Tout Savoir Pour Devenir Auto-Entrepreneur

La Cotisation Économique Territoriale (CET) est l’impôt qui remplace la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Quelles sont les conséquences de ce changement pour les auto-entrepreneurs ?

Il s’agit d’un impôt variable selon les entreprises et composé de deux taxes :

• La contribution foncière des entreprises, dont les auto-entrepreneurs seront redevables,
• La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dont les auto-entrepreneurs ne seront pas redevables. En effet, en deçà de 500 000 € de chiffre d’affaires, les entreprises ne sont pas tenues de la payer. Les auto-entrepreneurs limités à 80 300 et 32 100 € de CA, en seront donc exonérés.

Mais quel sera le montant de la contribution foncière des entreprises ?

Difficile à dire car ce montant risque d’être très différent d’une commune à l’autre. Qui plus est, les collectivités territoriales qui définissent le taux d’imposition de la contribution foncière des entreprises ne définiront ce taux qu’au mois de mars 2010.

À ce jour, il est donc impossible de connaître le montant de la cotisation imposée aux auto-entrepreneurs. Le centre des impôts dont vous dépendez devrait être en mesure de vous informer à partir de la rentrée 2010.

Allez-vous payer la contribution foncière des entreprises ?

Vous avez créé votre activité en 2009 et vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire alors vous ne paierez pas la contribution l’année qui suit la création de votre activité.

Vous avez créé votre activité en 2009 et vous ne pouvez pas bénéficier du prélèvement fiscal libératoire alors vous paierez la contribution foncière des entreprises fin 2010.

Vous avez créé votre activité en 2010 et vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous ne paierez pas cette contribution.

Vous avez créé votre activité en 2010 et vous n’avez pas pu opter pour le prélèvement fiscal libératoire, vous ne devriez pas payer cette contribution.

Dans ce dernier cas, il faut garder à l’esprit que la cotisation foncière des entreprises est toute récente et que ses modalités d’application ne sont pas complètement définies. Il est donc difficile d’affirmer quoique ce soit à ce jour.

Auto-entrepreneurs, vous avez jusqu’au 31 janvier 2010 pour régler vos cotisations sociales et fiscales correspondant au dernier trimestre 2009 si vous avez choisi le règlement trimestriel ou correspondant au mois de décembre 2009 si vous avez choisi de les régler mensuellement.

De façon plus générale, la déclaration et le paiement des cotisations sont le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier si vous avez choisi de déclarer trimestriellement votre chiffre d’affaires ou le dernier jour du mois suivant celui auquel la déclaration et le paiement se rapportent si vous avez choisi d’effectuer une déclaration mensuelle à l’exception notable toutefois du début d’activité.

Dans le cas d’un début d’activité et donc de la première déclaration, les choses se passent de la façon suivante selon que vous avez choisi une déclaration trimestrielle ou mensuelle :

• La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du trimestre civil qui suit ce début d’activité. Exemple : si vous débutez votre activité le 10 janvier, vous allez régler vos cotisations pour la période allant du 10 janvier au 30 juin et votre première déclaration sera à réaliser avant le 31 juillet.
• La première déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du troisième mois civil qui suit ce début d’activité. Exemple, si vous débutez votre activité le 10 janvier, vous allez régler vos cotisations pour la période du 10 janvier au 30 avril et votre première déclaration sera à réaliser avant le 31 mai.

Rappel : Comment faire sa déclaration et régler ses cotisations ?

La déclaration et le paiement s’effectuent en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Dès réception de votre numéro d’immatriculation Siret, pensez à vous inscrire afin de pouvoir ensuite déclarer et payer.

La procédure d’inscription en vue de déclarer et de payer est très bien expliquée >>>ici<<<.

La procédure pour déclarer votre chiffre d'affaires et effectuer pour règlement est expliquée >>>là<<<.

Planète Auto-Entrepreneur publie un article intéressant qui va concerner les auto-entrepreneurs qui n’auront pas déclaré de chiffre d’affaires au cours de leurs 12 premiers mois d’activité.

Sachez que vous perdez automatiquement la qualité d’auto-entrepreneur. Cela signifie en clair que vous ne bénéficiez plus du micro-social, ni du micro-fiscal (si vous aviez retenu cette option au moment de votre inscription) et que votre entreprise individuelle est automatiquement assujettie au régime classique de la micro-entreprise.

Les conséquences du basculement en micro-entreprise sont les suivantes :

• Vos charges sociales et impôts ne sont plus déterminés en fonction de votre chiffre d’affaires.
• Vous payez, par anticipation, une cotisation forfaitaire de 342 € par trimestre pour l’URSSAF

Vous recevez quelques semaines après un an d’activité nulle (pas de CA encaissé) :

• Un courrier vous alertant de votre basculement en micro-entreprise,
• Un appel à cotisations au titre de votre seconde année d’activité.

Alors comment éviter le basculement sous le régime classique de la micro-entreprise ?

Il y a deux solutions possibles :

1. Encaisser et déclarer, si c’est possible, un chiffre d’affaires avant l’échéance des 12 mois d’activité.
2. Cesser de vous-même votre activité en auto-entrepreneur en renvoyant le formulaire de cessation d’activité à votre CFE dont vous trouverez l’adresse dans les courriers reçus suite à votre déclaration d’activité.

Rien ne vous empêchera de vous réinscrire en auto-entrepreneur plus tard. Vous devrez alors communiquer le n° de SIRET qui vous a été attribué lors de votre première inscription.

Pour l’article complet, je vous renvoie au site de Planète Auto-Entrepreneur en cliquant >>>ici<<<.

Vous venez de recevoir la déclaration provisoire concernant la Taxe Professionnelle et vous vous demandez quoi en faire car vous aviez compris que l’auto-entrepreneur en était exonéré. De plus vous avez certainement entendu parler du projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle dès 2010.

Quelques précisions sur la taxe professionnelle

Il est important de savoir tout d’abord que la suppression portera uniquement sur les équipements et biens mobiliers (le matériel et l’outillage industriel, le matériel de transport, le matériel de bureau et le mobilier). La taxe professionnelle ne disparaît pas complètement car elle est remplacée par une cotisation locale d’activité (CLA) dont la base d’imposition est réduite à la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, c’est-à-dire de vos locaux affectés à votre usage professionnel.

Par ailleurs, comme l’indique Mme Lagarde dans le courrier que vous avez dû recevoir si vous vous êtes installé en tant qu’auto-entrepreneur en 2009 les bases que représentent les équipements et biens mobiliers ont besoin d’être connues non à des fins de taxation mais afin de calculer le plus précisément possible les sommes que devra verser l’Etat aux collectivités locales en 2010 en compensation de la taxe professionnelle qu’elles ne percevront plus.

Exonération ou pas, il est donc en résumé nécessaire et obligatoire de compléter le formulaire n° 1003-P et de le retourner avant le 31 décembre 2009 afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer pour l’année suivante la valeur locative de votre local professionnel et de calculer les ressources financières à allouer aux collectivités locales.

Qu’en est-il au juste de l’exonération dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?

Ceci étant dit, des exonérations pour les auto-entrepreneurs sont effectivement prévues :

• La 1ère année civile de création dans tous les cas,
• Les 3 premières années pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire.

L’auto-entrepreneur n’est donc pas exonéré de façon définitive de la taxe professionnelle (ou de la future CLA à venir) mais seulement pendant un nombre d’années qui va dépendre du choix qu’il a fait lors de son inscription :

Soit vous avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié et donc pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu suite à vos déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires et vous êtes exonéré durant les 3 premières années de votre activité,

Soit ce choix n’était pas possible et alors vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé pendant l’année sur votre déclaration de revenu et vous ne serez exonéré que la première année civile (celle qui correspond à la création de votre entreprise) ce qui signifie que vous devrez payer la taxe l’année prochaine (d’où l’intérêt pour l’administration fiscale d’avoir des informations sur les locaux affectés à votre usage professionnel).

Pour plus d’informations, je vous conseille de lire l’article suivant qui traite du prélèvement libératoire.

En conclusion, même si vous allez bénéficier d’une exonération totale de la TP cette année, vous devez remplir et retourner la déclaration n° 1003-P avant le 31 décembre.

Planète auto-entrepreneur propose un annuaire des auto-entrepreneurs qui leur permet de créer facilement et à moindre coût une présence sur la toile afin de faire connaître leur activité.

En fait cet annuaire offre plusieurs utilisations possibles :

Pour les auto-entrepreneurs, il offre la possibilité d’établir en quelques minutes une présence sur le Web et ainsi de se faire connaître. Car évidemment la question bien légitime qui se pose dès la création de son activité est : comment se faire connaître auprès de futurs clients ou de partenaires potentiels ? C’est la raison d’être principal de cet annuaire qui est un service gratuit proposé par Planète auto-entrepreneur.

Pour ceux qui sont intéressés par le statut de l’auto-entrepreneur mais qui ne sont pas encore passé à l’acte, cet annuaire représente une mine d’informations et d’idées. Ils peuvent entrer en contact avec des auto-entrepreneurs pour des retours d’expérience ou pourquoi pas pour la mise en place de partenariats.

Pour les particuliers, professionnels et entreprises à la recherche de produits et de services, l’annuaire leur permet d’identifier et de trouver rapidement les auto-entrepreneurs qui proposent ce qu’ils recherchent dans leur département.

Pour accéder à l’annuaire des auto-entrepreneurs proposé par Planète auto-entrepreneur pour rechercher un auto-entrepreneur près de chez vous, c’est ici.

Auto-entrepreneur, vous souhaitez vous inscrire dans l’annuaire des auto-entrepreneurs ? Accéder au formulaire d’inscription en cliquant ici. L’inscription est gratuite.

Le site TPE-PME.com publie un nouvel article sur l’auto-entrepreneur et cherche à établir un portrait robot de l’auto-entrepreneur après les publications des premières études sur le sujet.

Alors, auto-entrepreneur, qui es-tu finalement ?

• L’auto-entrepreneur est majoritairement un homme (à 77%) et son age moyen est de 40 ans,
• L’auto-entrepreneur est relativement peu diplômé mais est plutôt expérimenté avec dans 60% des cas plus de 10 d’expérience professionnelle,
• Près d’un tiers des auto-entrepreneurs qui étaient salariés au moment de la création de leur activité ne le sont plus maintenant,
• Plus des 2/3 des auto-entrepreneurs exercent une activité dédiée aux services,
• La simplicité du régime compte parmi les premiers éléments de motivation pour devenir auto-entrepreneur,
• 62 % des auto-entrepreneurs se lancent sans étude préalable de leur activité (business plan, étude de marché, etc.) ! lls se basent essentiellement sur leur expérience et leur instinct avec les risques que l’on peut imaginer,
• La principale difficulté rencontrée par les auto-entrepreneurs est de trouver des clients, difficulté certainement liée à une absence de préparation préalable (Cf. le point ci-dessus) et un manque de « fibre commerciale »,
• Deux autres tiers des auto-entrepreneurs souhaitent vivre de leur nouvelle activité et ne pas en faire uniquement une activité complémentaire mais 72 % envisagent de rester auto-entrepreneurs dans un an et ont peu ou pas d’ambitions à se développer,

Et vous, quel est votre profil ? Correspondez-vous à ce portrait robot ?

A partir d’aujourd’hui, le numéro : 08 11 90 00 99 mis en place le 20 janvier 2009 est remplacé par le n° suivant : 08 21 08 60 28 (numéro indigo)

Ce service, assuré par la caisse nationale RSI (Régime Social des Indépendants) et l’Acoss, sera ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h30.

Si vous avez débuté votre activité entre le 1er avril et le 30 juin, vous devrez effectuer votre 1ère déclaration entre le 1er et le 31 octobre 2009.

C’est votre première déclaration de CA et vous vous demandez comment faire ?

Je vous renvoie à l’excellent article publié à ce sujet sur le site Planète AUTO-ENTREPRENEUR.

« Réussir son adhésion et sa première déclaration  » est le titre d’un guide pratique en ligne édité par L’URSSAF de Paris. Au travers des rubriques suivantes, il dresse une synthèse efficace des démarches à effectuer pour s’inscrire et démarrer son activité en tant qu’auto-entrepreneur :

• L’auto-entrepreneur en bref
• 7 points à vérifier avant de s’inscrire
• Auto-entrepreneur et Accre: est-ce compatible ?
• Réussir sa première déclaration
• L’auto-entrepreneur: et après ?

Téléchargez dès maintenant le Guide Auto-Entrepreneur.

Lors de la journée des Présidents de l’UPA (Union Professionnelle Artisanale), Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME a annoncé une série de mesures visant à mieux contrôler les auto-entrepreneurs artisans (dont c’est l’activité principale). Il n’a pour le moment été fait mention d’aucune date pour leur application. Les mesures devraient être mises en place au cours de l’automne 2009.

Courant avril un groupe de réflexion avait en effet été créé par le gouvernement pour répondre aux réclamations des artisans, craignant une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Les conclusions du groupe aboutissent ainsi à deux modifications du régime de l’auto-entrepreneur :

• Un contrôle systématique des qualifications
  Pour se déclarer auto-entrepreneur, les créateurs d’activité artisanale devront prouver leurs qualifications (que ce soit un diplôme, 3 ans d’expérience dans le métier ou une validation de l’expérience). Cette obligation n’apporte en fait rien de nouveau, depuis le début, vous deviez déjà posséder les qualifications nécessaires pour exercer votre activité artisanale. Celles-ci seront simplement contrôlées lors de la création de l’activité. Le mode de vérification sera communiqué ultérieurement.
• Fin de la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront désormais s’inscrire au Répertoire des métiers. Or, cette immatriculation coûte, pour tout entrepreneur qui s’inscrit, 130 € ! Le secrétaire d’État a donc souhaité que ce coût ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur . Vous devriez pouvoir vous immatriculer gratuitement pendant vos trois premières années d’activité.