Auto-entrepreneur et procédure de surendettement



Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte, dans une réponse ministérielle publiée le 6 avril 2010 au Journal Officiel, deux précisions sur le régime de l’auto-entrepreneur et la procédure de surendettement des particuliers:

  • Une personne qui bénéficie d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut devenir auto-entrepreneur dans la mesure où son activité ne compromet pas les remboursements prévus dans le plan de redressement,
  • A l’inverse, un auto-entrepreneur qui a des dettes personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. En tant qu’entrepreneur individuel, il relèvera des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
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5 Comments
  1. jj

    avnt j’etais artisan electricien, actuellement je suis en liquidation judiciaire depuis mars 2009 suite aux non payement des charges : URSSAF, RSI etc… et cela n’a pas encors etait cloturée, je voulais savoir si je peu me mettre en auto entrepreneur????????????

  2. @jj : Un gérant d’entreprise (EURL ou SARL) peut s’inscrire en auto-entrepreneur suite à une liquidation judiciaire à condition qu’une interdiction de gestion pour abus de biens sociaux ou fausses factures n’ait pas été prononcée contre lui. La procédure de liquidation judiciaire peut malheureusement être assez longue et tant qu’elle n’est pas terminée, vous courrez donc le risque d’être frappé d’une mesure d’interdiction de gérer ce qui vous empêcherait a priori d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur ! Il est donc préférable et plus sage d’attendre que la procédure de liquidation soit close avant de vous inscrire en auto-entrepreneur. Mais ce n’est que mon avis. Avez-vous contacté l’Urssaf pour leur faire part de votre projet et de votre situation ?

  3. pierre

    je suis en période de moratoire jusqu’en aout 2011 agréé par un plan de la commission de surendettement bdf et acquiescé par le juge.
    je suis salarié.
    je décide de me créer un revenu complémentaire en micro entrepreneur sans quitter mon emploi salarié.
    que devient ma période de moratoire ?

    merci

  4. @pierre : je ne suis pas un spécialiste du surendettement et je ne sais pas répondre à votre question. Je ne peux que vous conseiller de contacter directement la Banque de France pour leur soumettre votre projet de création afin de connaître l’impact de cette création sur votre situation personnelle. On m’a rapporté le cas d’une personne qui à la fin de son moratoire de 18 mois a décidé de créer une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur justement mais qui a du re-déposer un dossier en moratoire, sa situation n’ayant pas changé, et qui s’est vu opposer un refus de la Banque de France car son dossier était devenu irrecevable à cause de la création de son entreprise. Attention à ne pas vous fermer une porte dont vous pourriez avoir besoin…

  5. Actuellement auto-entrepreneur en activité complémentaire (je suis également salarié), j’ai déposé un dossier de surendettement aux particuliers à la BDF.
    Mon chargé de gestion m’a indiqué qu’il était inquiet quant à la recevabilité du dossier du fait de cette activité. Et en effet, en lisant cet article, je comprend mieux pourquoi.
    Toutefois, mon dossier n’étant pas encore passé devant la commission (mais toujours en instruction), si je transforme mon auto-entreprise en EIRL (avec affectation d’un patrimoine), cela change-t-il quelquechose ?

    En attendant, j’avais créé cette activité dans le but de dégager des revenus complémentaires pour tenter de me sortir de la situation critique dans laquelle je suis, et je me retrouve à priori b…
    C’est quand même assez mal fait non ?

    Pour précision, mon auto-entreprise ne dégage pas aujourd’hui assez de CA pour que je puisse me dégager un salaire fixe mensuel…
    Comment faire ??

    Merci de votre aide.



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