Quels sont les nouveaux seuils de CA en 2011 ?



Comme vous le savez certainement, pour relever du régime fiscal de l’auto-entrepreneur (et de la micro-entreprise aussi d’ailleurs), le chiffre d’affaires généré par l’activité ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont revus chaque année. Tour d’horizon des seuils 2011…

En 2010, à titre de rappel, le chiffre d’affaires réalisé devait être inférieur à :

  • • 80 300 € HT pour les activités commerciales (achat-revente),
  • • 32 100 € HT pour les services.

Il faut savoir que les plafonds des chiffres d’affaires réalisés sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

La loi de Finances 2011 ayant procédé à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,5%, les seuils de chiffres d’affaires pour le régime de l’auto-entrepreneur (et le régime de la micro-entreprise) sont donc les suivants :

  • 81 500 € HT s’il s’agit d’une activité commerciale,
  • 32 600 € HT s’il s’agit d’une activité de prestations de service.

Un rappel important sur la règle de proratisation du chiffre d’affaires

Pour les auto-entrepreneurs qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2011, au titre de l’année de création et de l’année de cessation de l’entreprise, le chiffre d’affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d’exercice de l’activité au cours de l’année civile, selon la règle de droit commun contrairement à ceux ayant débuté leur activité en 2009 et 2010 qui ne sont pas soumis à la règle de proratisation du chiffre d’affaires.

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2 commentaires
  1. hagege

    bj quelle est le nouveau bareme pour la vente et la prestation de service quand on a les deux

    je fais de la vente et de la prestation en tant qu electricien

    merci de me repondre

  2. @hagege : Quelle est votre activité principale ? Si vous avez déclaré une activité principale de services et que vous faites un peu de vente en complément, votre chiffre d’affaires maximum ne devra pas dépasser le seuil des 32 600 € HT.
    Si par contre vous avez déclaré une activité principale de vente et que vous exercez également une activité de services alors votre chiffre d’affaires maximum global ne doit pas dépasser le seuil de 81 500 € HT avec un un chiffre d’affaires pour votre activité de services qui ne doit pas dépasser le seuil de 32 600 € HT.



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