Les auto-entrepreneurs ont depuis juillet 2009 le choix entre faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Et il faut donc distinguer le cas de la première déclaration des déclarations suivantes.

1er cas : Il s’agit de votre première déclaration

La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

• déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des trois mois suivants, en cas de choix pour le versement mensuel,
• déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas de choix pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre si option mensuelle ou le 31 janvier si option trimestrielle.

2ème cas : Autres déclarations

Pour les déclarations suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée doit être appliqué :

• en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
• en cas de versement trimestriel, la déclaration doit être effectuée selon le calendrier suivant :
  • 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
  • 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
  • 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
  • 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Pour mieux comprendre ce phénomène, l’Observatoire de l’Auto-Entrepreneur a décidé d’en étudier les caractéristiques : qui sont-ils ? quelles activités choisissent-ils ? quel est le niveau de leur activité ? comment jugent-ils le régime ? quelle est leur vision de l’avenir ?

L’Observatoire de l’Auto-Entrepreneur a récemment publié les résultats de la 3ème vague d’enquêtes après les deux premières qui ont eu lieu en novembre 2009 et en février 2010.

L’auto-entrepreneur est un régime ouvert à tous

Profil général des auto-entrepreneurs :

• 39% sont des femmes,
• Une moyenne d’âge de 45 ans,
• Plus de la moitié sont salariés (28%), fonctionnaire (3%), étudiant (2%) ou retraité (19%),
• L’autre moitié sont sans autre activité dans 36% des cas ou chômeur pour 12% d’entre eux,
• Les services constituent l’essentiel de l’activité : services aux particuliers (37%) et services aux entreprises (24%) dont 16% d’activités de « conseil ».

Qualification :

• 31% sont ou ont été cadres et 30% employés.
• 43% sont diplômés d’un bac+2 ou au-delà, 20% le niveau bac et 37% inférieur au bac.

Un an et demi après la création du régime de l’auto-entrepreneur, 85% d’entre eux sont toujours en activité. Parmi les 15% qui ont arrêté environ un sur 10 a changé vers un statut d’entreprise. Et dans le futur, près d’un tiers souhaite faire évoluer leur statut, mais plutôt dans un horizon lointain (2 ans et plus, dans 60% des cas) mais 11% de ceux qui l’envisagent le prévoient dans les 6 prochains mois.

L’auto-entrepreneur, le choix de la liberté et l’envie d’entreprendre

Une activité librement choisie qui ne concurrence pas le salariat

92% des auto-entrepreneurs non salariés ou chômeurs considèrent avoir créé leur activité sans contrainte d’un employeur qui ne voulait pas les embaucher.

Parmi ceux qui sont salariés, 98% considèrent ne porter aucun préjudice à leur employeur actuel. 45% d’entre eux ont d’ailleurs prévenu leur employeur avant leur inscription et 23% dès que leur activité d’auto-entrepreneur a commencé. Finalement seuls 28% n’ont pas l’intention de le prévenir.

Pas d’entreprise sans client !

84% des auto-entrepreneurs ont démarché des clients. Le pourcentage monte à 90% s’ils ont plus d’un an d’ancienneté et est proche de 75% s’ils ont moins de 6 mois d’ancienneté.

72% des auto-entrepreneurs déclarent avoir déjà vendu ou facturé des services. Le pourcentage est de plus de 80% s’ils ont plus d’un an d’ancienneté et d’environ 50% s’ils ont moins de 6 mois d’ancienneté.

Mais une activité qui reste complémentaire

En moyenne, les auto-entrepreneurs consacrent 52% de leur temps à leur activité et en retirent 42% de leurs revenus, soit un chiffre d’affaires moyen d’environ 7000€ parmi les 72% ayant déjà vendu ou facturé.

Des besoins d’aide pour se lancer

Les principaux domaines sur lesquels les auto-entrepreneurs ressentent un besoin d’aide sont la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffres d’affaires (31%), le développement commercial (30%), l’information vis-à-vis du fonctionnement général du régime (26%) et dans une moindre mesure sur leur activité ou leur métier.

Des besoins de protection contre les abus également

90% des auto-entrepreneurs attendent une protection contre les propositions malhonnêtes, 79% sont pour un contrôle des employeurs qui forceraient à créer des auto-entreprises, plus de 65% sont pour une optimisation des plafonds de chiffres d’affaires ou des taux de charges.

Les auto-entrepreneurs expriment un indice de confiance moyen de 65/100 proche de celui mesuré en février dernier (68). Cet indice d’autant plus élevé que l’activité est forte : 74/100 pour ceux qui y consacrent plus de 80% de leur temps et 75 pour ceux qui ont facturé plus de 10 k€.

Et vous, vous reconnaissez-vous dans ces résultats ? Quels sont vos besoins d’informations et d’aide ? Comment voyez-vous l’avenir et le développement de votre activité ? N’hésitez pas à partager votre retour d’expérience avec les autres auto-entrepreneurs ou futurs auto-entrepreneurs en laissant un commentaire.

Pour télécharger l’enquête complète, il suffit de cliquer sur le lien suivant :
http://www.opinion-way.com/pdf/bj5499_-_uae_fondation_roch_les_mousquetaires_-_observatoire_auto_entrepreneurs_vague_3.pdf

Si vous avez des questions, n’hésitez à les poser en laissant un commentaire. Je ne manquerai pas d’y répondre dans la mesure de mes moyens bien sûr.

Il est bon de rappeler que les factures sont des actes juridiques et qu’elles permettent de faciliter la preuve en cas de contentieux avec un client ou un fournisseur.

Auto-entrepreneurs, vous voulez être certain de facturer dans les règles ? Alors n’hésitez pas à consulter le dossier proposé par Planète auto-entrepreneur sur >>>les règles d’une bonne facturation<<<.

L’activité est considérée comme complémentaire lorsque l’auto-entrepreneur :

• poursuit une formation initiale ou
• a liquidé ses droits à un régime d’assurance vieillesse ou
• perçoit un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité au moins à mi-temps ou
• exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d’immatriculation cesse de s’appliquer pour les personnes relevant des 2ème, 3ème et 4ème cas ci-dessus lorsque le revenu imposable issu de l’activité artisanale constitue plus de la moitié de l’ensemble de leurs revenus d’activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente. Cette règle ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.

Source : Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat en charge du commerce et des PME, et Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé du développement de l’économie numérique, se sont réjouis de la signature de ce partenariat. Et, pour l’occasion, Tod Cohen, vice-président d’eBay, avait fait le déplacement.

Si les modalités exactes du partenariat n’ont pas encore été complètement définies, on sait déjà qu’il s’agit principalement d’un partenariat de visibilité entre eBay et l’APCE. Dans son espace dédié aux vendeurs professionnels, le site d’enchères s’engage notamment à intégrer les informations pratiques et didactiques de l’ACPE comme les « dix étapes de la création d’entreprise ». De plus, des chats réguliers seront organisés sur les sites d’eBay et de l’ACPE animés par des experts des deux bords.

De fait, cet accord n’en est qu’à ses débuts. Selon Philippe Mathot, directeur général de l’APCE, il est voué « à évoluer et à vivre pour répondre aux enjeux de la création d’emploi et du pouvoir d’achat ». Des conseils (fiscaux par exemple) y seront progressivement ajoutés pour accompagner encore plus loin les auto-entrepreneurs dans leur parcours.

De même, Eric Besson a indiqué que cet accord n’est que le premier d’une longue série. Un partenariat identique est en préparation avec le site PriceMinister et devrait être signé d’ici la fin du mois de septembre. D’autres encore suivront avec les principaux sites Internet reconnus de vente entre particuliers.

Autant de chances à saisir, selon Hervé Novelli, « pour qu’au développement exponentiel du e-commerce se voit accoler le nouveau régime de l’auto-entrepreneur« .

Lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé que ce principe de la loi de modernisation sociale devait être revu afin de ne pas créer de disparité alors que se profilait à l’horizon la réforme des retraites. Cette loi a donc été corrigée afin d’exiger désormais la réalisation d’un minimum d’activités de la part de l’auto-entrepreneur.

Le décret mentionné plus haut vient préciser les montants de chiffre d’affaires à réaliser a minima pour prétendre valider un trimestre de retraite :

• 6 111 € pour une activité de vente,
• 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale,
• 2 685€ pour une activité libérale relevant du RSI (régime social des indépendants) ou de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Le seuil retenu a été fixé à 200 heures équivalent SMIC, soit le seuil de droit commun pour les travailleurs non salariés.

Source : Décret no 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

Ce nouvel imprimé sera prochainement disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Mais vous pouvez le télécharger dès maintenant en cliquant sur le lien ci-dessous :

Cet intercalaire permet aux personnes souhaitant exercer une activité artisanale sous le régime de l’auto-entrepreneur d’attester de leur qualification professionnelle en cochant dans le cadre 2 soit :

• la case « Diplôme détenu par le déclarant ou par une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité » et en indiquant l’intitulé du diplôme détenu soit
• la case « Expérience professionnelle du déclarant ou d’une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité (dispositions particulières pour la coiffure) »

Dans le cadre 3 cet intercalaire permet d’indiquer si cette activité sera exercée à titre principal ou complémentaire. Dans ce dernier cas, je vous rappelle que vous serez dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers.

Finalement les cases 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’intercalaire ISAA Auto-entrepreneur permettent dans le cas ou l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire de renseigner les informations nécessaires pour cela.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département !

Le Comité synergies réseaux avait pour mission de réaliser, pour le début de l’été 2010, une première série de mesures visant à renforcer l’accompagnement des auto-entrepreneurs. Ce plan d’action qui comporte 4 axes comprend notamment des mesures concrètes qui visent à développer la formation et l’accompagnement individualisé des auto-entrepreneurs.

La plupart des réseaux composant le Comité synergies réseaux vont proposer ou proposent déjà des modules de formation adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs. Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux réseaux proposant ces modules.

• l’ADIE (www.adieconnect.fr) qui propose une formation intitulée « Réussir votre démarrage »,
• CER France (www.conseil-autoentrepreneur.fr) qui propose une offre de formation personnalisée,
• Les Chambres de Commerce et d’Industrie qui proposent des ateliers pratiques en direction des auto-entrepreneurs,
• la FEDAE (www.federation-auto-entrepreneur.fr) qui est une association créée par des entrepreneurs pour des entrepreneurs et qui propose des séances de formation au rythme de 6 par an et par département, selon un thème choisi par le bureau du club,
• MoovJee - Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (www.moovjee.fr) qui proposent des modules de formation de 2 jours organisés en collaboration avec des partenaires pour les jeunes et les étudiants,
• les Organismes de gestion agréés (OGA) qui mettent à disposition de l’auto entrepreneur leur catalogue de formations,
• Oriff-PL – Office Régional, d’Information et de Formation des Professions Libérales (Liste des Oriff-PL) qui a mis en place des sessions de formation qui abordent notamment le régime de l’auto-entrepreneur,
• le Réseau des boutiques de gestion (www.boutiques-de-gestion.com) dont les formations dispensées par les boutiques de gestion sont ouvertes aux auto-entrepreneurs,
• l’Union des couveuses (www.uniondescouveuses.eu) qui propose des sessions de formation opérationnelles ouvertes aux auto-entrepreneurs.

Pour obtenir plus d’informations sur les formations proposées, je ne peux que vous conseiller de contacter directement les réseaux en question soit depuis leur site Internet soit en vous rendant dans l’antenne, le centre ou la chambre de commerce le plus proche de chez vous.

Conscients des préoccupations exprimées, les députés du Groupe UMP à l’ Assemblée Nationale, ont souhaité, le 22 juin dernier, confier à Pierre MOREL A L’HUISSIER, député de la Lozère, une mission pour évaluer le régime de l’auto-entrepreneur. Cette mission permettra d’auditionner les acteurs concernés, et notamment les représentants des professionnels du bâtiment, pour dresser un bilan de ce dispositif, en étudier l’impact et proposer les aménagements nécessaires.

Une mission à suivre de près par tous les auto-entrepreneurs ! Aucune date n’a été annoncée à ce jour à propos de la sortie du rapport qui ne manquera d’être rédigé à l’issue de cette mission. Dommage car nous l’attendrons avec impatience…