TPE: 40 euros d’indemnité forfaitaire pour tout recouvrement tardif en 2013



40 euros. C’est le montant de l’indemnité forfaitaire qui a été fixé au titre des frais de recouvrement et qui sera automatiquement réclamée à partir du 1er Janvier 2013 à toute entité professionnelle qui paierait en retard une facture. Une étape de plus aprèq la loi de modernisation économique instaurée il y a quelques années de cela…

Cette « amende » sera automatiquement exigible et obligatoirement redevable envers son créancier. D’autre part le projet prévoir l’obligation de mentionner cette disposition dans les conditions générales de ventes sous peine d’être sanctionné par une amende. Avec ce changement, il s’agit en fait ni plus ni moins que de s’aligner sur la référence en la matière à savoir la législation européenne. En Allemagne, Pays-Bas ou en Suède, cela fait longtemps que les frais de recouvrement sont réclamés au mauvais payeur dans des pourcentages encore fort variables… L’impact est visible au premier regard. Dans ces pays le délai de paiement moyen est de 36 jours (contre plus de 57 en France)

A noter que la loi qui institue les intérêts de retard de paiement existent maintenant depuis une décennie. Théoriquement applicables, ces derniers sont dans la pratique un challenge commercial que peu de sociétés en attente de paiement appliquent de peur de brusquer un client devenu rare et précieux en ces temps de crise. La loi de modernisation économique instaurée en 2008 a pour sa part réduit les délais de paiement.

Mais réduire les délais de paiement en une période de crise marquée comme aujourd’hui est également un excellent moyen pour les TPE et les PME de prémunir leur trésorerie contre d’éventuelles défaillances: Bon nombre d’entreprises fragilisées par la crise ne disposent que d’une trésorerie réduite et laisser sa créance dehors n’est donc qu’un risque de plus vis à vis d’un éventuel défaut de paiement. le site NetPME cite le fait « qu’une créance de plus de 60 jours n’a que 40% de chances d’être récupérée. ». La forfaitarisation et la systématique de cette amende, prévue et forcée par la loi, permettra donc au plus petits – et notamment les auto-entrepreneurs de se faire payer plus rapidement… Ce sans forcément avoir à s’exposer vis à vis d’un client souvent crucial pour la continuation d’activités de ces structures…

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Un commentaire
  1. L’idée de systématiser ce genre de pénalités (et pire encore de les rendre obligatoire dans des CGV à peine d’amende) est qu’il va devenir interdit (susceptible de réintégration fiscale) de ne pas les réclamer de manière effective.
    Or dans les faits, l’auto entrepreneur, une fois sa facture payée, peut il réellement prendre le risque commercial de courir après 40€ de pénalités, auxquels il a certes droit, mais dont la perception effective est aléatoire ? S’il le fait, la relation avec le client (qui va naturellement exiger un geste) en souffre, s’il ne le fait pas, il s’expose à une pénalité fiscale.
    L’enfer est pavé de bonnes intentions bien souvent.



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