Pas de nom commercial pour un auto-entrepreneur



Lorsque vous créez une auto-entreprise, celle-ci est obligatoirement immatriculée à votre nom. Si vous souhaitez utiliser un nom commercial, vous pouvez le faire mais cela n’a aucune valeur juridique.

Si vous souhaitez malgré tout protéger votre nom commercial, vous pouvez passer par un dépôt de marque auprès de l’INPI. De plus, ce dépôt de marque peut vous aider à obtenir plus facilement un compte bancaire au nom de votre nom commercial, ce qui est nécessaire pour pouvoir encaisser des chèques ou des règlements libellés à ce nom.

Attention cependant aux points qui suivent :

  • vis-à-vis de l’administration, ce nom commercial n’est pas reconnu et donc vos échanges avec l’administration se font en utilisant votre nom personnel,
  • sur tous vos documents professionnels, même si vous exploitez un nom commercial, vous devez aussi indiquer votre prénom et votre nom, qui est une mention légale obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur,
  • il est possible que la Poste ou votre banque ne reconnaissant pas votre nom commercial puisque ce dernier n’a pas de valeur juridique.

On peut espérer que prochainement le régime de l’auto-entrepreneur évolue pour proposer une solution légale pour l’utilisation d’un nom commercial car actuellement les solutions de contournement qui existent ne sont guère satisfaisantes.

Share and Enjoy:
  • Print
  • Digg
  • StumbleUpon
  • del.icio.us
  • Facebook
  • Yahoo! Buzz
  • Twitter
  • Google Bookmarks






Réagir à cet article
*

Abonnez vous à notre lettre d'information

Une newsletter gratuite pour suivre l'actualité des autoentrepreneurs !

Pour être tenu informé de l'actualité du site et des dernières informations sur le statut de l'auto-entrepreneur, inscrivez-vous gratuitement à la newsletter du site :
Nom :
Email :
Code de sécurité à saisir :


A la une de l'actualité des auto-entrepreneurs:













Lire toutes les actualités...