Auto-entrepreneurs: des travailleurs indépendants et non des salariés

Posted By AE.net / 3rd novembre 2010

Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, a récemment tenu à apporter des précisions sur le régime de l’auto-entrepreneur et notamment sur les risques de requalification d’un contrat de prestations en contrat de travail.

Il a rappelé que le régime de l’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Et il a insisté sur le fait que ce régime n’a aucunement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.

Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit conserver dans le cadre de l’exercice de son activité la totale maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et de la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.

Si un auto-entrepreneur exécute une mission sous l’autorité exclusive d’un donneur d’ordres qui contrôle l’exécution de cette mission et en sanctionne les manquements, alors cet auto-entrepreneur peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.

Et si la requalification est prononcée, celle-ci se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d’une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l’Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

Ainsi le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée et cela est constitutif d’un délit de travail dissimulé sanctionné au niveau pénal par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Hervé Novelli a finalement précisé que le gouvernement entend bien renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles seront effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux).

Source : Réponse ministérielle à Michel Liebgott, député de la Moselle, n° 76823, JOAN du 12 octobre 2010

Auto-Entrepreneurs : Attention au salariat déguisé

Posted By AE.net / 1st mai 2010

Le régime de l’auto-entrepreneur connaît un succès croissant, c’est évident. Mais les entreprises qui ont recours à des auto-entrepreneurs doivent néanmoins faire attention à ne pas abuser de ce nouveau régime et placer les auto-entrepreneurs dans une situation de « salariat déguisé« .

En cas de litige entre l’entreprise et l’auto-entrepreneur mais aussi en cas de contrôle de l’URSSAF, ce sera à l’entreprise (le donneur d’ordre) de prouver qu’il n’y a pas « salariat déguisé« .

En effet, si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié, il peut solliciter la requalification de son contrat le liant à l’entreprise en contrat de travail et l’URSSAF sera en droit de redemander la régularisation des cotisations à hauteur du régime salarié.

Ce sera le cas par exemple si :

• l’auto-entrepreneur est sous la responsabilité d’un seul employeur,

Mais aussi si :

• il utilise les locaux et le matériel mis à disposition par ce dernier (machine, véhicule, etc),
• il respecte des horaires imposés par l’entreprise ou des tournées (cas du transport),
• il suit les règles imposées dans l’entreprise,
• il applique des tarifs définis par l’employeur,

Devant le vide juridique, la jurisprudence récente a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes pour l’entreprise, qui risque notamment de se voir reprocher de recourir au travail dissimulé.

Auto-entrepreneurs concernés par cet état de fait qui est tout simplement un abus de l’application du régime de l’auto-entrepreneur, je ne peux que vous conseillez avant d’entreprendre une action auprès des Prudhommes d’en parler avec votre client/employeur afin que celui-ci mesure bien les conséquences d’une telle situation.

Dans une interview récente accordée par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME a indiqué que « Pour éviter des abus, les services de contrôle (URSSAF, inspection du travail) sont extrêmement vigilants et le seront plus encore à l’avenir : ils n’hésiteront pas à requalifier en contrats de travail des prestations de service d’auto-entrepreneur qui correspondraient en fait à une activité salariale. »