La règle du prorata temporis reste finalement applicable en 2011



Les auto-entrepreneurs qui vont démarrer leur activité en cours d’année auront des plafonds de chiffres d’affaires maximum inférieurs à ceux débutant en début d’année.

Le Gouvernement avait souhaité la suppression de la règle du prorata temporis pour le calcul du plafond maximal de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour rester dans les limites fixées par le régime de l’auto-entrepreneur lors d’un premier exercice. Le Parlement a finalement dit non.

Fin décembre, la commission mixte paritaire chargée d’examiner le collectif budgétaire 2010 a tranché en faveur de la suppression de cette règle uniquement pour les auto-entrepreneurs « inscrits au régime avant le 31 décembre 2010 ». En 2011, la clémence ne sera donc pas de mise. Pour rappel, ce calcul du plafond au prorata du temps d’activité réduit les plafonds de chiffres d’affaires à ne pas dépasser des auto-entrepreneurs qui créent leur activité en cours d’année et non au 1er janvier.

Par exemple, celui qui lance son activité le 1er juillet devra compter avec un plafond de chiffre d’affaires divisé par deux : soit 40750 € pour de la vente de marchandises ou 16300 € pour de la prestation de services. Une simple règle de trois somme toute logique, mais qui devrait encore en surprendre plus cette année… Futurs auto-entrepreneurs vous voici donc prévenus !

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Un commentaire
  1. Maintenant que les « futurs » auto-entrepreneurs sont prévenus (bien rattrapé par rapport aux premiers inscrits qui ont parfois essuyé les plâtres), ce serait bien que la notion de prorata soit clairement définie en cas de sortie volontaire du régime micro pour évoluer vers une autre entreprise.
    J’ai lu qu’aucun reliquat de charge n’était redevable, mais est-ce que ce sera bien l’interprétation de l’URSSAF quand certains auto-entrepreneurs professions libérales feront leur déclaration de fin d’activité en fin août, par exemple, pour créer une nouvelle entreprise (suite) en septembre, avec un CA en auto-entrepreneur de, disons 26000€… (soit un CA annualisé théorique de 26000/8*12= 39000€, cad dépassement de 6400€ environ du plafond) ?
    Je doute que cela n’engendre pas des conséquences assez désastreuses !
    Or, s’il faut surveiller son CA tous les mois pour être sûr de rester dans le prorata autorisé, comment garder une démarche de développement de sa propre entreprise ?
    Est-ce que quelqu’un s’est déjà trouvé dans ce cas ?



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