Tout Savoir Pour Devenir Auto-Entrepreneur

Après un peu plus d’un an d’existence, le dispositif dédié aux auto-entrepreneurs est en quête de maturité. Afin de consolider ce dispositif et assurer aux auto-entrepreneurs de meilleures chances de succès à long terme, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat et des PME, a annoncé une série d’initiatives pour accompagner les auto-entrepreneurs tout au long de leur projet.

En effet, la grande souplesse et la liberté offerte par ce régime peuvent aussi être les causes d’un taux de défaillance accru par manque de préparation. Un ensemble d’actions a donc été défini afin de permettre un meilleur accompagnement des auto-entrepreneurs :

• Renforcement de la coordination entre les différents acteurs de l’accompagnement avec en première lieu l’Agence pour la création d’entreprises (APCE).
• Amélioration de la qualité et de la fiabilité de l’information : le comité Synergie au nom de l’APCE va être chargé de labelliser les sites d’information afin de garantir une meilleure qualité de l’information.
• Développement de l’accueil et de l’accompagnement individualisé : Les réseaux d’aides mettront en place d’ici le mois d’avril un module d’accompagnement dédié aux auto-entrepreneurs franchissant les seuils de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur et donc amenés à changer de régime fiscal et social.
• Renforcement de l’accès à la formation des auto-entrepreneurs : La formation des auto-entrepreneurs ayant été identifiée comme un point d’amélioration, des moyens devraient être mis en place dès cette année afin de permettre leur accès à la formation professionnelle.

Source : tpe-pme.com

La Cotisation Économique Territoriale (CET) est l’impôt qui remplace la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Quelles sont les conséquences de ce changement pour les auto-entrepreneurs ?

Il s’agit d’un impôt variable selon les entreprises et composé de deux taxes :

• La contribution foncière des entreprises, dont les auto-entrepreneurs seront redevables,
• La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dont les auto-entrepreneurs ne seront pas redevables. En effet, en deçà de 500 000 € de chiffre d’affaires, les entreprises ne sont pas tenues de la payer. Les auto-entrepreneurs limités à 80 300 et 32 100 € de CA, en seront donc exonérés.

Mais quel sera le montant de la contribution foncière des entreprises ?

Difficile à dire car ce montant risque d’être très différent d’une commune à l’autre. Qui plus est, les collectivités territoriales qui définissent le taux d’imposition de la contribution foncière des entreprises ne définiront ce taux qu’au mois de mars 2010.

À ce jour, il est donc impossible de connaître le montant de la cotisation imposée aux auto-entrepreneurs. Le centre des impôts dont vous dépendez devrait être en mesure de vous informer à partir de la rentrée 2010.

Allez-vous payer la contribution foncière des entreprises ?

Vous avez créé votre activité en 2009 et vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire alors vous ne paierez pas la contribution l’année qui suit la création de votre activité.

Vous avez créé votre activité en 2009 et vous ne pouvez pas bénéficier du prélèvement fiscal libératoire alors vous paierez la contribution foncière des entreprises fin 2010.

Vous avez créé votre activité en 2010 et vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous ne paierez pas cette contribution.

Vous avez créé votre activité en 2010 et vous n’avez pas pu opter pour le prélèvement fiscal libératoire, vous ne devriez pas payer cette contribution.

Dans ce dernier cas, il faut garder à l’esprit que la cotisation foncière des entreprises est toute récente et que ses modalités d’application ne sont pas complètement définies. Il est donc difficile d’affirmer quoique ce soit à ce jour.

La remise du rapport de Brigitte Longuet sur la réforme des professions libérales a été l’occasion d’aborder à nouveau l’accès des avocats au régime de l’auto-entrepreneur. Pour rappel, en 2009, au moment du lancement du régime, les professions libérales dites réglementées avaient été écartées de la réforme.

Le Secrétaire d’État Hervé Novelli a annoncé le 20 janvier dernier dans une interview la possibilité d’un accès des avocats au régime de l’auto-entrepreneur.

Seraient concernés les avocats éprouvant des difficultés dans le développement de leur activité notamment ceux travaillant à temps partiel ou souhaitant se créer un complément de revenus une fois à la retraite. Cette possibilité sera examinée par le Ministère de la justice. Aucune date de mise en application n’a été pour le moment annoncée.

Source : Les Echos.fr – 20/01/2010.

La CIPAV a revu l’accès des professionnels libéraux déjà en activité sous un autre statut au régime de l’auto-entrepreneur.

Tous les professionnels libéraux ayant déjà opté pour le micro-social depuis le 1er janvier 2009 pourront opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Mais il faut faire vite car la date limite pour basculer est fixée au 28 février 2010 avec une application rétroactive au 1er janvier 2010.

Professionnels libéraux : comment opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ?

Conditions d’accès :

• Exercer sous forme individuelle,
• Avoir initialement opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise,
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires 2009 inférieur à 32 000 € HT.

Quelles sont les formalités ?

Inutile de vous radier auprès de la CIPAV. Vous vous inscrivez directement sur le site officiel de l’auto-entrepreneur via un formulaire dédié en ligne (Point 2 : « Optez pour le paiement simplifié des charges sociales et fiscales »).

Suite à votre déclaration, l’URSSAF transmettra directement une attestation de changement de statut à la CIPAV et au RSI.

Les seuils de chiffre d’affaires réévalués pour les auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2010, la loi de finance a relevé les seuils de chiffre d’affaires imposés aux auto-entrepreneurs. Cette révision avait été annoncée au moment du lancement du régime. Elle concerne aussi bien les auto-entrepreneurs actuels que ceux qui le deviendront cette année. Il faut savoir que les seuils seront revus tous les ans.

Ainsi, si vous créez une activité en tant qu’auto-entrepreneur en 2010, vous ne devrez pas dépasser :

• 32 100 € de CA HT pour les prestations de service et les professions libérales,
• 80 300 € de CA HT pour les activités de vente.

Le seuil d’accès au prélèvement fiscal libératoire relevé

La loi de finances 2010 prévoit également une révision du seuil d’accès au prélèvement fiscal libératoire qui concernera cette fois les futurs auto-entrepreneurs uniquement.

Depuis le 1er janvier 2010, au moment de votre inscription en auto-entrepreneur, vous pourrez opter pour le prélèvement fiscal libératoire si votre revenu fiscal 2008 par part de quotient familial est inférieur à 25 926 €.

Vendredi dernier, à l’occasion d’un point presse, le président de l’Assemblée Permanente des Chambres de ­Métiers (APCM), Alain Griset, a présenté le chiffre d’affaires à fin septembre des auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre.

Sur les quelques 245.000 auto-entrepreneurs recensés, 112.000 se sont ­inscrits au premier semestre et ­seulement 41.000 ont déclaré, au 31 octobre, un chiffre d’affaires. Force est de constater que plus de six auto-entre­preneurs sur dix n’ont donc pas travaillé au troisième trimestre, ce qui traduit surtout selon M. Griset l’absence de montée en puissance par rapport au deuxième trimestre.

Plus ennuyeux, le chiffre d’affaires des actifs est resté limité : 166 millions d’euros au troisième trimestre, selon Alain Griset, contre 54 millions d’euros au ­premier trimestre et 126 millions d’euros au deuxième, selon l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale). On sera loin en tout état de cause des 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires prévu cette année par le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli.

Pour Alain Griset, qui critique, de la même façon que les représentants de l’artisanat, la ­concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, la faiblesse relative du chiffre d’affaires enregistré à fin octobre ­signifie à l’évidence qu’une part de l’activité est toujours effectuée « au noir ». D’autres interprétations sont cependant envisageables : activité complémentaire d’un emploi salarié, démarrage de l’activité…

Comme écrit dans un précédent article, il paraît de plus en plus souhaitable afin d’éviter toute polémique stérile d’attendre une année complète d’activité avant de tirer des conclusions sur les retombées économiques du statut de l’auto-entrepreneur.

Le site TPE-PME.com publie un article très intéressant sur un premier bilan d’activité après les 6 premiers mois d’existence du statut de l’auto-entrepreneur.

Qu’en ressort-il comme principales constatations :

• le chiffre d’affaires a été de 4 700 euros en moyenne pour le 1^er trimestre soit en extrapolant un peu un chiffre d’affaires de près 20 000 euros par an
• seuls 4 auto-entrepreneurs sur 10 ont finalement déclaré une activité jusqu’à fin juin (soit 6 sur 10 qui n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires)
• Les chiffres montrent une montée en puissance du régime de l’auto-entreprise : 54 millions d’euros ont été déclarés au titre du premier trimestre et 126 millions d’euros au titre du deuxième trimestre.

Même s’il n’est pas encore l’heure de faire un premier bilan (un bilan classique d’entreprise se fait au bout d’un an), il n’en demeure pas moins qu’un tel montant de CA (environ 20000 euros par an) montre que les activités créées sous le statut de l’auto-entrepreneur sont en majorité des activités d’appoint et non une activité principale. Rappelons aussi que nous parlons ici de chiffres d’affaires et non de résultat brut et encore moins net !

Et qu’en est-il pour ceux d’entre vous qui se sont lancés dans l’auto-entreprise ? Quelles sont vos impressions sur ce statut et sur votre activité en tant qu’auto-entrepreneur ? Est-ce votre activité principale ou une activité de complément ?

Les professions libérales qui relèvent de la caisse retraite CIPAV ne pouvaient pas jusqu’alors choisir le régime de l’auto-entrepreneur lors d’une création d’entreprise. L’article de la loi qui ouvre l’accès du régime à ces activités est paru le 18 février 2009 (loi n°2009-179 art. 34).

A titre dérogatoire, ces professions libérales seront affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI) jusqu’à la signature d’une convention avec la CIPAV ou au plus tard le 1er janvier 2012.

Au niveau social, l’auto-entrepreneur est soumis d’office au micro-social avec un taux de cotisations fixé à 18,3% du chiffre d’affaires encaissé.
Un décret à paraître fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l’URSSAF.

Le secrétaire d’Etat chargé des PME, Hervé Novelli, a déclaré vendredi dernier que les professions libérales qui ne pouvaient jusqu’ici prétendre au nouveau statut de l’auto-entrepreneur, pourraient le faire « courant février ».

Jusqu’ici, les professions libérales ne pouvaient bénéficier de ce statut, en vigueur depuis le 1er janvier, faute de signature d’une convention avec leur caisse de retraites.

« Un amendement à la loi de relance vient d’être adopté. Il va permettre aux professions libérales de devenir auto-entrepreneurs« , a annoncé Hervé Novelli.

« Avec cet amendement, les professions libérales pourront s’inscrire, dès que la loi de relance sera adoptée », a poursuivi M. Novelli.

Les candidats au statut pourront s’inscrire « courant février », a-t-il ajouté. Il a précisé que pour les commerçants et artisans, « plus de 2.000 inscriptions par jour » étaient enregistrées depuis le 1er janvier.

Le nouveau statut permet pour rappel aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour augmenter leurs revenus.

Vous avez la possibilité d’ors et déjà de vous pré-inscrire sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Suite à cette pré-inscription, vous recevrez par mail un lien pour télécharger le kit de l’auto-entrepreneur.

Avec ce kit vous aurez tous les éléments essentiels qui vous permettront de lancer et gérer à partir du 1er janvier 2009 votre propre activité simplement et avec un minimum de contraintes.

Ce kit comprend :

- Le statut expliqué en dix points
- Le guide de l’auto-entrepreneur
- Un modèle de livre Achats/Recettes au format pdf
- Un modèle de facturier au format pdf
- Le formulaire de déclaration.

Attention, cette pré-inscription ne vous exempt pas de vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur à partir du 1er janvier 2009. Elle permet simplement de télécharger le kit comprenant notamment le formulaire de déclaration à remplir.