Vers une obligation de garantie décennale pour les auto entreprises ?



Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’État chargé du Commerce et de l’Artisanat, était à Nantes pour rencontrer les instances représentatives des artisans du bâtiment. Au coeur du débat, la modification du régime de l’auto-entrepreneur jugé déloyal par les représentants des artisans…

Selon la CAPEB, « le régime de l’auto-entrepreneur porte préjudice aux petites entreprises ». C’est en teneur les propos qu’on tenus les représentants des artisans au secrétaire d’état. Selon Mr Patrick Liébus qui est le président de la Capeb, « M. Lefebvre a pu constater le tort que le régime de l’auto-entrepreneur fait aux petites entreprises du bâtiment. Nous comptons sur le gouvernement : avec 3 % de croissance estimée pour 2011, ce n’est pas le moment de gêner la reprise qui s’amorce. ».

A noter que depuis 2 ans déjà, plus de la moitié des entreprises du bâtiment créées le sont sous le régime des auto-entreprises selon la Capeb. Ce qui crée une distorision forte de concurrence car les charges et les obligations des auto-entrepreneurs sont loin d’être celles du régime normal des artisans… De plus – et le sujet était au cours du débat – l’application de la garantie décennale des travaux pour les auto entrepreneurs a été remis sur la table. Le secrétaire d’état s’est dit « ouvert à la discussion » et a promis de « trouver une solution pour la garantie décennale pour qu’elle s’applique effectivement aux auto-entrepreneurs. ». Une décision qui pourrait provoquer un changement important pour tous les auto entrepreneurs qui évoluent dans ce secteur du batiment…

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