Posts Tagged ‘répertoire des métiers’

AE Artisans : l’immatriculation au RM n’est pas forcément obligatoire !

Les artisans auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au répertoire des métiers sauf s’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire. Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l’activité artisanale peut être considérée comme complémentaire.

L’activité est considérée comme complémentaire lorsque l’auto-entrepreneur :

  • poursuit une formation initiale ou
  • a liquidé ses droits à un régime d’assurance vieillesse ou
  • perçoit un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité au moins à mi-temps ou
  • exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d’immatriculation cesse de s’appliquer pour les personnes relevant des 2ème, 3ème et 4ème cas ci-dessus lorsque le revenu imposable issu de l’activité artisanale constitue plus de la moitié de l’ensemble de leurs revenus d’activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente. Cette règle ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.

Source : Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers

Du nouveau pour les AE souhaitant exercer une activité artisanale

Suite aux dernières modifications réglementaires concernant la déclaration d’activité des auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, le formulaire P0 Auto-entrepreneur (Voir la section Téléchargement du site)doit désormais être accompagné d’un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA Auto-entrepreneur).

Ce nouvel imprimé sera prochainement disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Mais vous pouvez le télécharger dès maintenant en cliquant sur le lien ci-dessous :

>>>ISAA Auto-entrepreneur<<<

Cet intercalaire permet aux personnes souhaitant exercer une activité artisanale sous le régime de l’auto-entrepreneur d’attester de leur qualification professionnelle en cochant dans le cadre 2 soit :

  • la case “Diplôme détenu par le déclarant ou par une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité” et en indiquant l’intitulé du diplôme détenu soit
  • la case “Expérience professionnelle du déclarant ou d’une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité (dispositions particulières pour la coiffure)”

Dans le cadre 3 cet intercalaire permet d’indiquer si cette activité sera exercée à titre principal ou complémentaire. Dans ce dernier cas, je vous rappelle que vous serez dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers.

Finalement les cases 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’intercalaire ISAA Auto-entrepreneur permettent dans le cas ou l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire de renseigner les informations nécessaires pour cela.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département !

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans

Depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur, pour simplifier la création de votre activité, vous étiez dispensés de vous immatriculer au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) quel que soit le type d’activité envisagée.

Depuis le 1er avril 2010, le gouvernement a décidé l’obligation d’immatriculation au Répertoire des Métiers, pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Cette disposition permettra à l’administration de vérifier et contrôler, en cas d’activité réglementée, que les auto-entrepreneurs artisans ont bien les qualifications requises par la législation. Celles-ci peuvent être :

  • le diplôme requis pour exercer ou
  • trois ans d’expérience professionnelle ou
  • une validation des acquis de l’expérience

Pendant les 3 premières années il n’y aura aucun coût à prévoir. Vous serez exonérés des frais liés à l’immatriculation et des frais de chambre. Cependant, à l’issue de ces 3 années, vous serez redevable de la taxe de Chambre des Métiers de l’Artisanat. À titre indicatif, le montant demandé en 2008 s’élevait à : 101 € (au titre du droit fixe).

Cette immatriculation aura comme conséquence que vous deviendrez adhérent de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat et que celle-ci pourra vous accompagner, vous proposer des formations et bien sûr vous informer.

Le statut de l’auto-entrepreneur plus encadré pour les artisans

Lors de la journée des Présidents de l’UPA (Union Professionnelle Artisanale), Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME a annoncé une série de mesures visant à mieux contrôler les auto-entrepreneurs artisans (dont c’est l’activité principale). Il n’a pour le moment été fait mention d’aucune date pour leur application. Les mesures devraient être mises en place au cours de l’automne 2009.

Courant avril un groupe de réflexion avait en effet été créé par le gouvernement pour répondre aux réclamations des artisans, craignant une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Les conclusions du groupe aboutissent ainsi à deux modifications du régime de l’auto-entrepreneur :

  • Un contrôle systématique des qualifications
    Pour se déclarer auto-entrepreneur, les créateurs d’activité artisanale devront prouver leurs qualifications (que ce soit un diplôme, 3 ans d’expérience dans le métier ou une validation de l’expérience). Cette obligation n’apporte en fait rien de nouveau, depuis le début, vous deviez déjà posséder les qualifications nécessaires pour exercer votre activité artisanale. Celles-ci seront simplement contrôlées lors de la création de l’activité. Le mode de vérification sera communiqué ultérieurement.
  • Fin de la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
    Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront désormais s’inscrire au Répertoire des métiers. Or, cette immatriculation coûte, pour tout entrepreneur qui s’inscrit, 130 € ! Le secrétaire d’État a donc souhaité que ce coût ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur . Vous devriez pouvoir vous immatriculer gratuitement pendant vos trois premières années d’activité.