Tout Savoir Pour Devenir Auto-Entrepreneur

Les artisans auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au répertoire des métiers sauf s’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire. Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l’activité artisanale peut être considérée comme complémentaire.

L’activité est considérée comme complémentaire lorsque l’auto-entrepreneur :

• poursuit une formation initiale ou
• a liquidé ses droits à un régime d’assurance vieillesse ou
• perçoit un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité au moins à mi-temps ou
• exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d’immatriculation cesse de s’appliquer pour les personnes relevant des 2ème, 3ème et 4ème cas ci-dessus lorsque le revenu imposable issu de l’activité artisanale constitue plus de la moitié de l’ensemble de leurs revenus d’activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente. Cette règle ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.

Source : Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers

Un décret du 24 juin 2010 paru au Journal Officiel du 26 juin vient préciser la retraite auquel pourront prétendre les auto-entrepreneurs. Rappelons qu’initialement, le législateur avait posé le principe qu’un auto-entrepreneur validerait un trimestre de retraite dès lors qu’il aurait exercé une année entière, même si son chiffre d’affaire était nul !

Lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé que ce principe de la loi de modernisation sociale devait être revu afin de ne pas créer de disparité alors que se profilait à l’horizon la réforme des retraites. Cette loi a donc été corrigée afin d’exiger désormais la réalisation d’un minimum d’activités de la part de l’auto-entrepreneur.

Le décret mentionné plus haut vient préciser les montants de chiffre d’affaires à réaliser a minima pour prétendre valider un trimestre de retraite :

• 6 111 € pour une activité de vente,
• 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale,
• 2 685€ pour une activité libérale relevant du RSI (régime social des indépendants) ou de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Le seuil retenu a été fixé à 200 heures équivalent SMIC, soit le seuil de droit commun pour les travailleurs non salariés.

Source : Décret no 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

Suite aux dernières modifications réglementaires concernant la déclaration d’activité des auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, le formulaire P0 Auto-entrepreneur (Voir la section Téléchargement du site)doit désormais être accompagné d’un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA Auto-entrepreneur).

Ce nouvel imprimé sera prochainement disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Mais vous pouvez le télécharger dès maintenant en cliquant sur le lien ci-dessous :

Cet intercalaire permet aux personnes souhaitant exercer une activité artisanale sous le régime de l’auto-entrepreneur d’attester de leur qualification professionnelle en cochant dans le cadre 2 soit :

• la case « Diplôme détenu par le déclarant ou par une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité » et en indiquant l’intitulé du diplôme détenu soit
• la case « Expérience professionnelle du déclarant ou d’une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité (dispositions particulières pour la coiffure) »

Dans le cadre 3 cet intercalaire permet d’indiquer si cette activité sera exercée à titre principal ou complémentaire. Dans ce dernier cas, je vous rappelle que vous serez dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers.

Finalement les cases 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’intercalaire ISAA Auto-entrepreneur permettent dans le cas ou l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire de renseigner les informations nécessaires pour cela.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département !

Les acteurs de l’accompagnement des auto-entrepreneurs se sont réunis le 21 juin dernier pour faire le point sur le plan d’action établi le 22 février 2010 en faveur de l’accompagnement et la formation des auto-entrepreneurs.

Le Comité synergies réseaux avait pour mission de réaliser, pour le début de l’été 2010, une première série de mesures visant à renforcer l’accompagnement des auto-entrepreneurs. Ce plan d’action qui comporte 4 axes comprend notamment des mesures concrètes qui visent à développer la formation et l’accompagnement individualisé des auto-entrepreneurs.

La plupart des réseaux composant le Comité synergies réseaux vont proposer ou proposent déjà des modules de formation adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs. Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux réseaux proposant ces modules.

• l’ADIE (www.adieconnect.fr) qui propose une formation intitulée « Réussir votre démarrage »,
• CER France (www.conseil-autoentrepreneur.fr) qui propose une offre de formation personnalisée,
• Les Chambres de Commerce et d’Industrie qui proposent des ateliers pratiques en direction des auto-entrepreneurs,
• la FEDAE (www.federation-auto-entrepreneur.fr) qui est une association créée par des entrepreneurs pour des entrepreneurs et qui propose des séances de formation au rythme de 6 par an et par département, selon un thème choisi par le bureau du club,
• MoovJee - Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (www.moovjee.fr) qui proposent des modules de formation de 2 jours organisés en collaboration avec des partenaires pour les jeunes et les étudiants,
• les Organismes de gestion agréés (OGA) qui mettent à disposition de l’auto entrepreneur leur catalogue de formations,
• Oriff-PL – Office Régional, d’Information et de Formation des Professions Libérales (Liste des Oriff-PL) qui a mis en place des sessions de formation qui abordent notamment le régime de l’auto-entrepreneur,
• le Réseau des boutiques de gestion (www.boutiques-de-gestion.com) dont les formations dispensées par les boutiques de gestion sont ouvertes aux auto-entrepreneurs,
• l’Union des couveuses (www.uniondescouveuses.eu) qui propose des sessions de formation opérationnelles ouvertes aux auto-entrepreneurs.

Pour obtenir plus d’informations sur les formations proposées, je ne peux que vous conseiller de contacter directement les réseaux en question soit depuis leur site Internet soit en vous rendant dans l’antenne, le centre ou la chambre de commerce le plus proche de chez vous.