En effet, la grande souplesse et la liberté offerte par ce régime peuvent aussi être les causes d’un taux de défaillance accru par manque de préparation. Un ensemble d’actions a donc été défini afin de permettre un meilleur accompagnement des auto-entrepreneurs :

• Renforcement de la coordination entre les différents acteurs de l’accompagnement avec en première lieu l’Agence pour la création d’entreprises (APCE).
• Amélioration de la qualité et de la fiabilité de l’information : le comité Synergie au nom de l’APCE va être chargé de labelliser les sites d’information afin de garantir une meilleure qualité de l’information.
• Développement de l’accueil et de l’accompagnement individualisé : Les réseaux d’aides mettront en place d’ici le mois d’avril un module d’accompagnement dédié aux auto-entrepreneurs franchissant les seuils de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur et donc amenés à changer de régime fiscal et social.
• Renforcement de l’accès à la formation des auto-entrepreneurs : La formation des auto-entrepreneurs ayant été identifiée comme un point d’amélioration, des moyens devraient être mis en place dès cette année afin de permettre leur accès à la formation professionnelle.

Source : tpe-pme.com

Quelles sont les conséquences de ce changement pour les auto-entrepreneurs ?

Il s’agit d’un impôt variable selon les entreprises et composé de deux taxes :

• La contribution foncière des entreprises, dont les auto-entrepreneurs seront redevables,
• La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dont les auto-entrepreneurs ne seront pas redevables. En effet, en deçà de 500 000 € de chiffre d’affaires, les entreprises ne sont pas tenues de la payer. Les auto-entrepreneurs limités à 80 300 et 32 100 € de CA, en seront donc exonérés.

Mais quel sera le montant de la contribution foncière des entreprises ?

Difficile à dire car ce montant risque d’être très différent d’une commune à l’autre. Qui plus est, les collectivités territoriales qui définissent le taux d’imposition de la contribution foncière des entreprises ne définiront ce taux qu’au mois de mars 2010.

À ce jour, il est donc impossible de connaître le montant de la cotisation imposée aux auto-entrepreneurs. Le centre des impôts dont vous dépendez devrait être en mesure de vous informer à partir de la rentrée 2010.

Allez-vous payer la contribution foncière des entreprises ?

Vous avez créé votre activité en 2009 et vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire alors vous ne paierez pas la contribution l’année qui suit la création de votre activité.

Vous avez créé votre activité en 2009 et vous ne pouvez pas bénéficier du prélèvement fiscal libératoire alors vous paierez la contribution foncière des entreprises fin 2010.

Vous avez créé votre activité en 2010 et vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous ne paierez pas cette contribution.

Vous avez créé votre activité en 2010 et vous n’avez pas pu opter pour le prélèvement fiscal libératoire, vous ne devriez pas payer cette contribution.

Dans ce dernier cas, il faut garder à l’esprit que la cotisation foncière des entreprises est toute récente et que ses modalités d’application ne sont pas complètement définies. Il est donc difficile d’affirmer quoique ce soit à ce jour.

Le Secrétaire d’État Hervé Novelli a annoncé le 20 janvier dernier dans une interview la possibilité d’un accès des avocats au régime de l’auto-entrepreneur.

Seraient concernés les avocats éprouvant des difficultés dans le développement de leur activité notamment ceux travaillant à temps partiel ou souhaitant se créer un complément de revenus une fois à la retraite. Cette possibilité sera examinée par le Ministère de la justice. Aucune date de mise en application n’a été pour le moment annoncée.

Source : Les Echos.fr – 20/01/2010.

Tous les professionnels libéraux ayant déjà opté pour le micro-social depuis le 1er janvier 2009 pourront opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Mais il faut faire vite car la date limite pour basculer est fixée au 28 février 2010 avec une application rétroactive au 1er janvier 2010.

Professionnels libéraux : comment opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ?

Conditions d’accès :

• Exercer sous forme individuelle,
• Avoir initialement opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise,
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires 2009 inférieur à 32 000 € HT.

Quelles sont les formalités ?

Inutile de vous radier auprès de la CIPAV. Vous vous inscrivez directement sur le site officiel de l’auto-entrepreneur via un formulaire dédié en ligne (Point 2 : « Optez pour le paiement simplifié des charges sociales et fiscales »).

Suite à votre déclaration, l’URSSAF transmettra directement une attestation de changement de statut à la CIPAV et au RSI.

Depuis le 1er janvier 2010, la loi de finance a relevé les seuils de chiffre d’affaires imposés aux auto-entrepreneurs. Cette révision avait été annoncée au moment du lancement du régime. Elle concerne aussi bien les auto-entrepreneurs actuels que ceux qui le deviendront cette année. Il faut savoir que les seuils seront revus tous les ans.

Ainsi, si vous créez une activité en tant qu’auto-entrepreneur en 2010, vous ne devrez pas dépasser :

• 32 100 € de CA HT pour les prestations de service et les professions libérales,
• 80 300 € de CA HT pour les activités de vente.

Le seuil d’accès au prélèvement fiscal libératoire relevé

La loi de finances 2010 prévoit également une révision du seuil d’accès au prélèvement fiscal libératoire qui concernera cette fois les futurs auto-entrepreneurs uniquement.

Depuis le 1er janvier 2010, au moment de votre inscription en auto-entrepreneur, vous pourrez opter pour le prélèvement fiscal libératoire si votre revenu fiscal 2008 par part de quotient familial est inférieur à 25 926 €.

De façon plus générale, la déclaration et le paiement des cotisations sont le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier si vous avez choisi de déclarer trimestriellement votre chiffre d’affaires ou le dernier jour du mois suivant celui auquel la déclaration et le paiement se rapportent si vous avez choisi d’effectuer une déclaration mensuelle à l’exception notable toutefois du début d’activité.

Dans le cas d’un début d’activité et donc de la première déclaration, les choses se passent de la façon suivante selon que vous avez choisi une déclaration trimestrielle ou mensuelle :

• La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du trimestre civil qui suit ce début d’activité. Exemple : si vous débutez votre activité le 10 janvier, vous allez régler vos cotisations pour la période allant du 10 janvier au 30 juin et votre première déclaration sera à réaliser avant le 31 juillet.
• La première déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du troisième mois civil qui suit ce début d’activité. Exemple, si vous débutez votre activité le 10 janvier, vous allez régler vos cotisations pour la période du 10 janvier au 30 avril et votre première déclaration sera à réaliser avant le 31 mai.

Rappel : Comment faire sa déclaration et régler ses cotisations ?

La déclaration et le paiement s’effectuent en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Dès réception de votre numéro d’immatriculation Siret, pensez à vous inscrire afin de pouvoir ensuite déclarer et payer.

La procédure d’inscription en vue de déclarer et de payer est très bien expliquée >>>ici<<<.

La procédure pour déclarer votre chiffre d'affaires et effectuer pour règlement est expliquée >>>là<<<.

Sachez que vous perdez automatiquement la qualité d’auto-entrepreneur. Cela signifie en clair que vous ne bénéficiez plus du micro-social, ni du micro-fiscal (si vous aviez retenu cette option au moment de votre inscription) et que votre entreprise individuelle est automatiquement assujettie au régime classique de la micro-entreprise.

Les conséquences du basculement en micro-entreprise sont les suivantes :

• Vos charges sociales et impôts ne sont plus déterminés en fonction de votre chiffre d’affaires.
• Vous payez, par anticipation, une cotisation forfaitaire de 342 € par trimestre pour l’URSSAF

Vous recevez quelques semaines après un an d’activité nulle (pas de CA encaissé) :

• Un courrier vous alertant de votre basculement en micro-entreprise,
• Un appel à cotisations au titre de votre seconde année d’activité.

Alors comment éviter le basculement sous le régime classique de la micro-entreprise ?

Il y a deux solutions possibles :

1. Encaisser et déclarer, si c’est possible, un chiffre d’affaires avant l’échéance des 12 mois d’activité.
2. Cesser de vous-même votre activité en auto-entrepreneur en renvoyant le formulaire de cessation d’activité à votre CFE dont vous trouverez l’adresse dans les courriers reçus suite à votre déclaration d’activité.

Rien ne vous empêchera de vous réinscrire en auto-entrepreneur plus tard. Vous devrez alors communiquer le n° de SIRET qui vous a été attribué lors de votre première inscription.

Pour l’article complet, je vous renvoie au site de Planète Auto-Entrepreneur en cliquant >>>ici<<<.

Quelques précisions sur la taxe professionnelle

Il est important de savoir tout d’abord que la suppression portera uniquement sur les équipements et biens mobiliers (le matériel et l’outillage industriel, le matériel de transport, le matériel de bureau et le mobilier). La taxe professionnelle ne disparaît pas complètement car elle est remplacée par une cotisation locale d’activité (CLA) dont la base d’imposition est réduite à la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, c’est-à-dire de vos locaux affectés à votre usage professionnel.

Par ailleurs, comme l’indique Mme Lagarde dans le courrier que vous avez dû recevoir si vous vous êtes installé en tant qu’auto-entrepreneur en 2009 les bases que représentent les équipements et biens mobiliers ont besoin d’être connues non à des fins de taxation mais afin de calculer le plus précisément possible les sommes que devra verser l’Etat aux collectivités locales en 2010 en compensation de la taxe professionnelle qu’elles ne percevront plus.

Exonération ou pas, il est donc en résumé nécessaire et obligatoire de compléter le formulaire n° 1003-P et de le retourner avant le 31 décembre 2009 afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer pour l’année suivante la valeur locative de votre local professionnel et de calculer les ressources financières à allouer aux collectivités locales.

Qu’en est-il au juste de l’exonération dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?

Ceci étant dit, des exonérations pour les auto-entrepreneurs sont effectivement prévues :

• La 1ère année civile de création dans tous les cas,
• Les 3 premières années pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire.

L’auto-entrepreneur n’est donc pas exonéré de façon définitive de la taxe professionnelle (ou de la future CLA à venir) mais seulement pendant un nombre d’années qui va dépendre du choix qu’il a fait lors de son inscription :

Soit vous avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié et donc pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu suite à vos déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires et vous êtes exonéré durant les 3 premières années de votre activité,

Soit ce choix n’était pas possible et alors vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé pendant l’année sur votre déclaration de revenu et vous ne serez exonéré que la première année civile (celle qui correspond à la création de votre entreprise) ce qui signifie que vous devrez payer la taxe l’année prochaine (d’où l’intérêt pour l’administration fiscale d’avoir des informations sur les locaux affectés à votre usage professionnel).

Pour plus d’informations, je vous conseille de lire l’article suivant qui traite du prélèvement libératoire.

En conclusion, même si vous allez bénéficier d’une exonération totale de la TP cette année, vous devez remplir et retourner la déclaration n° 1003-P avant le 31 décembre.

Sur les quelques 245.000 auto-entrepreneurs recensés, 112.000 se sont ­inscrits au premier semestre et ­seulement 41.000 ont déclaré, au 31 octobre, un chiffre d’affaires. Force est de constater que plus de six auto-entre­preneurs sur dix n’ont donc pas travaillé au troisième trimestre, ce qui traduit surtout selon M. Griset l’absence de montée en puissance par rapport au deuxième trimestre.

Plus ennuyeux, le chiffre d’affaires des actifs est resté limité : 166 millions d’euros au troisième trimestre, selon Alain Griset, contre 54 millions d’euros au ­premier trimestre et 126 millions d’euros au deuxième, selon l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale). On sera loin en tout état de cause des 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires prévu cette année par le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli.

Pour Alain Griset, qui critique, de la même façon que les représentants de l’artisanat, la ­concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, la faiblesse relative du chiffre d’affaires enregistré à fin octobre ­signifie à l’évidence qu’une part de l’activité est toujours effectuée « au noir ». D’autres interprétations sont cependant envisageables : activité complémentaire d’un emploi salarié, démarrage de l’activité…

Comme écrit dans un précédent article, il paraît de plus en plus souhaitable afin d’éviter toute polémique stérile d’attendre une année complète d’activité avant de tirer des conclusions sur les retombées économiques du statut de l’auto-entrepreneur.

Nombreux sont ceux qui souhaitent se lancer ou qui sont simplement intéressés, mais bon nombre de questions restent en suspens autour de ce statut malgré le battage médiatique fait depuis sa création. C’est pour répondre à ces questions qu’a été lancé lautoentrepreneur.net, site sur le nouveau statut d’auto-entrepreneur créé par un auto-entrepreneur !

Le site lautoentrepreneur.net change pour adopter un format qui permettra de faire la part plus belle aux news concernant les auto-entrepreneurs et pour permettre aussi un échange avec les visiteurs du site. Vous pouvez dorénavant laisser des commentaires et poser vos questions à propos des articles publiés. Je tâcherais d’y répondre le mieux que je peux.