AE : Bercy précise les nouvelles modalités d’application de la CFE



Dans un communiqué signé par Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, et Frédéric Lefebvre, nouveau Secrétaire d’Etat, chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, des précisions sont apportées sur les nouvelles modalités d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Désormais, les auto-entrepreneurs ne seront pas soumis à cet impôt :

  • au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés
  • au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié
  • et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

En résumé, si vous ne réalisez pas de CA, pas de CFE ! L’année durant laquelle vous réalisez un CA pour la première fois, pas de CFE ! Vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire ? Pas de CFE l’année de la création et les 2 années suivantes !

Si vous êtes dans un de ces trois cas et que vous avez reçu l’avis d’imposition pour 2010, rapprochez-vous de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour obtenir l’annulation de cet impôt.

Le communiqué précise également qu’un amendement rectificatif au Projet de Loi de Finances pour 2010 sera proposé, destiné à aligner le régime d’exonération des contribuables n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables qui ont exercé l’option.

Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure va donc porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs. Au delà, ils seront soumis à la CET dans les conditions de droit commun.

Source : Bercy précise le mode d’application de la CFE pour les auto-entrepreneurs | LEntreprise.com | Mis en ligne le 01/12/2010

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13 commentaires
  1. Sophie

    Merci, Michel, pour le résumé (en gras) des implications de cette annonce !
    Comme la CFE est une nouveauté de 2010, et que le statut d’a-e date de 2009, AUCUN A-E ne devra régler cette année de CFE.
    C’est LA nouvelle (URGENTE) que nous attendions… en attendant la suite, qui ne peut manquer pour deux raisons :
    – le cafouillage est avéré, saluons la réactivité du gouvernement (et tous ceux qui se sont battus pour les faire réagir)
    – les tpe-pme et artisans vont monter au créneau, et ils auront bien raison ! Cette CFE avec sa « base minimum », on s’en souviendra, et je connais quelques maires (le top 10) qui ne doivent pas être fous de joie de la publicité qui leur a été faite ici…

    @ Nathalie et tous micro-entrepreneurs concernés : manifestez-vous sans tarder, si ce n’est déjà fait. Réagissez auprès de la Fédération des A-E, ici, auprès des médias.

    Si quelqu’un a des conseils précis à leur donner en ce sens, faites-le s’il vous plaît.

  2. Pierre

    Je viens d’appeler la DGFIP et ils ne sont au courant de rien du tout ! Savez vous comment procéder ?

  3. @Pierre : Cela ne m’étonne pas trop. La décision date d’aujourd’hui et il faut maintenant que l’administration la mette en application. Cela va fatalement prendre quelques temps comme souvent avec notre administration hélas. Mais il ne faut pas désespérer. Le mieux est encore de rappeler demain et encore après demain… jusqu’à ce que la décision soit finalement redescendue de quelques niveaux.

  4. Sebastien

    @Sophie, « AUCUN A-E ne devra régler cette année de CFE. »
    malheuresement non, dans mon cas, j’ai demandé a passer du regime ‘MicroEntreprise’ (créée en 2008) à AE en 2009 , et le centre d’impot m’a expliqué que je ne pouvais pas pretendre a cette exoneration bien qu’ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il n’y a pas de remise a zero des compteurs pour les anciens ME devenu AE…

  5. ne vous réjouissons donc pas trop vite et enfonçons le clou à savoir l’année prochaine 2 ème année d’activité des AE , nous allons accepter de payer une taxe sur les modalités opaques que nous connaissons c’est à dire des communes qui délibèrerons sur un montant de 200 à 2000 euros comme base d’imposition quelque soit votre chiffre d’affaires ? . Si nous laissons aller maintenant nous prenons le risque pour les années qui viennent de voir les communes et surtout les syndicats inter-communaux qui ne sont pas élus au suffrage universel de faire comme ça les arrange c’est à dire augmenter d’une année sur l’autre comme ils veulent sans avoir à se justifier . La seule chose qui vaille est l’imposition progressive sur le chiffre d’affaire parceque elle est applicable par l’état partout de façon uniforme en fonction de sa progression en CA et non pas sur les élucubrations d’élus qui auraient trouvé là une bonne vache à lait pour financer des projets sur lesquels le citoyen n’a aucun controle .

  6. *olivier

    Plusieurs choses en suite des commentaires que je lis à l’instant avec attention …

    1. Attention, non la CFE n’est pas un impôt nouveau … Il se substitue à la taxe professionnelle qui frappe les activités professionnelles en générale quelles qu’en soit le statut, exception faite des artistes enregistrés auprès de la maison des artistes. Or, à cet entorse près, il est un principe dit d’égalité devant les charges publiques. Appliquer la CE aux uns pour en exonérer les autres est, malheureusement, un raisonnement qui juridiquement pourrait faire long feu.

    2. Tenter d’éluder le principe de cet impôt revient à en répercuter la charge sur l’ensemble des contribuables, tant il est vrai que la disparition d’une ressource provoque toujours et invariablement son remplacement par une autre …

    3. Celles et ceux qui, anciens micro-entreprise comme moi, chercherait le texte de référence les obligeant au paiement de la CFE, voir l’Article 1464 K du Code Généréal des impôts Modifié par loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 2 (V)

    on se le procurera ici : http://goo.gl/HdAPy

    4. Il est par contre heureux que le gouvernement vienne retoucher quelques errements constatés dans la phase d’application du régime AE … Attention toutefois à commencer les provisions pour le paiement à venir de cette taxe. Trois ans passent vite, et je gage que d’ici là on connaîtra de nouvelle surprise. De ce point de vue, l’exonération ne tient juridiquement la route parce que d’autres régime en bénéficient, sous une autre forme, mais depuis longtemps (voir les dispositifs à la création d’entreprise, auxquels échappent d’ailleurs les travailleurs indépendants à moins qu’une période antérieure de non emploi ne les y rapatrie).

    5. Notre démocratie est placée sous l’autorité du principe de la chose jugée … Extension en est faite du principe de loi qui n’a cours qu’à compter du moment où elle est votée. Lorsque l’on voit que certains députés de la majorité déposent une proposition de loi pour limiter notre statut à 18 mois, on ne peux s’empêcher de se poser quelques nouvelles question sur la volonté de beaucoup de voir aboutir cet arrangement de dernière minute.

    Je crois ainsi qu’il vaudrait peut-être mieux militer pour une unification de l’ensemble des régimes applicables au travail indépendant. Faire en sorte que le système de calcul provisionnel des charges sociales par exemple, disparaissent du paysage au bénéfice du calcul d’une assiette assise sur l’activité réelle. Que l’ensemble des taxes, droits de chambre syndicales et autres merveilleux bidons de lait soient alignés sur le régime réel de sorte que chacun paie ses charges en strict proportion, et en résonance avec la réalité instantanée de son activité.

    Notre économie ne s’en porterait que mieux. Non ?

  7. Est-ce que le ministre a prévu quelque chose pour que la CFE ne s’applique que sur la partie du domicile réellement utilisée à des fins professionnelles ?
    (pour éviter par exemple de surtaxer les AE qui ont des enfants, et donc un logement en général plus spacieux)

  8. Sophie

    @ Olivier

    Je ne lis que ce soir votre message.
    Entièrement d’accord avec le dernier §.
    Peut-on espérer que ce « ramdam » autour de la CFE à cause du statut a-e serve enfin à clarifier le travail indépendant ?
    Au lieu de crier au scandale (contre les a-e), les artisans (entre autres) ne feraient-ils pas mieux de se battre pour l’unification que vous évoquez ?
    Payer à proportion de ses gains paraît si simple, si évident, si juste…
    Trop simple ?
    (on peut se le demander, non ?)

  9. ballanfat

    département Aube 10 commune Longsols
    montant TFE 496€
    artisan 1 seul employé

  10. antonini

    Payer ou non payer le 15/12 ?
    Malgre mon choix du prélèvement libératoire mon centre des impots me demande de le prouver…. Le CFI et l’Urssaf ne répondent même pas au courrier mais l’amusant est que le même centre des impôts l’a reconu dans mon avis d imposition 2009…
    Si nous etions quelques uns à leur évoquer l’article 432.10 du Code Pénal qui stipule que le délit de concussion est le fait par une personne chargée d’une mission de service public, d’exiger ou de percevoir une somme qu’elle sait ne pas être due ???

  11. Julia

    Nous approchons de la date butoir pour le paiement de cette « contribution » et j’aimerais savoir quoi faire. J’ai envoyé un courrier de réclamation comme conseillé sur le site autoentreprenons.fr(cf : http://www.autoentreprenons.fr/index.aspx?NODE_REF=auto-entrepreneurs-etes-vous-redevables-de-la-CFE&gclid=CMat9uXp2qUCFQQLfAod2mdUkA ) , mais j’aimerais savoir si les autoentrepreneurs a CA nul ou CA faible en 2009 ont ou vont payer quand-même.

  12. Bonjour à tous,
    j’ai une question relative au CFE.
    J’ai crée mon autoentreprise le 10/12/2010.
    Est-ce que la première année d’exonération est 2010 ou 2011?

    Merci pour vos réponses.
    Julien



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