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Quels sont les nouveaux seuils de CA en 2011 ?

Comme vous le savez certainement, pour relever du régime fiscal de l’auto-entrepreneur (et de la micro-entreprise aussi d’ailleurs), le chiffre d’affaires généré par l’activité ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont revus chaque année. Tour d’horizon des seuils 2011… Read Full Post »

La règle du prorata temporis reste finalement applicable en 2011

Les auto-entrepreneurs qui vont démarrer leur activité en cours d’année auront des plafonds de chiffres d’affaires maximum inférieurs à ceux débutant en début d’année. Read Full Post »

Les principales réformes qui attendent le régime de l’auto-entrepreneur

Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME, a détaillé les réformes qui pourraient s’appliquer à courte échéance concernant le devenir du statut d’auto-entrepreneur en réponse à une question de Francis Saint-Léger, député UMP de Lozère.

Suppression de la règle du prorata temporis la première année d’exercice

Cette règle a pris au dépourvu pas mal d’auto-entrepreneurs en 2009 et en 2010. En effet, l’application de la règle du prorata temporis prévue pour l’appréciation des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser la première année d’activité pour entrer dans le régime micro-fiscal a conduit à faire sortir du régime un grand nombre d’auto-entrepreneurs.

Les personnes qui, par exemple, ont créé leur auto-entreprise en milieu d’année se voient, en application de cette règle, attribuer un chiffre d’affaires prévisionnel égal au plafond annuel (80 300 € pour les marchandises et 32 000 € pour les prestations) divisé par deux.

Par anticipation, beaucoup ont ainsi dépassé le seuil autorisé sans le savoir et ont du coup été exclus du régime micro-fiscal. Pour remédier à cette situation et conscient des carences d’information en la matière, le gouvernement avait pris des mesures de tolérance pour les auto-entrepreneurs déclarés en 2009.

Mais, Hervé Novelli souhaite aller plus loin et soumettra avant la fin de l’année un texte au Parlement afin de supprimer la règle du prorata temporis, très pénalisante la première année d’activité des auto-entrepreneurs notamment lorsque leur chiffre d’affaires n’est pas réalisé de façon linéaire.

Assouplisement des modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entrepreneur

Les fonctionnaires en activité qui souhaitent créer une auto-entreprise sont astreints à des conditions de cumul et à une autorisation d’exercice limitée dans le temps. Les agents publics ne sont également autorisés à créer leur activité que dans une catégorie restreinte de secteurs qui couvrent ce que les textes juridiques appellent des activités « accessoires ».

Un décret devrait enfin assouplir, sans doute avant la fin de l’année, les modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entreprise et surtout élargir leur palette d’activités au secteur « commercial complémentaire » y compris la restauration et l’hébergement, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par un agent.

Finalement, un amendement est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d’exercer une activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cet amendement entrainera une adaptation du code de la défense.

AE : Attention à la règle du prorata temporis en 2010

Un rappel tout d’abord sur la règle du prorata temporis

Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises. L’année de la création, leur chiffre d’affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 € (80 300 € en 2010) pour une activité de vente ou 32 000 € (32 100 € en 2010) pour une activité de prestation de services. Ces seuils sont« ajustés », s’il y a lieu, au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile. La règle du prorata temporis ne s’applique que pour l’année de création de l’activité et l’année de cessation.

En quoi cette règle a posé problème en 2009 ?

En 2009, le franchissement des limites de chiffre d’affaires du fait de l’application de la règle du prorata temporis n’a plus permis d’accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l’auto-entrepreneur. C’est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les seuils dès l’année de leur création se sont vus exclure du régime de l’auto-entrepreneur.

Mais afin de tenir compte des difficultés rencontrées par ces auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance a été décidée par le Gouvernement afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l’auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du prorata temporis.

La règle du prorata n’a donc pas été appliquée au titre de l’année 2009 dès lors que le chiffre d’affaires réel de l’année non proratisé ne dépassait pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 € selon les activités. Cette réintégration s’est faite normalement sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs concernés.

Et en 2010 cette règle va-t-elle encore s’appliquer ?

La suppression de la règle de proratisation a été annoncée courant avril 2010. En effet, afin de sécuriser l’ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et doit soumettre prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens. Mais à ce jour, elle n’a pas encore été votée par le Parlement. Vous devez donc encore être vigilant tant qu’aucune annonce officielle n’a été faite !