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Charges sociales et impôt : les taux qui s’appliquent

L’auto-entrepreneur est soumis obligatoirement au régime social “micro-social” et peut également opter pour le régime micro fiscal simplifié (option pour le prélèvement libératoire de l’impôt). Les taux de cotisations et d’imposition diffèrent selon le type d’activités exercé.

Seules les activités commerciales , artisanales et libérales (exceptés les activités médicales, les notaires, les officiers ministériels et publics, les agents généraux d’assurances, les experts-comptables) peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Les taux de cotisations et d’imposition sont suivant le type d’activités :

Types d’activités Exemples Taux charges sociales Taux de l’impôt Total
commercial, artisanal Vente de biens, fourniture de logement, restaurants, boulangerie … 12% 1% 13%
Prestation de services commerciale, artisanale ou libérale relevant du RSI Intermédiaire de commerce, coiffeur, réflexologue… 21,3% 1,7 % 23%
Prestation de services libérale relevant de la CIPAV Conseil, géologue, décorateur 18,3% 2,2%
20,5%

La déclaration de chiffres d’affaire se fait soit sur Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr avec le télépaiement, soit par courrier (la déclaration à remplir devrait être envoyée par le RSI) accompagnée du règlement par chèque à l’ordre du centre de paiement du RSI.

Lors de la création de l’entreprise, la première déclaration s’effectue au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui du début d’activité.

Exemple : date de début d’activité au 1er mars 2009, déclaration au plus tard le 30 juin 2009.

Le contrôle relatif au revenu de référence s’effectue à postériori car les services fiscaux sont destinataires des informations fiscales de l’inscription de l’auto-entrepreneur.

Le statut de l’auto-entrepreneur et l’ACCRE

Le principe du statut de l’auto-entrepreneur, c’est de payer des charges sociales en fonction du chiffre d’affaires (12 % pour une activité de vente et 21,3 % pour une activité de prestation de services ou libérale). Autrement dit, pas de chiffre d’affaires,pas de charges sociales à payer.

Le principe de l’ACCRE : c’est la possibilité pour les personnes éligibles de bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année. Dans la pratique, cette exonération connaît des limites dans la mesure où certaines charges sociales ne sont pas exonérées, notamment la CSG et RDS (134,68 € par trimestre civil soit 538,72 € par an et la retraite complémentaire (environ 471 € l’année), soit un montant total de 1010 € de charges sociales non exonérées.

Qu’en est-il des auto-entrepreneurs qui demandent l’ACCRE ?

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