Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans

Posted By AE.net / 25th mai 2010

Depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur, pour simplifier la création de votre activité, vous étiez dispensés de vous immatriculer au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) quel que soit le type d’activité envisagée.

Depuis le 1er avril 2010, le gouvernement a décidé l’obligation d’immatriculation au Répertoire des Métiers, pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Cette disposition permettra à l’administration de vérifier et contrôler, en cas d’activité réglementée, que les auto-entrepreneurs artisans ont bien les qualifications requises par la législation. Celles-ci peuvent être :

• le diplôme requis pour exercer ou
• trois ans d’expérience professionnelle ou
• une validation des acquis de l’expérience

Pendant les 3 premières années il n’y aura aucun coût à prévoir. Vous serez exonérés des frais liés à l’immatriculation et des frais de chambre. Cependant, à l’issue de ces 3 années, vous serez redevable de la taxe de Chambre des Métiers de l’Artisanat. À titre indicatif, le montant demandé en 2008 s’élevait à : 101 € (au titre du droit fixe).

Cette immatriculation aura comme conséquence que vous deviendrez adhérent de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat et que celle-ci pourra vous accompagner, vous proposer des formations et bien sûr vous informer.