AE : Signez la pétition pour la modification de la CFE



Depuis la mise en ligne de mon article Avez-vous reçu l’avis d’imposition Cotisation Foncière des Entreprises ?, le nombre de réactions d’auto-entrepreneurs concernés par la CFE et consternés à l’idée de devoir payer la taxe de trop ne cesse d’augmenter. Plus de 200 commentaires en l’espace d’une semaine, c’est un chiffre énorme pour un site comme celui-ci.

Mais ces réactions n’ont hélas fait que confirmer les craintes que j’avais quand j’ai écrit cet article. En effet depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur, il planait encore un certain nombre de points obscurs et le montant qu’auraient à payer les auto-entrepreneurs pour le règlement de l’ex-Taxe Professionnelle en faisait clairement partie. Par ailleurs, comment justifier l’assujettissement à cette taxe quand on exerce à son domicile et qu’on n’a pas de local professionnel ou que pire encore on exerce son activité d’auto-entrepreneur au domicile de ses clients et non chez soi ?

S’ajoutait également parmi mes craintes l’incapacité quasi chronique de notre administration fiscale à correctement appliquer (ou à comprendre tout simplement ?) les textes de loi. A combien d’auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire l’administration a-t-elle envoyé leur avis d’imposition à tort ? Autant d’auto-entrepreneurs qui vont devoir maintenant justifier d’une situation qui devrait être parfaitement connue de cette même administration !

Tout cela me rappelle un peu la polémique sur la radiation en 2009 des auto-entrepreneurs qui avaient “dépassé” les seuils de chiffres d’affaires fixés pour le régime. Il fallait comprendre à l’époque que les seuils étaient définis pour une année entière d’exercice et que si on avait créé son auto-entreprise en cours d’année ces seuils devaient être “proratisés” par application d’une règle de trois. Encore fallait-il le savoir avant ? Encore fallait-il que cela soit clair pour tous ? Conscient de ses approximations, le gouvernement est revenu sur cette règle de la proratisation et à réintégrer dans le régime les auto-entrepreneurs exclus.

On ne peut qu’espérer aujourd’hui que le gouvernement une nouvelle fois mis devant ses insuffisances et le manque de cohérence de ses choix – 0 CA, 0 taxes mais vous devez quand même payer la CFE ! – réagisse vite et corrige le tir pour ceux qui se retrouvent aujourd’hui dans une délicate situation non prévue qui plus est.

La Fédération des Auto-Entrepreneurs est aujourd’hui au courant de cette situation. Elle s’en est saisie et je ne doute pas qu’elle va faire bouger les choses. Elle a été très impliquée depuis le début du régime. Bien sûr on peut regretter que le père du régime de l’auto-entrepreneur, M. Hervé Novelli, ne fasse plus partie aujourd’hui du gouvernement et qu’il ait été remplacé par Frédéric Lefebvre comme nouveau Secrétaire d’état chargé du commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des services, des Professions libérales et de la Consommation. Que pouvons-nous attendre d’un homme qui vient de prendre ses fonctions et qui ne connait pas le dossier ? Et je n’irai pas jusqu’à demander s’il est bien l’homme de la situation pour remplacer M. Novelli…

Quoiqu’il en soit, certains de ceux qui ont laissé des commentaires sur ce site ont pris l’initiative de mettre en ligne une pétition pour demander à nos élus une modification des conditions de calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs ainsi qu’une meilleure information sur les différents choix qui sont proposés à celui-ci au moment de son inscription mais aussi et surtout sur le montant de toutes les taxes auxquelles il sera assujetti.

Je ne peux qu’encourager tous les auto-entrepreneurs, ceux qui sont directement concernés bien sûr mais ceux qui seront concernés dès l’année prochaine, à signer cette pétition.

Retrouvez là en ligne en cliquant sur la lien ci-dessous :

Modification de la CET (ex CFE) pour les auto-entrepreneurs

Edit du 23/11/2010

La Fédération des Auto-Entrepreneurs a mis en ligne une lettre ouverte destinée à Frédéric Lefebvre. Grégoire Leclercq son président doit d’ailleurs le rencontrer dans les prochains jours pour aborder cette regrettable situation et voir avec lui quelles mesures et aménagements peuvent être prises pour l’année 2010.

Dans cette lettre, la Fédération réclame :

  • La suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires.
  • Le plafonnement de la CFE pour les auto-entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires.

Vous pouvez vous aussi signer cette lettre afin de lui donner plus de poids à l’approche de ce prochain rendez-vous crucial pour de nombreux auto-entrepreneurs en situation délicate.

Oui, je veux signer la lettre ouverte à Frédéric Lefebvre

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19 Comments
  1. delhommeau

    bonjour,
    je suis révoltée de recevoir cette année cette nouvelle taxe qui est ni plus ni moins une pseudo ” taxe pro” ….l’année dernière le gouvernement nous a fait tout un “bordel” en nous faisons croire qu’ils retireraient la taxe pro..arretons de s’endormir sur leurs beaux discours …. mon conjoint a crée un commerce depuis 3 ans et doit payer cette taxe…. d’u montant égale à sa taxe pro de 2009!!!!!!!
    et de mon coté je suis en auto entrepreneur , je fais du domicile en plus de l’aider …j’ai demaré en aout 2009 et mon CA est de 2041€ et la taxe fonciere est de 561€!!!! c’est ecoeurant, je comprends les gens qui plantent tout et font une demande de rsa…C DEGUEULASSSE!!!

  2. Bonjour ,
    je suis auto-entrepreneur depuis mars 2009 avec l’accre . Rien que cela parlera à certains sur les déboires de ce statut avec le rsi . J’ai reçu mon avis d’imposition presque sur la tête , puisque comme dit plus haut , une promesse avaient été faites par notre président , hors, force est de constater une fois de plus que cette parole n’a aucune valeur. Il faut donc se pencher aujourd’hui sur l’aspect politique de cette affaire et revenir sur pourquoi ce statut car c’est visiblement un des points importants de ce statut .Souvenez vous des annonces d’autosatisfaction de Novelli fin 2009, mais n’oubliez pas non plus que cette réforme a été faite pour déstabiliser le salariat commandité par l’UMP et le MEDEF d’abord et non pour répondre à un réel soucis de création d’entreprise en france et de besoin d’émergeance de nouveaux talents ou d’innovations. Pour cela il existe une panoplie fort importante qui va de l’état aux communes en matière d’aide et de soutiien et je crois pour ma part que la véritable vocation de l’AE s’adresse plus aux personnes qui veulent créer leur emploi voir un statut test pour aller plus loin dans l’entreprenariat . La 1 ère raison que je viens de citer est complètement niée par toutes les instances y compris l’ordre des experts comptables partenaires depuis mi 2010 de l’union des autoentrepreneurs( vous savez cette organisation qui travaille pour son présidenet mais qui ne sert à rien ) et qui pour avoir participé aux rencontres en région organisées par l’union , pousse les AE à sortir de ce statut car il n’est pas envisageable pour eux que l’on puisse se satisfaire de 80000 euros de CA ou de 32000 euros alors que pour citer un seul exemple celui du e-commerce , que je connais bien, il est de notoriété publique que Mr Kusciuco morizet frère de qui vous savez et pdg de PRICEMINISTER à oeuvré pour que ce statut existe ne serait que pour officialiser au nom de toute la profession le statut d’un certain nombre de commerçant sur internet qui pratiquaient en toute illégalité , mais ce n’était pas le soucis premier . Aujourd’hui la CFE montre à quel point on s’attaque aux plus faibles mais nombreux ( 60000 apparement ) comme ressources pour la fiscalité des collectivités, car c’est déjà une vieille histoire avec la taxe professionnelle dont la CGPME voulait avoir la peau depuis longtemps mais c’est la principale ressources des collectivités locales ( 45,46 % des revenus des collectivités) mais on s’apperçoit que les AE sont une manne inespérée pour faire taire les collectivités qui ne voient rien à redire si vous lisez , écoutez et regardez, toutes tendances confondues.

    Aussi je l’écris aujourd’hui il n’y a pas une minute à perdre si nous voulons nous faire entendre ce n’est pas dans l’action individuelle que nous nous ferons entendre , ils savent déjà qu’ils vont être inondé de courrier ou de coups de téléphone mais c’est une affaire de 2 mois tout au plus pour eux , en se disant que le bétail que nous sommes se calmera , ce en quoi ils n’ont pas tort . On s’épuisera et on ira voir autre chose pour être pragmatique.

    LA SEULE FACON EST DE S ORGANISER COLLECTIVEMENT, c’est la seule chose qui peut les faire plier . Nous sommes 60000 ce n’est pas rien , réunissons nous par départemet par région et ensuite au niveau national en dehors des organisations union ou autres même si ensuite elle peuvent être associées. A peu près toutes les raisons sont bonnes pour combattre cette TAXE INJUSTE et une autre ; en quoi les CCI nous aide chaque année en dehors de l’inscription qui y a été faite ? Par ailleurs , cette première pétition n’est pas bonne . Je crois comme très justement l’a écrit Nzo ces derniers jours la vraie réclamation se situe très certainement dans la modification de la taxe d’habitation d’une part et dans l’existence ou non de CA, attention tout de même sur cette dernière caractèristique dont pourrait se saisir l’administration pour indexer sur le CA mais il y a là matière à se faire écouter par nos élus très certainement.
    Il s’agit de faire du lobbying auprès de nos députés voir de nos maires ensuite de nos sénateurs peut être parallèlement voir peut être de la communication auprès des médias car on peut être très nocifs pour l’imagedu pouvoir en place dont la crédibilité est déjà foretement entamée.

    Pour ma part comme Solange qui propose à Bordeaux une réunion régionale le 4 décembre il faut faire cela dans chaque région rapidement voici mon mail admin@muzik31.com pour ceux qui veulent me joindre dans cet esprit.

  3. François Ver les Chartres 28
    CFE 336€ pour un CA de 1030€

  4. Bonjour

    Nous sommes tous concerné, aussi, accepteriez vous qu’un lien menant à votre site et pétition soit sur mon site ?

    En page blog, j’ai à ce sujet, ouvert la page commentaire

    Nasser DJAMA m’a demandé certaines recherches, et par respect pour son dévouement, je réponds présente

    Bien sincèrement
    Agnès Chotin

  5. L’annonce avait fait du bruit à l’époque, le candidat Sarkozy avait annoncé la suppression de la Taxe Professionnelle, une taxe qu’il trouvait injuste et qui pénalisait le développement des entreprises française au sein de la communauté européenne car la France était le seul pays a appliquer cet impôt.

    La gauche avait crié au scandale et se demandait comment financer ce manque à gagner……

    Le Président Sarkozy a trouvé, il a effectivement supprimé la Taxe Professionnelle ou plus exactement il l’a rebaptisée car elle porte désormais le nom de “Cotisation Foncière des Entreprises”.

    Les bénéficiaires en sont les grosses industries car elles ne sont plus taxées sur leurs investissements…

    Les grands perdants les petits, entreprises, commerçants et artisans car eux viennent de subir une augmentation (15 % en ce qui me concerne malgré une chute vertigineuse de – 37 % de mon CA par rapport à 2009 !) sur cette taxe rebaptisée…..

    J’ai vraiment le sentiment que le pouvoir en place se fout de notre gueule, nous abandonnent, ferment les yeux et nous laissent « crever » à petit feu…

  6. de negri

    La suppression de la Taxe Pro qu’on nous a annoncé comme une décharge aux entreprises,est en fait un marché de dupes .
    C’est scandaleux !
    On assiste en définitive à une requalification
    ( CET ou CFE au lieu de Taxe professionnelle )
    car pour le reste,le montant de cet impôt est inchangé et a même augmenté.

  7. @papillon : Oui bien sur ! Il faut faire connaitre l’existence de cette petition au plus grand nombre…

  8. TCHOUPI75

    Un vrai SCANCALE !!!!
    Avant ma petite sarl parisienne payait 700 euros de taxe pro, maintenant 1000 euros de CFE.
    Sarko, Delanoe, vous vous foutez des PME…
    C’est sur, pas moyen d’obtenir de chèques avec nous comme chez les Bettencourt…

  9. PERON

    Hallucinant,

    Avec d’autres auto-entrepreneurs, on y croyait pas !!!

    On me demande 445 euros sur 1100 euros déclarés
    Une amie 467 sur 1500 euros déclarés
    et une autre personne encore 300 sur 700 euros déclarés

    Eccoeurés … On a tous envie de quitter ce statut ..à moins que le gouvernement annonce quelque chose …

  10. sophie

    c’est inadmissible!!!

  11. Carine

    Douche froide aussi : 614 € à payer !

    Pour ceux qui seraient dans la même situation que moi, à savoir, immatriculation d’auto-entrepreneur en décembre 2009, agrément SAP (service à la personne) nécessaire à mon activité, reçu seulement (et heureusement) le 28/01/2010 :
    Je me suis déplacée au centre des impôts dont je dépends expliquant qu’au 1er janvier 2010, je ne pouvais pas exercer étant donné que j’attendais mon agrément. L’accueil a été super et la fonctionnaire qui m’a reçue très compréhensive et surtout très remontée contre le gouvernement qui effectivement n’a rien compris !
    Conclusion : je suis exonérée pour cette année !

    Cette taxe est inadmissible, injuste, disproportionnelle et ne se justifie pas du tout dans le cadre d’une société d’aide à domicile puisqu’il faut payer pour un local (de luxe de surcroit), que nous n’avons pas !

    Bon courage à tous, votons en espérant que ça puisse changer quelque chose.

  12. Bonjour,
    J’y vois là une contre vérité de la part du gouvernement mais aussi une tartufferie de la gauche.
    La taxe est toujours là et méme alourdie—

  13. Qui clame qu’il fallait tout prévoir, même cette taxe est un abruti de première.
    Qui peut prétendre dans le système économ.actuel détenir la solution ?
    Change de métier. T’as rien à faire en auto-entreprise. Avec des idées pareilles, passe au Libéral.

    J.B

  14. jerome

    Bonjour, depuis cette nouvelle je cesse mon activité, adieu les 16% donner, adieu le CFE, cela fera une vache à lait en moins ….

  15. daniel

    Pauvre pays on n’a pas de pétrole et plus d’idées a part taxer les petits !

  16. Perrin

    Hé oui dur réalité,nouvelle créatrise d’entreprise depuis un peu plus d’une année je me vois recevoir des taxes, auxquelles mon comptable ne m’avez pas préparé, taxe fonciére, métier, commerce, publicité pour petit resto de quartier 900 € quand même, c’est sûr cette fin d’année va être rude et pas de prime à mon mployée !!!

  17. alventosa

    Réponse :des impots ce matin par mail

    L’article 1464 K du Code Général des Impôts prévoit l’exonération temporaire de
    plein droit de CFE au titre des deux années suivant celle de la création d?
    activité en faveur des contribuables ayant opté pour le versement libératoire d?
    impôt sur le revenu.

    L?exonération porte sur la totalité des bases d?imposition de l?établissement
    éligible.

    Elle porte sur la CFE proprement dite, sur la taxe pour frais de chambre de
    commerce et d?industrie, sur la taxe de chambre de métiers et de l?artisanat et
    sur la cotisation de péréquation.

    POINT DE DEPART DE LA PERIODE D?EXONERATION :

    Il s?agit de l?année suivant celle de la création même si l?option pour le
    versement libératoire a été exercée au titre de cette même année :
    En cas de création d?activité, l?option peut être exercée avant la fin du 3ème
    mois qui suit la création.

    A défaut d?option dans les délais précités, l?exonération ne peut plus s?
    appliquer.

    PERIODE D?APPLICATION DE L?EXONERATION :

    Délai de deux ans décompté de manière continue : les cessations temporaires d?
    activité n?entraînent pas une prolongation du délai.

    En cas de changement d?exploitant au cours des deux ans, une nouvelle période d?
    exonération peut s?appliquer à compter du 1er janvier de l?année suivant celle
    du changement d?exploitant (si ce dernier respecte toutes les conditions pour
    en bénéficier).

    FIN DE LA PERIODE D?EXONERATION:

    A l?issue de la période des deux ans d?exonération.

    A compter du 1er janvier de l?année au titre de laquelle les conditions pour en
    bénéficier ne sont plus remplies (il s?agit des conditions d?application du
    versement libératoire) :
    Dans ce cas, l?exonération des années antérieures n?est pas remise en cause.

    OBLIGATIONS DECLARATIVES:

    Les entreprises qui entendent bénéficier de l’exonération prévue à l’article
    1464 K doivent le préciser sur la déclaration 1447-C au plus tard le 31
    décembre de l’année de création ou de reprise de l’établissement exonéré, quand
    bien même l’option serait exercée postérieurement à cette date.

    Dans un communiqué de presse du 30 novembre 2010, Christine LAGARDE, ministre
    de l?Economie, des Finances et de l?Industrie, François BAROIN, ministre du
    Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l?Etat
    ? Porte-parole du Gouvernement, et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d?Etat chargé
    du Commerce, de l?Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme,
    des Services, des Professions libérales et de la Consommation répondent aux
    interrogations des auto-entrepreneurs au sujet de leurs modalités d?imposition
    à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Comme toutes le s entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe
    acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :

    – au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d?
    affaires et n?emploient pas de salariés ;
    – au titre de l?année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois,
    réalisé un chiffre d?affaires ou employé un salarié ;
    – lorsqu?ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des
    deux années suivantes.

    Les auto-entrepreneurs qui sont dans l?un de ces trois cas et qui auraient reçu
    un avis d?imposition à la CFE pour l?année 2010 peuvent se rapprocher du
    service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils
    dépendent afin d?obtenir l?annulation de cette imposition.

    Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de
    finances rectificative pour 2010, afin d?aligner le régi me d?exonération des
    contribuables qui n?ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire
    sur celui des contribuables ayant exercé l?option. Si elle est adoptée par le
    Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale
    d?exonération de CFE pour l?ensemble des auto-entrepreneurs.

    Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution
    économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement
    proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas
    échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des
    sommes versées.

    S?agissant des années 2011 et suivantes, les Ministres feront des propositions
    afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d?
    affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une
    cotisation foncière manifestement excessive au r egard de leur activité.

    Espérant avoir répondu à votre attente,

    Jean-Michel BRASSEUR, INSPECTEUR DES IMPOTS

    Direction Générale des Finances Publiques

    alors je paye ou pas?!!

  18. Je ne suis pas concerné mais je suis allé voir le détail de cette CET et en particulier la CFE.
    Si on regarde dans le détail (là où se cache le diable) c’est scandaleux.
    Les bases ont été multipliées par plus de 3 par les communes; le montant à payer ne dépend pas du chiffre d’affaire, etc,…
    C’est particulièrement injuste et inéquitable.

  19. bonjour l’angoisse
    Alors je vais me faire plumée ou pas?
    Je suis autoentrepreneur depuis 2009, et j’ai la vague impression en cette fin d’année 2011 que je suis hors la loi. Je n’ai toujours pas payée de taxe professionnelle ou de CET. Est- ce que comme le dit Sophie sur une autre page le contenu de l’article 1464K m’éxonère pendant les deux ans suivant le début de mon activité même si je n’ai pas opté pour le versement libératoire? (franchement à l’époque je n’ avait jamais entendu parler de ce dernier et idem pour les nouveaux autoentrepreneurs de mon entourage, j’hallucine encore de voir ou de penser qu’il existe un texte écrit en 2009 a ce sujet alors qu’à ces dates il était réellement difficile de trouver quelqu’un pour vous renseigner.) D’après ce que j’ai compris si un calcul doit être fait ou une évaluation de cette taxe ou impôt le mieux serait de m’informer auprès du centre des impôts de ma commune sauf que bien sur je n’ai pas très envie de mettre à jour la faute s’il y a énoncée ci dessus Je n’ai pas beaucoup de choix garder ce statu car j’en ai besoin pour joindre les deux bouts, me domicilier dans une commune moins gourmande que la mienne située dans le 93. Biaiser en me domiciliant chez ma Maman dans le Quatorzième elle occupe un immeuble social, est ce possible? Le calcul étant basée sur la valeur locative se serait sans doute plus avantageux. Pour ce qui est des sociétés de domiciliations il seraient illégal de leur part d’héberger des autentrepreneurs car ils ne sont pas inscrits au registre des métiers. Est ce que quelqu’un peut me dire quels sont les avantages de s’inscrire à un tel registre? Et pourquoi faire des offres illégales? quinze euros par mois pour une domiciliation pour éviter de se faire taxer…..peut paraitre en fait avantageux lorsque l’on voit les déboires de certains.
    Donc voilà j’aimerai bien être réglo avec ce système ou cette taxe qui aux yeux de beaucoup parait inéquitable………
    Alors je fais comment….



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