Archive for juin, 2010
Posted By AE.net / 27th juin 2010
Lorsque vous créez une auto-entreprise, celle-ci est obligatoirement immatriculée à votre nom. Si vous souhaitez utiliser un nom commercial, vous pouvez le faire mais cela n’a aucune valeur juridique.
Si vous souhaitez malgré tout protéger votre nom commercial, vous pouvez passer par un dépôt de marque auprès de l’INPI. De plus, ce dépôt de marque peut vous aider à obtenir plus facilement un compte bancaire au nom de votre nom commercial, ce qui est nécessaire pour pouvoir encaisser des chèques ou des règlements libellés à ce nom.
Attention cependant aux points qui suivent :
- vis-à-vis de l’administration, ce nom commercial n’est pas reconnu et donc vos échanges avec l’administration se font en utilisant votre nom personnel,
- sur tous vos documents professionnels, même si vous exploitez un nom commercial, vous devez aussi indiquer votre prénom et votre nom, qui est une mention légale obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur,
- il est possible que la Poste ou votre banque ne reconnaissant pas votre nom commercial puisque ce dernier n’a pas de valeur juridique.
On peut espérer que prochainement le régime de l’auto-entrepreneur évolue pour proposer une solution légale pour l’utilisation d’un nom commercial car actuellement les solutions de contournement qui existent ne sont guère satisfaisantes.
Posted By AE.net / 27th juin 2010
Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat et aux PME, a mis à l’honneur le lundi 14 juin dernier le 500.000 ème auto-entrepreneur français qui est une femme de 36 ans.
« C’est une mère de famille de 36 ans, mariée à un cheminot, qui se lance dans la création et la retouche de vêtements », a-t-on précisé dans l’entourage du secrétaire d’Etat.
Hervé Novelli a ajouté à cette occasion qu’il se déclare un millier d’auto-entrepreneurs par jour et qu’il attend un chiffre d’affaires global de l’ordre de deux à trois milliards cette année après un milliard d’euros l’année dernière.
Le régime de l’auto-entrepreneur conçu dans un souci de simplification administrative a été lancé le 1er janvier 2009 et a séduit 320.000 Français pendant sa première année d’existence !
A titre d’informations, les auto-entrepreneurs sont à 64% des hommes et à 36% des femmes, 16% ont moins de 30 ans et 19% ont 60 ans et plus.
Un tiers ont un emploi en parallèle, qu’ils soient salariés ou entrepreneurs, un tiers ne travaillaient pas auparavant (11% sont parallèlement au chômage) et un quart (retraités et étudiants) exercent une activité complémentaire.
Plus d’informations sur les auto-entrepreneurs en lisant les résultats de l’enquête menée par l’Observatoire de l’Auto-entrepreneur en mars dernier.
Posted By AE.net / 20th juin 2010
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) engage une action pour limiter le régime de l’auto-entrepreneur. Cet organisme qui dit représenter plus de 120.000 entreprises artisanales du bâtiment use abusivement de son autorité auprès de ses adhérents pour les inciter à demander la suppression du régime de l’auto-entrepreneur dans les métiers du bâtiment.
Le régime génèrerait une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales du bâtiment, alors que la seule limite de chiffre d’affaires écarte toute concurrence sur un marché énorme, qui doit au contraire donner une chance aux petits créateurs.
Le régime de l’auto-entrepreneur est devenu de fait la première marche pour ceux qui veulent entreprendre et grandir ensuite rapidement vers l’entreprise artisanale. C’est d’ailleurs ainsi que les artisans eux-mêmes perçoivent ces nouveaux entrepreneurs, qui abordent un nouveau marché jusqu’alors inexploité, ne constituant donc pas une concurrence sérieuse.
La CAPEB va même jusqu’à traiter les auto-entrepreneurs de fraudeurs en puissance, sous prétexte que le régime inciterait au travail dissimulé. De même, il n’est pas concevable que l’on puisse ainsi publiquement prétendre que ces créateurs ne sont ni formés, ni responsables, et mettent en danger la sécurité des consommateurs.
Le régime de l’auto-entrepreneur qui offre enfin un débouché à ceux qui sont exclus du marché du travail traditionnel (handicapés, mères de famille, jeunes retraités, jeunes sans emploi ou peu qualifiés) adresse un nouveau marché distinct et porteur.
Pour toutes ces raisons, la détermination des auto-entrepreneurs à se faire entendre à leur tour est réelle. Ils ont généré en 2009 près de 934 millions d’euros de chiffres d’affaires. Ils constituent indéniablement une nouvelle force économique dans notre pays.
Ils parlent à leurs élus, qui ont souhaité ce régime de tous leurs vœux, afin de régulariser la situation de ceux qui réalisaient des profits « au noir » sans payer d’impôts. En supprimant ou en limitant ce régime, ces derniers favoriseraient le retour à l’ancien système, ce qui diminuerait non seulement le montant des impôts espérés, mais aussi la confiance de tous ceux qui plébiscitent aujourd’hui ce régime.
Retrouvez l’action lancée par la Fédération des Auto-Entrepreneurs sur http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/federation/07062010/artisans-se-battre-contre-ou-defendre-regime-auto-entrepreneur et réagissez en écrivant à vos élus !
Posted By AE.net / 19th juin 2010
Le régime de l’auto-entrepreneur a beau être simple il n’en demeure pas moins que vous constaterez rapidement une fois votre déclaration de début d’activité faite que plusieurs organismes interviennent dans la gestion du régime avec chacun un rôle précis qu’il est important de connaître.
Lautoentrepreneur.fr
Il s’agit bien sûr du site officiel de l’auto-entrepreneur qui permet de :
- se déclarer en ligne en tant qu’auto-entrepreneur,
- effectuer en ligne ses déclarations et règlements de cotisations sociales et fiscales en partenariat avec net-entreprises.
Site web : www.lautoentrepreneur.fr
Le centre de formalités des entreprises (CFE)
Vous vous adresserez au CFE dont vous dépendez pour déclarer votre début d’activité si vous ne l’avez pas fait sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
En fonction de votre activité, le CFE compétent sera géré soit par la Chambre de Commerce et d’Industrie, par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou encore par l’Urssaf.
La déclaration auprès du CFE permet de regrouper en une seule les déclarations et demandes suivantes :
-
demande d’un numéro Siren (numéro d’identification de votre entreprise) auprès de l’Insee,
-
déclaration d’activité auprès du Régime social des indépendants (RSI) comportant l’option pour le régime du micro-social simplifié,
-
déclaration d’activité auprès des services fiscaux (avec choix de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu).
Site web : CFEnet
Le régime social des indépendants (RSI)
Cet organisme gère l’aspect « micro-social » du régime de l’auto-entrepreneur. C’est donc à votre caisse RSI que vous devez adresser vos questions concernant vos prestations sociales.
Site web : www.le-rsi.fr
L’Urssaf
L’Urssaf a plusieurs fonctions :
- c’est l’organisme qui fait office de CFE pour les professions libérales,
- il est chargé pour le compte du RSI du calcul et du recouvrement des cotisations sociales.
Vous pouvez donc interroger votre Urssaf sur toutes les questions concernant le calcul et le versement de vos cotisations.
Site web : Urssaf pour les indépendants
L’Insee
C’est l’organisme qui est chargé d’attribuer le numéro Siren de votre nouvelle auto-entreprise. Vous pouvez le contacter si vous attendez toujours l’attribution de celui-ci ou si le code APE qui vous a été attribué ne correspondait pas à votre activité.
Site web : www.insee.fr
Le service des impôts
Vous vous demandez si vous remplissez les conditions pour opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ? Votre service des impôts est à même de vous donner tous les renseignements concernant votre éligibilité au versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu et de façon plus générale sur les conditions et modalités de fonctionnement du régime de la micro-entreprise.
Site web : www.impots.gouv.fr
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