AE Artisans : l’immatriculation au RM n’est pas forcément obligatoire !



Les artisans auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au répertoire des métiers sauf s’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire. Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l’activité artisanale peut être considérée comme complémentaire.

L’activité est considérée comme complémentaire lorsque l’auto-entrepreneur :

  • poursuit une formation initiale ou
  • a liquidé ses droits à un régime d’assurance vieillesse ou
  • perçoit un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité au moins à mi-temps ou
  • exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d’immatriculation cesse de s’appliquer pour les personnes relevant des 2ème, 3ème et 4ème cas ci-dessus lorsque le revenu imposable issu de l’activité artisanale constitue plus de la moitié de l’ensemble de leurs revenus d’activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente. Cette règle ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.

Source : Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers

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