Posted By AE.net / 25th juillet 2010
En effet, tout oubli ou erreur dans votre facturation peut entraîner des pénalités de l’administration. Et ces erreurs peuvent en cas de contrôle fiscal être sanctionnées par une amende de 15€ par erreur commise !
Il est bon de rappeler que les factures sont des actes juridiques et qu’elles permettent de faciliter la preuve en cas de contentieux avec un client ou un fournisseur.
Auto-entrepreneurs, vous voulez être certain de facturer dans les règles ? Alors n’hésitez pas à consulter le dossier proposé par Planète auto-entrepreneur sur >>>les règles d’une bonne facturation<<<.
Posted By AE.net / 23rd juillet 2010
Les artisans auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au répertoire des métiers sauf s’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire. Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l’activité artisanale peut être considérée comme complémentaire.
L’activité est considérée comme complémentaire lorsque l’auto-entrepreneur :
- poursuit une formation initiale ou
- a liquidé ses droits à un régime d’assurance vieillesse ou
- perçoit un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité au moins à mi-temps ou
- exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
La dispense d’immatriculation cesse de s’appliquer pour les personnes relevant des 2ème, 3ème et 4ème cas ci-dessus lorsque le revenu imposable issu de l’activité artisanale constitue plus de la moitié de l’ensemble de leurs revenus d’activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente. Cette règle ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.
Source : Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers
Posted By AE.net / 21st juillet 2010
Un partenariat entre l’Agence pour la Création d’Entreprises (APCE) et eBay a été signé le 26 juin dernier pour assurer la promotion du régime de l’auto-entrepreneur et inciter les vendeurs utilisateurs du site d’enchères à l’adopter.
Hervé Novelli, secrétaire d’Etat en charge du commerce et des PME, et Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé du développement de l’économie numérique, se sont réjouis de la signature de ce partenariat. Et, pour l’occasion, Tod Cohen, vice-président d’eBay, avait fait le déplacement.
Si les modalités exactes du partenariat n’ont pas encore été complètement définies, on sait déjà qu’il s’agit principalement d’un partenariat de visibilité entre eBay et l’APCE. Dans son espace dédié aux vendeurs professionnels, le site d’enchères s’engage notamment à intégrer les informations pratiques et didactiques de l’ACPE comme les « dix étapes de la création d’entreprise ». De plus, des chats réguliers seront organisés sur les sites d’eBay et de l’ACPE animés par des experts des deux bords.
De fait, cet accord n’en est qu’à ses débuts. Selon Philippe Mathot, directeur général de l’APCE, il est voué « à évoluer et à vivre pour répondre aux enjeux de la création d’emploi et du pouvoir d’achat ». Des conseils (fiscaux par exemple) y seront progressivement ajoutés pour accompagner encore plus loin les auto-entrepreneurs dans leur parcours.
De même, Eric Besson a indiqué que cet accord n’est que le premier d’une longue série. Un partenariat identique est en préparation avec le site PriceMinister et devrait être signé d’ici la fin du mois de septembre. D’autres encore suivront avec les principaux sites Internet reconnus de vente entre particuliers.
Autant de chances à saisir, selon Hervé Novelli, « pour qu’au développement exponentiel du e-commerce se voit accoler le nouveau régime de l’auto-entrepreneur« .
Posted By AE.net / 15th juillet 2010
Un décret du 24 juin 2010 paru au Journal Officiel du 26 juin vient préciser la retraite auquel pourront prétendre les auto-entrepreneurs. Rappelons qu’initialement, le législateur avait posé le principe qu’un auto-entrepreneur validerait un trimestre de retraite dès lors qu’il aurait exercé une année entière, même si son chiffre d’affaire était nul !
Lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé que ce principe de la loi de modernisation sociale devait être revu afin de ne pas créer de disparité alors que se profilait à l’horizon la réforme des retraites. Cette loi a donc été corrigée afin d’exiger désormais la réalisation d’un minimum d’activités de la part de l’auto-entrepreneur.
Le décret mentionné plus haut vient préciser les montants de chiffre d’affaires à réaliser a minima pour prétendre valider un trimestre de retraite :
- 6 111 € pour une activité de vente,
- 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale,
- 2 685€ pour une activité libérale relevant du RSI (régime social des indépendants) ou de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
Le seuil retenu a été fixé à 200 heures équivalent SMIC, soit le seuil de droit commun pour les travailleurs non salariés.
Source : Décret no 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale
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