    et je ne peux pas quitter mon travail, car je n’ai pas de contrat possible en CDI avant Septembre, et me retrouver avec 450€ de chômage est Impossible

    J’ai appeler l’URSSAF, Ministaire du Travail, un avocat,… tous me recommande de faire une dénonciation, mais si je fais ça, je suis « griller » dans ma profession… y a t’il une possibilité pour faire une dénonciation anonyme ? si oui, est ce que je peux la faire dès lors que j’ai un autres VRAI Contrat ?

    Merci pour votre aide et Bonne Année 2011.
    Samuel.

  15. david

    depuis juin 2010 je suis auto-entrepreneur en tant que conseiller de placement. L’entreprise pour laquelle je travaille me demande une attestation de compte a jour URSSAF avant de pouvoir les facturer pour les ventes que j’ai realisées Qu’est-ce que cela veut dire ?
    En quoi cela les regarde si je suis à jour ou pas avec l’URSSAF. Je suis auto-entrepreneur.
    merci pour votre aide et bonne annee

    • @david : une attestation de compte à jour peut être demandée dans le cadre d’un marché public, par vos fournisseurs, vos clients ou votre mutuelle/prévoyance dans le cadre de la souscription d’un contrat. C’est l’URSSAF effectivement qui est compétent pour fournir cette attestation. A ce jour il n’est pas possible d’obtenir cette attestation en ligne car il y a plusieurs vérifications à faire avant de pouvoir la délivrer. Un simple coup de fil à votre de centre de paiement URSSAF doit vous permettre d’obtenir cette attestation.

  16. jerome

    Bonjour
    je travail depuis deux ans en tant que freelance, de chez moi, avec le même client

    Je travail jour et nuit parfois
    L’entreprise ne m’a jamais proposer d’embauche alors que je travail quasi toute l’année

    Je souhaiterai savoir si il y a salariat déguisé, je ne veux pas avoir des problèmes, vu que je travail de chez moi

    De plus, ils veulent travailler avec quelqu’un d’autre et donc je souhaiterai savoir si je peux leur demandés des indemnités vu que je me retrouve sans argent

    merci de votre réponse

    • @jerome : Votre client vous impose-t-il des consignes strictes, des horaires de travail préétablis, une facturation au nombre d’heures ou de jours ? Si c’est le cas vous pouvez introduire devant un conseil des prud’hommes une action en requalification de votre contrat de mission en contrat de travail. Vous pourriez ainsi obtenir l’octroi d’indemnités de licenciement en cas de rupture des relations, et de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral… Votre employeur qui ne veut plus travailler avec vous a clairement fait des économies sur votre dos (pas de cotisations sociales à payer…) alors que vous avez pris tous les risques : pas d’assurance-chômage, pas de cotisations supplémentaires retraite, pas de mutuelle et pas de protection en cas de rupture des relations. Mon conseil est donc maintenant d’aller aux prud’hommes pour vous défendre et obtenir réparation. Tenez moi au courant et bon courage…

  17. Emmanuelle

    Bonjour à tous,
    Je viens quémander des conseils, je pense m’être trouvée dans une situation de salariat déguisé pendant un peu plus d’un mois :
    – sous la responsabilité d’un employeur,
    – en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier ( machine, véhicule etc…),
    ( photographe, j’utilisait mon boitier mais son objectif, et par contre ma présence était exigée dans le magasin aux heures d’affluences)
    – en respectant des horaires imposés par l’entreprise,(c’est l’entreprise qui me fournissait le planning des prises de vues à réaliser, par contre je gérait ma journée)
    – en suivant les règles imposées dans l’entreprise,(je n ‘était pas libre de réaliser les photos comme je l’entendais, il m’était imposé de réalisé un portrait, une action et une photo de groupe à chaque fois et surtout pas plus)
    – en appliquant les tarifs définis par l’employeur,etc (elle me demandait une facture sur la base des chiffres qu’elle me fournissait, au pourcentage des ventes – 25% -, sans aucun contrôle possible, je n’ai jamais pu fixer mes tarifs, sachant que normalement un photographe se paie à la journée!)
    J’ai aujourd’hui mis fin à cette situation qui me pesait, avec ce système je gagnais trop peu (moins d’un smic).
    Je suis en colère et j’ai vraiment le sentiment de m’être fait exploiter. C’est cette entreprise qui a exigée de moi que j’adopte le statut d’autoentrepreneur. Par sa faute j’ai perdu la moitié de mes droits assédics, j’ai été sous payé, je pouvais dès le départ faire une croix sur les avantages d’un contrat salarié (prime de fin de contrat et CP) et j’ai acheté du matériel que je ne pourrait pas déduire de mes impots, tout comme mes autres charges (frais de transport etc).
    Que me conseillez-vous? est-ce que si je demande une requalification je pourrait au moins percevoir un complément pour dire d’avoir été rémunérée au smic? dans ce cas est-ce que je conserverai ce statut si je décide de l’exploiter autrement en travaillant réellement en indépendante?
    Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement

    • @Emmanuelle : Vous avez la possibilite dans le cas d’un lien de subordination avéré ce qui semble effectivement être votre cas de demander la requalification de votre contrat de prestation en contrat de travail. Cette demande s’effectue auprès du Conseil de Prud’hommes par lettre de saisine. Avant de saisir le Conseil des Prud’hommes, si vous avez des doutes sur la légalité de votre situation d’emploi, il est conseillé de consulter un avocat ou juriste spécialisé en droit du travail. Et vous devez solliciter le conseil de prud’hommes dont ressort votre client. C’est-à-dire l’entreprise avec laquelle vous avez signé le contrat de prestation que vous souhaitez dénoncer. La saisine est l’acte par lequel vous « saisissez » un tribunal ou un juge pour appréhender un différent. Il s’agit d’un courrier envoyé en recommandé ou déposé en mains propres au secrétariat-greffe du conseil.
      S’il y a requalification du contrat de prestation en contrat de travail, l’employeur doit effectuer un rattrapage des cotisations sociales (patronales et salariales) dues au titre des salaires non versés au salarié (alors auto-entrepreneur). Le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail. Bien sûr, un jugement en votre faveur ne vous privera pas de statut d’auto-entrepreneur et vous pourrez continuer à l’utiliser pour développer votre activité.

  18. Papillon

    Attention à la confusion pour certains entre salariat et entrepreneuriat!
    Une entreprise qui souhaite confier des missions à des auto entrepreneurs ou travailleurs indépendants offre DU TRAVAIL mais PAS UN EMPLOI et chacun est libre de décider à sa guise et de choisir en connaissance de cause.
    Le salarié n’a pas les mêmes attentes ni la même mentalité qu’un travailleur indépendant.
    Moi je fais des missions de traduction et de coaching en qualité d’indépendant et j’y trouve mon compte , je n’ai pas d’horaires fixes, je pars en congés quand je veux, je suis décisionnaire dans mon travail et beaucoup mieux payé qu’un salarié dans ce secteur, je ne voudrais plus être salarié et subir des ordres à longueur de journée .Bref il faut que chacun y trouve son compte non? Arrêtons ces histoires de re qualification en salaire, on est libre de bosser comme on veut grâce à ce statut qui a par ailleurs toujours existé mais on avait plus de paperasses avant.

  19. Papillon

    Emmanuelle, C’est cette entreprise qui a exigé de vous que vous adoptiez le statut auto entrepreneur contre votre gré?
    Alors pourquoi souhaitez- vous le conserver puisque selon vous avez le sentiment d’avoir été exploitée et avez perdu tous vos droits (sic) aux Assedic?
    Saisir le Conseil des Prudhommes est conseillé pour toute situation d’abus mais ce n’est pas une tribunal de règlements de comptes ! Il vous faudra fournir des preuves( tarif habituel de la profession de photographe, preuve que votre entreprise vous a demandé de devenir auto entrepreneur contre votre gré, planning et horaires fixés par l’entreprise, lien de subordination , non maitrise de votre travail etc comme expliqué par Michel).
    Les photographes sont-ils davantage salariés que Freelance? PAs sûr que dans les métiers artistiques il y ait pléthores de CDI et CDD, A vérifier…

  20. Emmanuelle

    Merci à vous 2 pr ces infos. Je confirme que ce statut m’était imposé si je voulais le poste. A savoir si il est plus adapté que le salariat, je ne sais pas, mais clairement je n’étais pas freelance (je doute qu’un freelance soit contraint de ne facturer que 25% du chiffre généré, 25% sur lesquel je dois encore 23% à l’état, donc au final un petit 19%…) Je me suis rapprochée de l’inspection du travail qui m’a confirmé que je « m’étais faite avoir », et qui devrait controler et demander une régularisation. Fournir des preuves au besoin ne sera pas un problème. Je suis d’accord que pr admettre que je me réveille un peu tard et que j’aurai du contester la situation dès le départ, mais c’était un point non négociable et je n’ai pas eu conscience des implications tout de suite. Et puisque je l’ai, oui je souhaite garder ce statut, pour justement tenter de bosser seule et éviter à l’avenir d’être victime de ce genre d’abus.

  21. Papillon

    un freelance et a fortiori un auto entrepreneur soit une micro entreprise propose ses services mais les tarifs sont toujours négociables, aucun rapport avec le CA généré au final car c’est votre entreprise cliente qui était en relation commerciale avec son client et non vous ,n’est ce pas? Le fait qu’elle facture un certain montant dont vous retirez 25% ne vous concerne pas si vous étiez d’accord avec le montant de vos honoraires :Si je fais une traduction pour un organisme X qui me règle l’équivalent de 20% de ce que son client Y lui règle , cela ne me regarde pas car le client Y n’est pas mon client et moi je facture l’organisme X.
    Quant à se mettre en auto entrepreneur pour avoir « un poste », c’est une erreur.
    On se met en autoentrepreneur pour avoir des missions et du travail et non « un poste » sinon on cherche un emploi exclusivement en salarié.Maintenant si votre entreprise cliente cherchait exclusivement des freelances, elle devait être très claire dés le départ et vous n’étiez pas obligée d’accepter. Si cette entreprise ne vous a pas réglé vos honoraires alors oui l’Inspection du travail s’impose mais l’Inspection du Travail est spécialisée pour les salariés et les contrats de travail ( code du travail) et non code du Commerce.
    Il ne faudrait pas non plus que nous les freelances accusions chacune de nos entreprises clientes que nous facturons en freelance de salariat déguisé sinon plus aucune entreprise ne nous confiera des missions par crainte d’être taxée d’abusive.
    On est libre, on est majeur et on assume ses choix.

  22. Emmanuelle

    Effectivement j’ai fait une erreur en acceptant ce poste, merci, j’ai retenu la leçon… mais ce n’était pas de cela qu’il était question.

  23. Samuel

    Bonjour Emmanuelle,

    Votre témoignage m’intéresse étant dans la même situation (d’ailleurs dans un Studio Photo aussi…) voir un peu plus haut.

    En effet, j’hésite à faire la démarche, même si tout le monde me pousse à le faire… j’ai un peu peur d’être mal vu dans ce milieu assez fermé (photo publicitaire), même si les Stylistes Maquilleuses Mannequins pensent que ça serait une bonne chose pour le faire réagir et arrêter les magouilles, fausses factures qui ne font que baisser les prix … (elles ont le même problème avec lui, mais il y a une sorte omertà; malgré tout il leur permet de travailler dans un milieu en crise, tout prenant une grosse marge, et c’est bien là le problème, car ça peu aller jusqu’à 50%).

    J’ai prévu de partir dans une autre boîte en Sept, d’ailleurs il est assez marrant de voir la réaction des clients quand je leurs parle des causes de mon départ, salaire minimum pour un travail intense et surtout quand je leur dis que je ne suis pas salarié, donc ils approuvent ma décision de départ.

    Ma Question: pouvez vous me dire les démarche que vous avez fait, et comment ça était vu par les autres photographes et surtout votre ancien « patron » ?

    Merci.
    Samuel.

  24. Bonjour, pouvez-vous m’éclairer de quelques conseils. Je suis enseignant de la conduite et formateur en sécurité routière travaillant avec le statut d’auto entrepreneur.
    J’effectue la grande majorité de mes missions pour les auto-écoles en utilisant toujours leurs véhicules pour les leçons de conduite.
    Je décide et applique mes tarifs ainsi que mes plages horaires et pour quels clients je travaille ou pas. Donc, dans le strict cadre légal, sauf pour le véhicule car les élèves doivent être assurés par l’auto-école et dans ce cas ils doivent apprendre sur des véhicules ayant reçu une homologation de la préfecture qui bien sur n’est délivré qu’aux organismes de formation ayant un agrément lui aussi délivré par la dite préfecture sous des tas de conditions.
    Suis-je dans la légalité ? J’ai déjà posé cette question a Mr. Novelli qui à ce jour a apporté un semblant de réponse, puisque n’étant plus en poste et me dit avoir transmis mon courrier à son successeur Mr. Lefebvre. Je tiens à préciser que je ne travaille pas en permanence pour un seul client et que je refuse toujours les durées de missions trop longues.
    Merci pour les réponses que vous pourriez m’apporter.

  25. Marie

    Bonjour, et grand merci pour ces infos. Et je viens à mon tour vous exposer ma situation. Une entreprise type SSII X me propose une mission de longue durée (2 à 3 ans) chez un de leur client Y pour former leurs clients Z. Par contre pas de CDI, ni CDD le statut d’auto entrepreneur m’est imposé. En ASS depuis peu et senior, j’accepte trop heureuse de trouver du travail et m’inscrits comme auto entrepreneur en conseil logiciels et systèmes informatiques. Un contrat de prestations de services est signé de type délégation de personne, dont voici les éléments le plus importants :
    – Je dois respecter les horaires de travail et la discipline en vigueur dans les lieux où j’exerce,
    – L’entreprise X peut me demander d’effectuer des heures supplémentaires,
    – Je suis rémunérée sur la base d’une tarification journalière de xxxx € ,
    – Je dois transmettre un compte rendu d’activité à l’entreprise X signé par le client Y indiquant mes jours de présence,
    – Si je souhaite m’absenter je dois demander l’autorisation au client final Y et transmettre à l’entreprise X,
    – Je peux être amenée à me déplacer à la demande de l’entreprise X ou de son client Y, des ordres de mission signés par le client final me sont transmis,
    – Enfin j’utilise le matériel du client final Y,
    – Mon contrat est renouvelé par avenant émis par l’entreprise X,
    – Un mail précise que c’est une mission en temps plein chez leur client. Soit xxx jours à l’année
    – Je suis libre seulement d’organiser mon planning en fonction des impératifs du client final Y et des ordres transmis par le client final Y
    – Cette entreprise est mon client principal, je travaille de temps en temps avec une autre entreprise mais le soir et je n’ai plus le temps
    Pensez-vous qu’à lecture des ses éléments il s’agit de salariat déguisé ? Merci pour votre réponse.

    • Bonsoir,
      Apparemment votre description des faits semble en effet laisser apparaître des éléments qui me laisse penser – à titre personnel mais je ne suis pas juriste – que cette activité pourrait être assimiléé à un salariat déguisé.
      Quoiqu’il en soit, en cas de besoin, il vous sera sans nul doute nécessaire de consulter un conseil juridique éclairé sur le sujet. Entre temps, je ne saurais que vous conseiller d’archiver tous les éléments de communication avec cette société afin – en cas de besoin – être capable de produire des éléments concrèts (notes, mails, compte-rendus etc)

  26. Papillon

    Marie , c’est du salariat déguisé si vous n’y trouvez pas votre compte et que n’êtes pas d’accord !
    Le mieux serait de contacter cette SSII et de leur faire une proposition comme salariée en leur soumettant vos conditions de rémunération Brut mensuelle et en leur expliquant que si vous êtes astreinte à des horaires fixes et que vous n(avez plus le temps de trouver d’autres clients qu’eux , il serait préférable de vous salarier car les missions en profession libérale présupposent que vous ne soyez pas 100% de votre temps en mission pour le même employeur.
    par ailleurs vous pouvez très bien être salariée ET auto entrepreneur, la formule est assez souple pour nous, c’est bien car certaines entreprises préfèrent exclusivement des salariés en plein temps ou mi temps.

  27. Bonjour,
    Ma boîte de com a la particularité de bien mieux payer ses free-lance que ses salariés de la rédaction, payés, eux, au lance-pierre. C’est une des raisons -mais aussi l’envie de m’installer à mon compte- pour laquelle je souhaite quitter mon entreprise de com pour m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Or je lui propose de faire partie de mes clients… Ma question est la suivante : peut-on travailler en tant qu’auto entrepreneur pour son ancien employeur quand on a négocié une rupture de contrat conventionnelle ? Mon entreprise souhaite que je démissionne en arguant du fait qu’elle ne pourra pas me faire bosser en tant qu’auto entrepreneur si elle accepte une rupture de contrat, est-ce vrai ? Dans tous les cas je n’ai aucune garantie qu’elle me fera bosser… Que faire ?

    • Par définition en tant qu’autoentrepreneur vous devenez un travailleur indépendant avec la maîtrise totale de vos missions y compris celle de travailler pour votre ancien employeur. toutefois ATTENTION:
      – votre ancien patron n’a aucune obligation ni ne peux vous apporter aucune garantie sur le fait qu’il va vous faire travailler
      – De plus si votre ancien patron est votre seul client, il y a de très gros risques qu’il soit mis dans quelques mois en demeure de l’URSSAF pour salariat déguisé et escroquerie aux prestations sociales…

      Pas simple comme situation !

  28. Bonjour,
    actuellement auto-entrepreneur en prestation de services j’ai une cliente principale avec laquelle je travaille dans le but de m’embaucher dès que possible n’ayant plus d’aide à l’embauche d’un chomeur.. j’occupe en majeure partie du temps un local (boutique) seule sur des horaires à ma convenance (mais plutot réguliers) et effectue la production (avec son matériel) et la pose d’adhésifs pour sa clientèle. je ne me suis pas préoccupé de chercher d’autres clients pour varier mes factures qui se résument en désignation de prestations : « prestation forfaitaire pour le mois de … » avec une somme aléatoire en fonction du chiffre d’affaire mensuel. Suis-je dans la position de Salaria déguisé? lors de ma formation à pole-emploi sur ce statut j’ai posé la question et l’on m’a répondu que c’était tout a fait légal… mais depuis que l’on m’a parlé de ce vice j’ai des doutes… ma cliente est honnête avec moi et ne m’impose aucune pression ou contrainte si ce n’est une certaine responsabilité et confiance au travers tout cela. comment puis-je faire pour rester dans la légalité et ne pas faire courir de risques pour nos 2 positions à ma cliente et moi..?
    je vous remercie de votre attention et attend votre réponse impatiemment.
    cordialement

  29. Duval ,vous êtes libre de travailler pour votre ancien employeur qui peut devenir un de vos clients si c’est votre choix .Ce qui est interdit est de transformer systématiquement des salariés en auto entrepreneur contre leur gré . Si vous avez effectué une rupture conventionnelle avec cette entreprise vous pouvez écrire une déclaration sur l’honneur confirmant que vous préférez opter pour une relation commerciale avec cette entreprise plutôt qu’une relation employeur-salarié.
    Si vous y trouver votre compte je ne vois pas en quoi cela pourrait être interdit Le problème est qu’il ya des petits malins qui facturent leur ex entreprise quand il ya des missions mais ensuite vont se plaindre qu’ils ont été forcés de prendre ce statut libéral pour essayer de faire requalifier leur prestations en salaire ,du coup les entreprises ont les jetons et ne veulent plus de relation commerciale avec leurs anciens salariés…
    .Peut-être votre ancienne entreprise et vous me^me devriez vous renseigner à l’Urssaf .

    • >Si vous y trouver votre compte je ne vois pas en quoi cela pourrait être interdit

      Pas interdit sauf si vous avez un statut de demandeur d’emploi et que vous faites appel aux aides de Pole Emploi qui dans ce cas, y verra surement une tentative de fraude aux cotisations sociales…

  30. Bonjour,

    Une entreprise me propose de prendre le statut d’auto entrepreneur pour travailler avec eux. Dans le telemarketing. Je peux faire une demande d’ACCRE ça m’intéresse.

    J’ai le choix de travailler de chez moi ou dans leurs locaux. Aucun horaire m’est imposé je suis payé à la commission.

    Si je travail chez eux j’économise le coup des communication téléphonique.

    Moi je veux travailler dans l’entreprise et non chez moi… Mais le fait d’utiliser leurs téléphones (donc leur matériel) ça ne va pas être considérer comme du travail déguiser ?!

    • Je crains qu’on ne soit réellement là dans un cas de travail illégal … à moins que vous ne décidiez de travailler également en parallèle pour d’autres sociétés de chez vous. De plus, je ne connais pas exactement la légalité d’un travail purement à la commission… puisqu’en tant qu’autoentrepreneur seul la facturation est reconnue; la commission faisant penser à un mode de rémunération de salaire. De mon point de vue, il y a de fort risques dans ce cas…

  31. Bonjour, je travail depuis 10 ans dans une entreprise comme peintre automobile , depuis 2 semaines j’ai crée , de ma volonté , une auto entreprise d’entretien et réparation de véhicule légers , donc prestation de service pour de la carrosserie ou de la peinture automobile .
    Je voudrais savoir si je peu facturer mon employeur en prestation de peinture ou y-a-t’ il salariat déguisé ?
    Je m’explique , il serai le seul client pour le moment (je ne dispose pas assez d’ heures de libre mais c’est modifiable ),il fournis le local et le matériel pour travailler .pour le reste je fixe le taux horaire et suis mes propres règles .
    En attente de vos conseil , merci

  32. le télé travail est très répandu en auto entrepreneuriat ( télé secrétaires,traductrices etc) le fait de mettre des locaux et un téléphone à votre disposition ne fait pas de vous un salarié ,vous pouvez être consultant en profession libérale et utiliser les équipements de l’entreprise cliente à laquelle vous facturez vos prestations ou vos commissions/apporteur d’affaires.

    • D’accord avec ce point. Sur la simple question du lieu de travail ou utiliser leur télephone ne fait de Chris un salarié.

      Mais de toute évidence, Chris a l’intention de prendre le statut d’autoentrepreneur et l’ACCRE uniquement pour répondre à cette tâche… D’où un risque: s’enfermer sur un travail avec un employeur unique, un travail à la commission … similaire à celui d’un teleprospecteur classique et salarié. A mon avis beaucoup de risques – pour l’employeur – de voir recarosser cela en un emploi de tele-prospecteur en bonne et due forme.

      De plus avec l’ACCRE cela veut dire que Chris est au chomage. Il faudrait s’assurer que précédemment Chris qui a l’air de connaitre cette mission n’a pas déjà travaillé pour cette société voire pire en ait été licencié car là le risque sera encore plus grand…

  33. Squal, vous êtes déja peintre automobile en qualité de salarié et souhaitez facturer des prestations de peinture à votre employeur en supplément? Non je ne crois pas que cela soit admis légalement puisque vous êtes déjà salarié de cette entreprise et factureriez vos services pour le même type de travail.
    Une entreprise ne peut à ma connaissance pas rémunérer une même personne pour le même type d’activité à la fois comme salarié et comme profession libérale.

    En revanche rien ne vous empêche de prendre le statut d’auto entrepreneur et de proposer vos services de peintre à d’autres entreprises afin qu’il n’y ait pas collusion des 2 statuts pour la même entreprise.

  34. Merci pour vos réponses.

    Donc je peux utiliser leur téléphone. Je n’ai jamais travaillé pour cette société. Par contre je n’aurai pas le temps d’avoir d’autre « client ».

    • Oui ! Par contre, sachez que votre « client » risque au premier contrôle de se voir recarosser votre contrat de prestation en salariat déguisé: activité plein temps et « unique » sur le lieu de l’employeur, dans les mêmes conditions probablement qu’un salarié etc… Mais en ce qui vous concerne pas de réel impact !

  35. Dans la plupart des gros cabinets d’avocats parisiens la majorité des « collaborateurs » non associés ne sont pas des salariés mais des profession libérale idem pour les consultants informatiques alors qu’ils peuvent être basés dans les locaux de l’entreprise et utiliser leurs locaux et équipements,par contre ils peuvent aussi être mobile travailler en extérieur etc.
    Le salariat déguisé ne peut être avéré que lorsque un travailleur se plaint quelques mois après avoir accepté un travail que ce travail a les caractéristiques d’un travail salarié et fournit des preuves d’emploi du temps fixé par l’entreprise, d’un lien de subordination quand il n’est pas autonome dans son travail ou qu’il ne peut s »absenter pour ses congés comme il en a la liberté contrairement aux salariés qui soumettent leurs dates à leur employeur et obéissent en tous points à ce qui leur est dicté en amont.( définition de poste).
    Le taux de rémunération joue également car confier des missions à un auto entrepreneur à 8 ou 9 Euros de l’heure en 2011 peut être en effet considéré comme du salariat déguisé car il convient que cela soit + avantageux pour l’auto entrepreneur sinon autant postuler pour des jobs salariés et non des missions.

  36. bonjour,
    je souhaite me lancer en tant qu’auto entrepreneur prestataire de service pour travailler dans un bar (pour m’occuper de la communication et aussi travailler derriere le bar). est ce que c’est considéré comme un salarié déguisé sachant que ce n’est pas un remplacement de salarié?

  37. combien d’heures par an durerait votre mission en tant que prestataire de service barman + communication?
    à Combien de bars offririez vous vos prestations?
    Est ce vraiment de la prestation de service ?

  38. Bonjour,

    Je souhaite créer mon entreprise de cours de cuisine à domicile et ajouter une prestation de service de remplacement de cuisinier en complément. C’est un statut qui est choisi. Est-ce que cela est légal? Est-ce que mon client, à savoir le restaurant pour lequel je travaillerais en tant que cuisinier freelance, risque d’avoir des ennuis, ce qui n’est absolument pas ce que je souhaite?

    D’avance, merci pour votre aide

  39. Comment lire les anciens commentaires?

  40. Toujours d’actualité en septembre 2012 et largement soutenu par Pôle-Emploi !

  41. Et oui ça existe et je viens d’en faire la triste expérience. A 60 ans du jour au lendemain, on refuse de me payer mes factures et on me dit que c’est fini.
    Je viens de créer un Blog pour arréter ce scandale et faire comprendre aux requins que l’esclavage a été aboli au 19éme siècle.
    Venez tous y raconter votre histoire et nous aloons nous entourer de spécialistes.



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