Rappel des seuils de chiffres d’affaires en 2010

Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 300 € au cours de l’année 2010 si vous exercez une activité :

• de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures,
• de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place,
• de fourniture de logement.

Vos recettes ne doivent pas excéder 32 100 € si vous réalisez :

• des prestations de services (photographe, coiffeur, maçon…) ;

ou si vous exercez une profession libérale non réglementée (architecte, traducteur, détective…).

Sortie du régime par suite de l’absence de chiffre d’affaires pendant 36 mois

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 36 mois consécutifs ou pendant 12 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. Si vous êtes amené à cesser votre activité, vous adresserez simplement une déclaration au CFE dont vous dépendez. Si vous poursuivez malgré tout votre activité, vous pouvez rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise mais vous êtes tenu de vous immatriculer au RCS et/ou au RM en fonction de votre activité.

Sortie du régime de la microentreprise par suite du dépassement du CA maximum pendant 2 ans consécutifs

Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (voir le rappel ci-dessus), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté à la condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).

Cas pratique

Si votre chiffre d’affaires dépasse 88 300 € pour le commerce ou 34 100 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Attention : Les chiffres indiqués ci-dessus seront réévalués chaque année.

Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal

Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts par le régime de l’auto-entrepreneur (régime microsocial simplifié et dispense d’immatriculation).

Attention : Le seuil de 25 926 € sera réévalué chaque année.

Les auto-entrepreneurs ont depuis juillet 2009 le choix entre faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Et il faut donc distinguer le cas de la première déclaration des déclarations suivantes.

1er cas : Il s’agit de votre première déclaration

La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

• déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des trois mois suivants, en cas de choix pour le versement mensuel,
• déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas de choix pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre si option mensuelle ou le 31 janvier si option trimestrielle.

2ème cas : Autres déclarations

Pour les déclarations suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée doit être appliqué :

• en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
• en cas de versement trimestriel, la déclaration doit être effectuée selon le calendrier suivant :
  • 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
  • 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
  • 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
  • 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Si vous avez des questions, n’hésitez à les poser en laissant un commentaire. Je ne manquerai pas d’y répondre dans la mesure de mes moyens bien sûr.

Il est bon de rappeler que les factures sont des actes juridiques et qu’elles permettent de faciliter la preuve en cas de contentieux avec un client ou un fournisseur.

Auto-entrepreneurs, vous voulez être certain de facturer dans les règles ? Alors n’hésitez pas à consulter le dossier proposé par Planète auto-entrepreneur sur >>>les règles d’une bonne facturation<<<.

L’activité est considérée comme complémentaire lorsque l’auto-entrepreneur :

• poursuit une formation initiale ou
• a liquidé ses droits à un régime d’assurance vieillesse ou
• perçoit un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité au moins à mi-temps ou
• exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d’immatriculation cesse de s’appliquer pour les personnes relevant des 2ème, 3ème et 4ème cas ci-dessus lorsque le revenu imposable issu de l’activité artisanale constitue plus de la moitié de l’ensemble de leurs revenus d’activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente. Cette règle ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.

Source : Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers

Lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé que ce principe de la loi de modernisation sociale devait être revu afin de ne pas créer de disparité alors que se profilait à l’horizon la réforme des retraites. Cette loi a donc été corrigée afin d’exiger désormais la réalisation d’un minimum d’activités de la part de l’auto-entrepreneur.

Le décret mentionné plus haut vient préciser les montants de chiffre d’affaires à réaliser a minima pour prétendre valider un trimestre de retraite :

• 6 111 € pour une activité de vente,
• 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale,
• 2 685€ pour une activité libérale relevant du RSI (régime social des indépendants) ou de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Le seuil retenu a été fixé à 200 heures équivalent SMIC, soit le seuil de droit commun pour les travailleurs non salariés.

Source : Décret no 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

Ce nouvel imprimé sera prochainement disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Mais vous pouvez le télécharger dès maintenant en cliquant sur le lien ci-dessous :

Cet intercalaire permet aux personnes souhaitant exercer une activité artisanale sous le régime de l’auto-entrepreneur d’attester de leur qualification professionnelle en cochant dans le cadre 2 soit :

• la case « Diplôme détenu par le déclarant ou par une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité » et en indiquant l’intitulé du diplôme détenu soit
• la case « Expérience professionnelle du déclarant ou d’une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité (dispositions particulières pour la coiffure) »

Dans le cadre 3 cet intercalaire permet d’indiquer si cette activité sera exercée à titre principal ou complémentaire. Dans ce dernier cas, je vous rappelle que vous serez dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers.

Finalement les cases 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’intercalaire ISAA Auto-entrepreneur permettent dans le cas ou l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire de renseigner les informations nécessaires pour cela.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département !

Le Comité synergies réseaux avait pour mission de réaliser, pour le début de l’été 2010, une première série de mesures visant à renforcer l’accompagnement des auto-entrepreneurs. Ce plan d’action qui comporte 4 axes comprend notamment des mesures concrètes qui visent à développer la formation et l’accompagnement individualisé des auto-entrepreneurs.

La plupart des réseaux composant le Comité synergies réseaux vont proposer ou proposent déjà des modules de formation adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs. Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux réseaux proposant ces modules.

• l’ADIE (www.adieconnect.fr) qui propose une formation intitulée « Réussir votre démarrage »,
• CER France (www.conseil-autoentrepreneur.fr) qui propose une offre de formation personnalisée,
• Les Chambres de Commerce et d’Industrie qui proposent des ateliers pratiques en direction des auto-entrepreneurs,
• la FEDAE (www.federation-auto-entrepreneur.fr) qui est une association créée par des entrepreneurs pour des entrepreneurs et qui propose des séances de formation au rythme de 6 par an et par département, selon un thème choisi par le bureau du club,
• MoovJee - Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (www.moovjee.fr) qui proposent des modules de formation de 2 jours organisés en collaboration avec des partenaires pour les jeunes et les étudiants,
• les Organismes de gestion agréés (OGA) qui mettent à disposition de l’auto entrepreneur leur catalogue de formations,
• Oriff-PL – Office Régional, d’Information et de Formation des Professions Libérales (Liste des Oriff-PL) qui a mis en place des sessions de formation qui abordent notamment le régime de l’auto-entrepreneur,
• le Réseau des boutiques de gestion (www.boutiques-de-gestion.com) dont les formations dispensées par les boutiques de gestion sont ouvertes aux auto-entrepreneurs,
• l’Union des couveuses (www.uniondescouveuses.eu) qui propose des sessions de formation opérationnelles ouvertes aux auto-entrepreneurs.

Pour obtenir plus d’informations sur les formations proposées, je ne peux que vous conseiller de contacter directement les réseaux en question soit depuis leur site Internet soit en vous rendant dans l’antenne, le centre ou la chambre de commerce le plus proche de chez vous.

Ce jeu en ligne permet à l’auto-entrepreneur :

• D’assimiler les compétences nécessaires pour devenir un « patron » performant,
• D’être sensibilisé aux bonnes pratiques de l’entrepreneuriat,
• De progresser dans le pilotage de son activité, pour :
  • Savoir produire un bien, un service,
  • Savoir vendre,
  • Savoir gérer.
• D’être mieux guidé vers les réseaux d’acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise.

Développé sous la forme de 4 modules, le jeu propose à l’auto-entrepreneur d’évoluer dans un environnement économique de plus en plus complexe dans lequel il pourra comparer son score avec celui d’autres auto-entrepreneurs et ainsi acquérir l’étoffe d’ un vrai chef d’entreprise ! Actuellement seuls les 3 premiers modules sont disponibles : Les premier pas, Au quotidien et Développer, le dernier module qui n’est pas encore en ligne s’appelant Franchir le cap.

Ma Cyber Auto-entreprise est un jeu « sérieux » (serious game en anglais) en 3D qui vous permettra de tester vos compétences d’auto-entrepreneur. Après avoir joué à Ma Cyber Auto-entreprise, vous aurez toutes les clés en main pour éviter les pièges et réussir dans votre activité alors lancez vous dès maintenant dans le >>>jeu<<< ou cliquez sur l’image !

Dans ce module, vous allez pouvoir :

• atteindre des objectifs liés au développement de votre activité d’auto-entrepreneur ;
• participer à un salon interprofessionnel local. Ce salon sera l’occasion pour votre personnage de faire la promotion de son activité, de prendre des conseils et de rencontrer d’autres professionnels pour accroitre son réseau.

La vidéo ci-dessous donne également quelques éléments d’information sur ce serious game et ses finalités. N’hésitez pas à la consulter pour en savoir plus.

Si vous souhaitez malgré tout protéger votre nom commercial, vous pouvez passer par un dépôt de marque auprès de l’INPI. De plus, ce dépôt de marque peut vous aider à obtenir plus facilement un compte bancaire au nom de votre nom commercial, ce qui est nécessaire pour pouvoir encaisser des chèques ou des règlements libellés à ce nom.

Attention cependant aux points qui suivent :

• vis-à-vis de l’administration, ce nom commercial n’est pas reconnu et donc vos échanges avec l’administration se font en utilisant votre nom personnel,
• sur tous vos documents professionnels, même si vous exploitez un nom commercial, vous devez aussi indiquer votre prénom et votre nom, qui est une mention légale obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur,
• il est possible que la Poste ou votre banque ne reconnaissant pas votre nom commercial puisque ce dernier n’a pas de valeur juridique.

On peut espérer que prochainement le régime de l’auto-entrepreneur évolue pour proposer une solution légale pour l’utilisation d’un nom commercial car actuellement les solutions de contournement qui existent ne sont guère satisfaisantes.