Un AE est-il éligible à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée aux créateurs d’entreprise ?

Posted By AE.net / 12th septembre 2010

La question a été posée de savoir si la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du code général des impôts est applicable lorsque l’aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur.

Mais qu’est ce prévoit l’article 200 octies du code général des impôts ?

La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du code général des impôts (CGI) est accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises. Elle a été mise en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

La loi de modernisation de l’économie (LME) a procédé à la refonte globale de cette réduction d’impôt. Le bénéfice de l’avantage fiscal est désormais conditionné à la conclusion d’une convention entre l’accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l’entreprise sur laquelle figure le numéro de d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du bénéficiaire.

Or les auto-entrepreneurs étant dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la question est donc de savoir si cette réduction est applicable quand l’aide est apportée à un auto-entrepreneur.

Pas d’exclusion quand le créateur est un auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur est certes caractérisé par la dispense de l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’auto-entrepreneur doit déposer une déclaration d’existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Dès réception de la déclaration, l’INSEE adresse à l’auto-entrepreneur un certificat d’entreprise où figure son numéro unique d’identification (numéro SIREN).

Or pour que l’avantage fiscal s’applique il faut que la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur bénévole mentionne l’identité et l’adresse des parties ainsi que la dénomination et le numéro d’identification de l’entreprise créée ou reprise.

En conséquence, pour bénéficier de la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’accompagnateur bénévole doit simplement porter le numéro SIREN de l’autoentrepreneur sur la convention de tutorat.

Ainsi donc lorsque l’ensemble des conditions sont respectées, l’accompagnateur bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d’une convention de tutorat peut bénéficier de la réduction d’impôt.

AE : Attention à la règle du prorata temporis en 2010

Posted By AE.net / 12th septembre 2010

Un rappel tout d’abord sur la règle du prorata temporis

Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises. L’année de la création, leur chiffre d’affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 € (80 300 € en 2010) pour une activité de vente ou 32 000 € (32 100 € en 2010) pour une activité de prestation de services. Ces seuils sont« ajustés », s’il y a lieu, au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile. La règle du prorata temporis ne s’applique que pour l’année de création de l’activité et l’année de cessation.

En quoi cette règle a posé problème en 2009 ?

En 2009, le franchissement des limites de chiffre d’affaires du fait de l’application de la règle du prorata temporis n’a plus permis d’accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l’auto-entrepreneur. C’est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les seuils dès l’année de leur création se sont vus exclure du régime de l’auto-entrepreneur.

Mais afin de tenir compte des difficultés rencontrées par ces auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance a été décidée par le Gouvernement afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l’auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du prorata temporis.

La règle du prorata n’a donc pas été appliquée au titre de l’année 2009 dès lors que le chiffre d’affaires réel de l’année non proratisé ne dépassait pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 € selon les activités. Cette réintégration s’est faite normalement sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs concernés.

Et en 2010 cette règle va-t-elle encore s’appliquer ?

La suppression de la règle de proratisation a été annoncée courant avril 2010. En effet, afin de sécuriser l’ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et doit soumettre prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens. Mais à ce jour, elle n’a pas encore été votée par le Parlement. Vous devez donc encore être vigilant tant qu’aucune annonce officielle n’a été faite !

Quels sont les cas de sortie du régime de l’auto-entrepreneur ?

Posted By AE.net / 5th septembre 2010

Nous n’allons traiter dans cet article que des cas de sortie non volontaires du régime. Il ne sera donc pas question des cas de sortie volontaires tels que la cessation d’activité, le choix d’une nouvelle activité hors champ du dispositif ou le renoncement volontaire au régime microsocial simplifié.

Rappel des seuils de chiffres d’affaires en 2010

Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 300 € au cours de l’année 2010 si vous exercez une activité :

• de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures,
• de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place,
• de fourniture de logement.

Vos recettes ne doivent pas excéder 32 100 € si vous réalisez :

• des prestations de services (photographe, coiffeur, maçon…) ;

ou si vous exercez une profession libérale non réglementée (architecte, traducteur, détective…).

Sortie du régime par suite de l’absence de chiffre d’affaires pendant 36 mois

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 36 mois consécutifs ou pendant 12 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. Si vous êtes amené à cesser votre activité, vous adresserez simplement une déclaration au CFE dont vous dépendez. Si vous poursuivez malgré tout votre activité, vous pouvez rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise mais vous êtes tenu de vous immatriculer au RCS et/ou au RM en fonction de votre activité.

Sortie du régime de la microentreprise par suite du dépassement du CA maximum pendant 2 ans consécutifs

Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (voir le rappel ci-dessus), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté à la condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).

Cas pratique

Si votre chiffre d’affaires dépasse 88 300 € pour le commerce ou 34 100 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Attention : Les chiffres indiqués ci-dessus seront réévalués chaque année.

Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal

Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts par le régime de l’auto-entrepreneur (régime microsocial simplifié et dispense d’immatriculation).

Attention : Le seuil de 25 926 € sera réévalué chaque année.

Quand faut-il effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires ?

Posted By AE.net / 27th août 2010

Entre les auto-entrepreneurs qui ont choisi de déclarer mensuellement et ceux qui ont préféré le faire trimestriellement, entre ceux pour qui il s’agit de la première déclaration et les autres, il n’est pas facile de s’y retrouver quand se pose la question de savoir quand il faut faire déclaration. Cet article a pour but de faire le point sur un sujet pas si compliqué que cela.

Les auto-entrepreneurs ont depuis juillet 2009 le choix entre faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Et il faut donc distinguer le cas de la première déclaration des déclarations suivantes.

1er cas : Il s’agit de votre première déclaration

La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

• déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des trois mois suivants, en cas de choix pour le versement mensuel,
• déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas de choix pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre si option mensuelle ou le 31 janvier si option trimestrielle.

2ème cas : Autres déclarations

Pour les déclarations suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée doit être appliqué :

• en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
• en cas de versement trimestriel, la déclaration doit être effectuée selon le calendrier suivant :
  • 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
  • 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
  • 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
  • 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).