Auto entrepreneur: les règles d’exonérations de la CFE en 2012



Le sujet avait été sensible en fin d’année dernière et fait grand bruit car il rompait le principe du “pas de revenus, pas de taxe”. Cette année, le gouvernement a revu les conditions de taxations des auto entrepreneurs vis à vis de la CFE. Pas d’exonérations généralisée mais en tout cas des aménagements qui devraient permettre au plus grand nombre d’y échapper. Tour d’horizon !

Tout d’abord, rappelons qu’en raison du seuil de chiffre d’affaires qui conditionne l’option pour le régime micro social, les auto entrepreneurs ne sont pas tenus ni de déclarer ni de payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une règle simple et générale qui n’est hélàs pas de mise pour la CFE dont tous les auto entrepreneurs en théorie restent redevables. Sauf que…

Sont exonéré de CFE pour une période de 2 ans à compter de l’année suivante de la création de leur entreprise, les auto-entrepreneurs ont opté pour le régime micro-social:

  • Avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise
  • Ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient après le 1er octobre

Il faut aussi remplir la condition suivante qui est qu’eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un PACS, leurs ascendants et descendants, n’ont pas exercés, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Du coup, les auto-entrepreneurs – s’ils vérifient les conditions ci dessus – ne paieront la CFE qu’à partir de la troisième année après qu’ils aient réalisé des recettes ou versé des salaires. Au titre de l’année 2012, le régime de l’auto-entrepreneur n’existant que depuis 2 ans, tout auto-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social et remplissant les conditions ci dessus ne paiera donc pas la CFE…

P.S: A noter qu’un amendement a prolongé en 2012 l’exemption de CFE pour tous les auto-entrepreneurs…

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