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CFE :Hervé Novelli ne laissera pas tomber les auto-entrepreneurs

Hervé Novelli, ex-secrétaire d’Etat aux PME, promet dans une interview accordée au site lexpansion.com que les auto-entrepreneurs qui n’ont pas fait de chiffre d’affaires ne paieront pas la désormais célèbre CFE.

Face à la polémique qui enfle sur le web >>>ici<<< et ailleurs suite à la réception par de nombreux auto-entrepreneurs de leur avis d’imposition pour la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), l’ex-secrétaire d’Etat aux PME est sorti de sa retraite gouvernementale et a réagi pour la première fois.

Dans cette interview qui mentionne d’ailleurs le site de votre serviteur, Hervé Novelli indique que 3 auto-entrepreneurs sur 10 environ ne sont pas inscrits au régime des prélèvements libératoires qui permet d’être exonéré de la CET (qui englobe la CFE et la CVAE). Et il estime que 100 à 200.000 auto-entrepreneurs qu’ils aient choisi ou non d’opter pour les prélèvements forfaitaires ont reçu la CET alors qu’ils n’avaient réalisé aucun chiffre d’affaires.

Père du régime de l’auto-entrepreneur qu’il a porté sur les fonts baptismaux en janvier 2009, Hervé Novelli ne compte pas laisser tomber les auto-entrepreneurs qui se retrouvent aujourd’hui dans des situations parfois très délicates. Et il annonce qu’il est déjà acté auprès du gouvernement et de Frédéric Lefebvre, l’actuel secrétaire d’Etat chargé des PME, que tout auto-entrepreneur qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires en 2009 n’aura pas à payer la CFE.

Très bonne nouvelle qui va réjouir tous les auto-entrepreneurs concernés. Mais qu’en est-il des autres, ceux qui ont réalisé un chiffre d’affaires en 2009 et en 2010 et qui pensaient être exonérés l’année de la création de leur auto-entreprise et les deux années suivantes ?

Des lacunes évidentes dans la communication

Hervé Novelli reconnait que nombreux ont été ceux qui n’ont pas été suffisamment informés de la possibilité de s’inscrire au régime des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu. Il précise qu’il doit d’ailleurs rencontrer dès la semaine prochaine les associations d’auto-entrepreneurs pour discuter de cette situation avec elles.

A la fin de cette interview, l’ex-secrétaire d’Etat aux PME avoue des erreurs de communication et d’information. Il n’a pas par exemple été clairement indiqué que les auto-entrepreneurs qui percevaient plus de 25.000 € par an en tant que salarié seraient imposables puisqu’ils ne pouvaient pas s’inscrire au prélèvement libératoire. Et concernant le prélèvement fiscal libératoire justement, l’information a clairement manqué aussi bien à destination des auto-entrepreneurs eux-mêmes que des administrations chargées de répondre à leurs questions.

Le père du régime de l’auto-entrepreneur appelé à la rescousse

On se dit qu’il est des circonstances tout de même bien surprenantes quelquefois. Je trouve à titre personnel remarquable qu’un ex-membre du gouvernement comme Hervé Novelli certes très impliqué dans la création du régime de l’auto-entrepreneur mais aujourd’hui retiré des affaires ré-intervienne dans le débat de la sorte et prenne pour ainsi dire les choses en main. C’est lui qui annonce que les auto-entrepreneurs qui n’ont pas réalisé de CA ne paieront pas la CFE.

C’est certainement la preuve d’un incroyable couac dans une des plus belles réussites de ces dernières années dans le domaine économique qui aurait eu des conséquences très fâcheuses sur les bons chiffres de la création d’entreprises en France et sur les chiffres du chômage. Car où seraient passés les dizaines de milliers d’auto-entrepreneurs qui envisagent de se désinscrire en choisissant de mettre un terme à cette belle aventure de l’auto-entrepreneuriat ?

Le pire a-t-il été évité pour le régime de l’auto-entrepreneur ?

La question est maintenant de savoir si le pire a été évitée. Cette interview marque la volonté de corriger les erreurs commises mais n’est-il pas trop tard ? Combien d’auto-entrepreneurs abasourdis par les conséquences du mensonge originel “zéro chiffre d’affaires = zéro taxe” vont tout simplement arrêter dans la crainte de ce qui va se passer l’année prochaine ou si la gauche revient au pouvoir en 2012 pourquoi pas ?

Je n’en sais rien personnellement mais si je devais faire un pronostic je dirais qu’ils vont être nombreux. On va rapidement s’en rendre compte avec les prochains chiffres de création d’entreprises en France et ceux du chômage aussi malheureusement…

AE : Signez la pétition pour la modification de la CFE

Depuis la mise en ligne de mon article Avez-vous reçu l’avis d’imposition Cotisation Foncière des Entreprises ?, le nombre de réactions d’auto-entrepreneurs concernés par la CFE et consternés à l’idée de devoir payer la taxe de trop ne cesse d’augmenter. Plus de 200 commentaires en l’espace d’une semaine, c’est un chiffre énorme pour un site comme celui-ci.

Mais ces réactions n’ont hélas fait que confirmer les craintes que j’avais quand j’ai écrit cet article. En effet depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur, il planait encore un certain nombre de points obscurs et le montant qu’auraient à payer les auto-entrepreneurs pour le règlement de l’ex-Taxe Professionnelle en faisait clairement partie. Par ailleurs, comment justifier l’assujettissement à cette taxe quand on exerce à son domicile et qu’on n’a pas de local professionnel ou que pire encore on exerce son activité d’auto-entrepreneur au domicile de ses clients et non chez soi ?

S’ajoutait également parmi mes craintes l’incapacité quasi chronique de notre administration fiscale à correctement appliquer (ou à comprendre tout simplement ?) les textes de loi. A combien d’auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire l’administration a-t-elle envoyé leur avis d’imposition à tort ? Autant d’auto-entrepreneurs qui vont devoir maintenant justifier d’une situation qui devrait être parfaitement connue de cette même administration !

Tout cela me rappelle un peu la polémique sur la radiation en 2009 des auto-entrepreneurs qui avaient “dépassé” les seuils de chiffres d’affaires fixés pour le régime. Il fallait comprendre à l’époque que les seuils étaient définis pour une année entière d’exercice et que si on avait créé son auto-entreprise en cours d’année ces seuils devaient être “proratisés” par application d’une règle de trois. Encore fallait-il le savoir avant ? Encore fallait-il que cela soit clair pour tous ? Conscient de ses approximations, le gouvernement est revenu sur cette règle de la proratisation et à réintégrer dans le régime les auto-entrepreneurs exclus.

On ne peut qu’espérer aujourd’hui que le gouvernement une nouvelle fois mis devant ses insuffisances et le manque de cohérence de ses choix – 0 CA, 0 taxes mais vous devez quand même payer la CFE ! – réagisse vite et corrige le tir pour ceux qui se retrouvent aujourd’hui dans une délicate situation non prévue qui plus est.

La Fédération des Auto-Entrepreneurs est aujourd’hui au courant de cette situation. Elle s’en est saisie et je ne doute pas qu’elle va faire bouger les choses. Elle a été très impliquée depuis le début du régime. Bien sûr on peut regretter que le père du régime de l’auto-entrepreneur, M. Hervé Novelli, ne fasse plus partie aujourd’hui du gouvernement et qu’il ait été remplacé par Frédéric Lefebvre comme nouveau Secrétaire d’état chargé du commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des services, des Professions libérales et de la Consommation. Que pouvons-nous attendre d’un homme qui vient de prendre ses fonctions et qui ne connait pas le dossier ? Et je n’irai pas jusqu’à demander s’il est bien l’homme de la situation pour remplacer M. Novelli…

Quoiqu’il en soit, certains de ceux qui ont laissé des commentaires sur ce site ont pris l’initiative de mettre en ligne une pétition pour demander à nos élus une modification des conditions de calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs ainsi qu’une meilleure information sur les différents choix qui sont proposés à celui-ci au moment de son inscription mais aussi et surtout sur le montant de toutes les taxes auxquelles il sera assujetti.

Je ne peux qu’encourager tous les auto-entrepreneurs, ceux qui sont directement concernés bien sûr mais ceux qui seront concernés dès l’année prochaine, à signer cette pétition.

Retrouvez là en ligne en cliquant sur la lien ci-dessous :

Modification de la CET (ex CFE) pour les auto-entrepreneurs

Edit du 23/11/2010

La Fédération des Auto-Entrepreneurs a mis en ligne une lettre ouverte destinée à Frédéric Lefebvre. Grégoire Leclercq son président doit d’ailleurs le rencontrer dans les prochains jours pour aborder cette regrettable situation et voir avec lui quelles mesures et aménagements peuvent être prises pour l’année 2010.

Dans cette lettre, la Fédération réclame :

  • La suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires.
  • Le plafonnement de la CFE pour les auto-entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires.

Vous pouvez vous aussi signer cette lettre afin de lui donner plus de poids à l’approche de ce prochain rendez-vous crucial pour de nombreux auto-entrepreneurs en situation délicate.

Oui, je veux signer la lettre ouverte à Frédéric Lefebvre

Avez-vous reçu l’avis d’imposition Cotisation Foncière des Entreprises ?

Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2009 et que vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes redevable cette année de la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Un petit rappel sur la Contribution Economique Territoriale (CET)

La CET remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Cette contribution est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise. Mais une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal. Mais sachez que le montant de cette cotisation minimale peut être comprise entre entre 200 et 2 000 € !

Précisions également que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont dispose le professionnel au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit de la valeur locative des locaux professionnels telle qu’elle figure sur l’avis d’imposition à la taxe professionnelle 2009.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Concernant la CVAE, les auto-entrepreneurs n’ont ni à l’acquitter, ni à la déclarer, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € bien au delà donc des limites de chiffres d’affaires imposées aux auto-entrepreneurs.

Dans la pratique donc, les auto-entrepreneurs ne sont donc redevables que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

A combien s’élève la Cotisation Foncière des Entreprises pour 2010 ?

Il n’y a pas qu’une réponse à cette question. En effet, la CFE est due par tous les professionnels quel que soit le montant de leur chiffre de recettes et leur régime d’imposition sauf en cas d’exonération permanente. Et le montant lui-même dépend de la commune (ou de la communauté de communes) où vous habitez comme on l’a vu plus haut et va donc varier d’une commune à l’autre.

Vous avez peut-être reçu dans votre boîte aux lettres votre avis d’imposition pour la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2010. A combien s’élève le montant de votre impôt ?

Les réponses à cette question vont intéresser les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’exonération de la CET l’année de création de l’entreprise et les deux années civiles suivantes et qui se demandent combien ils vont devoir payer une fois qu’ils ne pourront plus bénéficier de cette exonération.

A combien s’élève le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises ?

Je propose donc aux auto-entrepreneurs qui ont reçu leur avis d’imposition de laisser en commentaire le montant de leur impôt en précisant la commune et le département du lieu d’imposition. Cela me permettra de constituer une base de données que je vais actualiser et mettre à disposition sur le site.

Merci d’avance à tous pour votre participation !

Edit du 15/11/2010

Pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire et qui ont reçu l’avis d’imposition pour la CFE, je ne peux que leur conseiller de contacter l’URSSAF pour obtenir une copie de leur déclaration de début d’activité et de la transmettre à leur centre des impôts comme Djibey l’a fait (voir son commentaire). Pour ceux-là, il y a manifestement eu une erreur d’appréciation de la part de l’administration fiscale.

Pour les autres qui n’ont pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, la situation est plus délicate. Car ils ont hélas la loi contre eux quelle que soit a priori leur situation (pas de CA déclaré, pas de local professionnel, activité non sédentaire). Je vous conseille donc d’aller voir votre centre des impôts comme hélène l’a fait (voir également son commentaire) et d’expliquer votre situation en espérant qu’une demande de remise gracieuse pourra vous être accordée.

On peut aussi espérer que les fédérations et associations qui représentent les auto-entrepreneurs se mobilisent sur ce problème et interviennent auprès des responsables politiques afin de trouver une solution. Je vous invite donc aussi à leur écrire ou à les contacter pour leur expliquer cette situation inacceptable. Voici la liste des principales : UAE, fedae , Planète Auto-Entrepreneur.

Edit du 17/11/2010

Ca bouge du côté de la Fédération des Auto-Entrepreneurs qui vient de reprendre sur son site cet article. Vous pouvez consulter la page en question en cliquant >>>ici<<<. La Fédération des Auto-Entrepreneurs réclame la suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ! Et la Fédération des Auto-Entrepreneurs va plus loin et réclame le bénéfice du bouclier fiscal pour les auto-entrepreneurs en considérant l'ensemble des charges et des taxes auxquels ils sont actuellement soumis dans un exemple très parlant. Voici le message que vient de m'envoyer Grégoire Leclercq président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs en réponse à l'email d'alerte que je lui ai adressé : Nous sommes en pleine consultation sur ce sujet, et nous agissons vite…
RDV pris avec le ministre sur ce sujet.

Tout espoir n’est donc pas perdu pour ceux qui n’ont pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire. Pour les autres, la consigne est claire : il ne faut pas payer la CFE !

Edit du 23/11/2010

La Fédération des Auto-Entrepreneurs a mis en ligne une lettre ouverte destinée à Frédéric Lefebvre. Grégoire Leclercq son président doit d’ailleurs le rencontrer dans les prochains jours pour aborder cette regrettable situation et voir avec lui quelles mesures et aménagements peuvent être prises pour l’année 2010.

Dans cette lettre, la Fédération réclame :

  • La suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires.
  • Le plafonnement de la CFE pour les auto-entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires.

Vous pouvez vous aussi signer cette lettre afin de lui donner plus de poids à l’approche de ce prochain rendez-vous crucial pour de nombreux auto-entrepreneurs en situation délicate.

Oui, je veux signer la lettre ouverte à Frédéric Lefebvre

Les 4 points à vérifier avant son inscription en tant qu’AE

Le gouvernement a fait l’effort de créer le régime de l’auto-entrepreneur très souple dans sa mise en oeuvre avec une fiscalité et des démarches simplifiées. Mais attention avant votre inscription à certains paramètres qui auraient pu vous échapper.

Aurélien Amacker du site Enviedentreprendre.com dresse la liste des points qui sont d’après son expérience importants de vérifier :

  • La classification de votre activité
  • Le dépot de votre dossier ACCRE si vous êtes demandeur d’emploi. Vous avez en effet 45 jours à compter de la demande de statut d’auto-entrepreneur.
  • Le choix ou non du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • La taxe professionnelle désormais connu sous le nom de cotisation foncière des entreprises

Pour retrouver l’intégralité de l’article d’Aurélien sur Enviedentreprendre.com, cliquez >>>ici<<<