Les auto-entrepreneurs pénalisés en cas de retard de déclaration du chiffre d’affaire



Grande nouveauté de cette année 2012 qui démarre: même en cas de chiffre d’affaires nul, les auto-entrepreneurs sous régime micro-social simplifié doivent impérativement remplir une déclaration de chiffre d’affaires à néant. Sous peine de se voir pénaliser…

Cette “obligation déclarative” est prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS) et un décret du 26 décembre 2011 publié au J.O entre les fêtes du 28 décembre 2011 en renforce encore la portée: en effet, l’auto entrepreneur s’expose à des pénalités en cas d’absence ou de retard de déclaration de revenus en dehors des périodes d’échéances… Et ce à compter du 1er janvier de cette année.

Rappelons que le régime micro-social simplifié des auto entrepreneurs prévoir que l’on déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre selon le mode choisi à la création. En cas de chiffre d’affaire nul sur la période concernée, l’auto-entrepreneur doit néanmoins remplir une déclaration avec la mention “néant” en lieu et place du montant de chiffre d’affaires ou de recettes. Des pénalités seront appliquées en cas d’absence ou de retard de déclaration: “une pénalité d’un montant égal à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur” (soit 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012), sera imposée à l’auto-entrepreneur.

En cas de retards répétés, les cotisations seront également majorées: Dans ce cas, les cotisations et contributions seront calculées “à titre provisoire” directement par les Urssaf ou les caisses de Sécurité sociale pour les déclarations mensuelles et trimestrielles manquantes… Elles le seront respectivement sur le quart ou le 12ème des plafonds de chiffres d’affaires applicables au régime de la micro-entreprise (soit pour 2011: 81 500 euros HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement, et 32 600 euros HT pour les prestations de services) suivant le mode de déclaration retenu (trimestriel ou mensuel). Ces montants seront de plus majorés de 15% (trimestre) ou de 5% (mensuel) par déclaration manquante et seront notifiés à l’auto entrepreneur par lettre recommandée avec AR.

En clair, n’oubliez pas cette année de déclarer en temps et heure votre chiffre d’affaire même s’il est nul. Pour rappel, les échéances sont fixées en fonction de la périodicité choisie, le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier pour la déclaration trimestrielle et au plus tard le dernier jour qui suit l’échéance mensuelle précédente pour la déclaration mensuelle.

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