Accre et auto entrepreneur: rappel des conditions

Auto Entrepreneur, la création d'entreprise légère légère

Auto Entrepreneur, la création d'entreprise légère légère

Rappelons tout d’abord ce qu’est l’ACCRE: il s’agit d’une aide à la création et à la reprise d’entreprise réservée à certains créateurs d’entreprise seulement. En tant qu’auto entrepreneur, vous pouvez y avoir droit. Rappel des modalités…

L’accre une aide pour qui ?

L’ACCRE est une aide publique à la création d’entreprise pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver un emploi salarié. Un auto-entrepreneur n’est donc éligible à l’ACCRE que dans les cas suivants :

  • Il est chercheur d’emploi bénéficiaire de l’ARE, l’Aide au Retour à L’emploi de Pole Emploi
  • Il est indemnisable par le Pôle Emploi sans percevoir d’ARE. Par exemple en attente d’ARE
  • Il est demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à l’ANPE depuis 6 mois au moins
  • Il est âgé de 18 à 26 ans
  • Il est âgé de 26 à 30 ans sans avoir suffisamment travaillé pour bénéficier des Assedic
  • Il est bénéficiaire du RSA (ou son conjoint, concubin ou pacsé) de l’API ou de l’ASS
  • Ou enfin il est créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible ou salarié repreneur de son entreprise en difficulté.
  • Pour les chômeurs créateur d’entreprise, il est impératif de joindre la notification d’ouverture des droits ARE pour pouvoir prétendre à l’ACCRE. Ce document est transmis par le Pôle Emploi au plus tard 15 jours après le premier entretien. Ce document reçu, il est possible de faire à la fois la demande d’ACCRE et l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur.

    L’accre, concretement c’est quoi ?

    L’ACCRE consiste sous la forme d’une aide en réduisant temporairement les charges sociales de l’entrepreneur. Pour l’auto-entrepreneur, il s’agit d’une réduction du taux des cotisations sociales durant ses trois premières années d’activité. Dans le cas général, les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées par l’application d’un taux de cotisations sur le chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur durant un mois ou un trimestre.

    Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE, un abattement est appliqué sur le taux de cotisations prévu dans le cas général.

    Tableau des cotisations sociales normales de l’auto-entrepreneur :

    Organisme concerné Activité principale Nature de l’activité Taux de charges
    RSI BIC Achat-Vente 12,00%
    RSI BIC Prestations commerciales et services 21,30%
    RSI BNC Autres prestations de services 21,30%
    Cipav BNC Activité libérale 18,30%

    L’abattement de cotisations sociales des auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE est :

    En année 1 En année 2 En année 3 En année 4
    % appliqué au taux de cotisation normal 25% 50% 75% 100%

    Tableau des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE :

    td>5,40%

    td>5,30%

    Organisme concerné Activité principale Nature de l’activité Taux année 1 Taux année 2 Taux année 3 Taux année 4
    RSI BIC Achat-Vente 3,00% 6,00% 9,00% 12,00%
    RSI BIC Prestations commerciales et services 5,40% 10,70% 16,00% 21,30%
    RSI BNC Autres prestations de services 10,70% 16,00% 21,30%
    Cipav BNC Activité libérale 9,20% 13,80% 18,30%

    L’accre, quand la demander ?

    La demande d’ACCRE doit impérativement intervenir dans les 45 jours de la création de l’entreprise. Aussi, il est fortement conseillé de remplir son dossier de demande d’ACCRE simultanément à son inscription en tant qu’auto-entrepreneur :
    en ligne sur le site officiel de lautoentrepreneur, un simple dossier est à compléter et un justificatif à joindre (à scanner pour un envoi informatique ou à photocopier pour un envoi par courrier à l’URSSAF) pour prouver son statut de bénéficiaire de l’ACCRE (courrier de prise en charge par Pôle Emploi, pièce d’identité…),
    dans un CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

    La réponse à une demande d’ACCRE doit parvenir à l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la réception du récépissé envoyé par email via le site lautoentrepreneur ou sous forme papier lorsque la demande d’ACCRE a été formulée auprès d’un CFE. En l’absence de réponse, l’ACCRE est considérée comme acquise.

    L’ACCRE est accordée pour une durée de trois ans et les taux de cotisations sociales de l’auto-entrepreneur bénéficiant de l’ACCRE sont donc automatiquement appliqués durant ces trois années (aucune demande de renouvellement de l’ACCRE n’est donc à formuler au terme de la première ou de la deuxième année d’activité).

    Plus précisément, la durée du bénéfice de l’ACCRE est de 11 trimestres :
    3 trimestres pour le premier taux (soit, pour une création en janvier 2011, taux appliqué jusqu’en septembre 2011),
    4 trimestres pour les deux taux suivants.

    Cumul ACCRE et autres aides à la création d’entreprise

    Les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent cumuler cet avantage de taux de cotisations sociales avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise :
    pour les bénéficiaires d’ARE, l’ACCRE est cumulable avec le maintien d’allocations chômage durant la phase de lancement de l’activité,
    l’ACCRE est également une condition pour pouvoir bénéficier, plutôt que du maintien par le Pôle Emploi du versement d’ARE durant la phase de lancement de l’entreprise, de l’ARCE (aide en capital lors de la création de l’auto-entreprise),
    pour les inscrits à Pôle Emploi, un suivi personnalisé de son projet par des conseillers de Pôle Emploi ou des professionnels privés est possible sur demande,
    dans le cadre d’une recherche d’aides financières, un prêt bancaire à la création d’entreprise peut être complété par un prêt OSEO ou encore un prêt d’honneur.

    Perte de l’ACCRE et dépassement plafond CA

    L’ACCRE est accordée à l’auto-entrepreneur pour une durée de 3 ans mais est perdue immédiatement en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuel de :
    81.500€ pour les activités d’achat-revente,
    32.600€ pour les activités de services et les BNC.

    Dès ce dépassement constaté, le taux de cotisations sociales de l’auto-entrepreneur redevient le taux normal soit :
    BIC achat-vente : 12,0%
    Services et BNC relevant du RSI : 21,3%
    BNC relevant de la CIPAV :18,3%
    Aussi, lorsque l’auto-entrepreneur a bénéficié indûment d’une réduction de cotisations sociales (alors qu’il avait dépassé le plafond de chiffre d’affaires et ne devait plus bénéficier de l’ACCRE), ses cotisations non appelées font l’objet d’une régularisation.

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