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La CAPEB veut limiter le régime de l’auto-entrepreneur

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) engage une action pour limiter le régime de l’auto-entrepreneur. Cet organisme qui dit représenter plus de 120.000 entreprises artisanales du bâtiment use abusivement de son autorité auprès de ses adhérents pour les inciter à demander la suppression du régime de l’auto-entrepreneur dans les métiers du bâtiment.

Le régime génèrerait une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales du bâtiment, alors que la seule limite de chiffre d’affaires écarte toute concurrence sur un marché énorme, qui doit au contraire donner une chance aux petits créateurs.

Le régime de l’auto-entrepreneur est devenu de fait la première marche pour ceux qui veulent entreprendre et grandir ensuite rapidement vers l’entreprise artisanale. C’est d’ailleurs ainsi que les artisans eux-mêmes perçoivent ces nouveaux entrepreneurs, qui abordent un nouveau marché jusqu’alors inexploité, ne constituant donc pas une concurrence sérieuse.

La CAPEB va même jusqu’à traiter les auto-entrepreneurs de fraudeurs en puissance, sous prétexte que le régime inciterait au travail dissimulé. De même, il n’est pas concevable que l’on puisse ainsi publiquement prétendre que ces créateurs ne sont ni formés, ni responsables, et mettent en danger la sécurité des consommateurs.

Le régime de l’auto-entrepreneur qui offre enfin un débouché à ceux qui sont exclus du marché du travail traditionnel (handicapés, mères de famille, jeunes retraités, jeunes sans emploi ou peu qualifiés) adresse un nouveau marché distinct et porteur.

Pour toutes ces raisons, la détermination des auto-entrepreneurs à se faire entendre à leur tour est réelle. Ils ont généré en 2009 près de 934 millions d’euros de chiffres d’affaires. Ils constituent indéniablement une nouvelle force économique dans notre pays.

Ils parlent à leurs élus, qui ont souhaité ce régime de tous leurs vœux, afin de régulariser la situation de ceux qui réalisaient des profits « au noir » sans payer d’impôts. En supprimant ou en limitant ce régime, ces derniers favoriseraient le retour à l’ancien système, ce qui diminuerait non seulement le montant des impôts espérés, mais aussi la confiance de tous ceux qui plébiscitent aujourd’hui ce régime.

Retrouvez l’action lancée par la Fédération des Auto-Entrepreneurs sur http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/federation/07062010/artisans-se-battre-contre-ou-defendre-regime-auto-entrepreneur et réagissez en écrivant à vos élus !

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans

Depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur, pour simplifier la création de votre activité, vous étiez dispensés de vous immatriculer au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) quel que soit le type d’activité envisagée.

Depuis le 1er avril 2010, le gouvernement a décidé l’obligation d’immatriculation au Répertoire des Métiers, pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Cette disposition permettra à l’administration de vérifier et contrôler, en cas d’activité réglementée, que les auto-entrepreneurs artisans ont bien les qualifications requises par la législation. Celles-ci peuvent être :

  • le diplôme requis pour exercer ou
  • trois ans d’expérience professionnelle ou
  • une validation des acquis de l’expérience

Pendant les 3 premières années il n’y aura aucun coût à prévoir. Vous serez exonérés des frais liés à l’immatriculation et des frais de chambre. Cependant, à l’issue de ces 3 années, vous serez redevable de la taxe de Chambre des Métiers de l’Artisanat. À titre indicatif, le montant demandé en 2008 s’élevait à : 101 € (au titre du droit fixe).

Cette immatriculation aura comme conséquence que vous deviendrez adhérent de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat et que celle-ci pourra vous accompagner, vous proposer des formations et bien sûr vous informer.

Auto-entrepreneur et procédure de surendettement

Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte, dans une réponse ministérielle publiée le 6 avril 2010 au Journal Officiel, deux précisions sur le régime de l’auto-entrepreneur et la procédure de surendettement des particuliers:

  • Une personne qui bénéficie d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut devenir auto-entrepreneur dans la mesure où son activité ne compromet pas les remboursements prévus dans le plan de redressement,
  • A l’inverse, un auto-entrepreneur qui a des dettes personnelles ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. En tant qu’entrepreneur individuel, il relèvera des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Bercy assouplit les seuils proratisés de CA 2009

Les seuils de chiffres d’affaires pour les auto-entrepreneurs inscrits en 2009 devaient être appliqués au prorata de la durée d’activité effective.

Hervé Novelli a annoncé hier dans une interview publiée dans le journal « Les Echos » que cette règle sera finalement assouplie pour les auto-entrepreneurs qui se sont inscrits en 2009. En ce qui concernent les inscriptions effectuées en 2010, les discussions sont en cours.

« Pour les années de lancement d’activité ou de cessation de l’entreprise, par nature souvent incomplètes, le chiffre d’affaires soumis aux seuils d’éligibilité au régime de l’auto-entrepreneur était évalué prorata temporis, ce qui a fait virtuellement dépasser, sans le savoir, les seuils théoriques à un certain nombre de créateurs d’entreprises », rappelle le secrétaire d’Etat aux PME.

« Les auto-entrepreneurs exclus du régime en raison de cette proratisation vont donc être réintégrés », indique-t-il dans cette interview. Rappelons que quelques centaines, voire quelques milliers d’auto-entrepreneurs sont concernés.

Pour lire l’article annonçant cette information importante pour de nombreux auto-entrepreneurs qui ont été radiés du régime de l’auto-entrepreneur bien malgré eux, cliquez ici

Mise à jour du 22/04/2010

« François Fillon a arbitré pour lever la règle du prorata temporis pour les auto-entrepreneurs de manière pérenne », a indiqué également Hervé Novelli. Mais ce changement devra toutefois faire l’objet d’un vote par le Parlement.

Testez vous avec le Quiz Auto-Entrepreneur

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