Posted By AE.net / 1st mai 2010
Le régime de l’auto-entrepreneur connaît un succès croissant, c’est évident. Mais les entreprises qui ont recours à des auto-entrepreneurs doivent néanmoins faire attention à ne pas abuser de ce nouveau régime et placer les auto-entrepreneurs dans une situation de « salariat déguisé« .
En cas de litige entre l’entreprise et l’auto-entrepreneur mais aussi en cas de contrôle de l’URSSAF, ce sera à l’entreprise (le donneur d’ordre) de prouver qu’il n’y a pas « salariat déguisé« .
En effet, si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié, il peut solliciter la requalification de son contrat le liant à l’entreprise en contrat de travail et l’URSSAF sera en droit de redemander la régularisation des cotisations à hauteur du régime salarié.
Ce sera le cas par exemple si :
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l’auto-entrepreneur est sous la responsabilité d’un seul employeur,
Mais aussi si :
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il utilise les locaux et le matériel mis à disposition par ce dernier (machine, véhicule, etc),
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il respecte des horaires imposés par l’entreprise ou des tournées (cas du transport),
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il suit les règles imposées dans l’entreprise,
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il applique des tarifs définis par l’employeur,
Devant le vide juridique, la jurisprudence récente a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes pour l’entreprise, qui risque notamment de se voir reprocher de recourir au travail dissimulé.
Auto-entrepreneurs concernés par cet état de fait qui est tout simplement un abus de l’application du régime de l’auto-entrepreneur, je ne peux que vous conseillez avant d’entreprendre une action auprès des Prudhommes d’en parler avec votre client/employeur afin que celui-ci mesure bien les conséquences d’une telle situation.
Dans une interview récente accordée par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME a indiqué que « Pour éviter des abus, les services de contrôle (URSSAF, inspection du travail) sont extrêmement vigilants et le seront plus encore à l’avenir : ils n’hésiteront pas à requalifier en contrats de travail des prestations de service d’auto-entrepreneur qui correspondraient en fait à une activité salariale. »
Posted By AE.net / 23rd mars 2010
Le dispositif d’auto-entrepreneur provoque à nouveau un dysfonctionnement. La raison ? Certaines URSSAF calculent un plafond mensuel de chiffre d’affaires à partir du plafond annuel de chiffre d’affaires autorisé !
Résultat : des auto-entrepreneurs ont reçu un courrier de l’URSSAF les radiant du régime de l’auto-entrepreneur dès 2010 sous prétexte que leur CA prévisionnel annuel calculé à partir du CA effectivement encaissé jusqu’au mois courant puis projeté par l’URSSAF sur 12 mois a dépassé le plafond annuel de 32 000 €.
L’Union des Auto-Entrepreneurs s’est saisie du dossier en intervenant auprès des différentes administrations concernées ainsi qu’auprès du Ministre du Budget. François Hurel, Président de l’UAE, a exprimé son étonnement devant de telles pratiques qui ne semblent pas « en ligne ni avec l’esprit du régime de l’auto-entrepreneur ni avec les dispositions prévues ».
Affaire à suivre donc !
Posted By AE.net / 7th février 2010
La CIPAV a revu l’accès des professionnels libéraux déjà en activité sous un autre statut au régime de l’auto-entrepreneur.
Tous les professionnels libéraux ayant déjà opté pour le micro-social depuis le 1er janvier 2009 pourront opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.
Mais il faut faire vite car la date limite pour basculer est fixée au 28 février 2010 avec une application rétroactive au 1er janvier 2010.
Professionnels libéraux : comment opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ?
Conditions d’accès :
- Exercer sous forme individuelle,
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Avoir initialement opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise,
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Avoir réalisé un chiffre d’affaires 2009 inférieur à 32 000 € HT.
Quelles sont les formalités ?
Inutile de vous radier auprès de la CIPAV. Vous vous inscrivez directement sur le site officiel de l’auto-entrepreneur via un formulaire dédié en ligne (Point 2 : « Optez pour le paiement simplifié des charges sociales et fiscales »).
Suite à votre déclaration, l’URSSAF transmettra directement une attestation de changement de statut à la CIPAV et au RSI.
Posted By AE.net / 27th décembre 2009
Planète Auto-Entrepreneur publie un article intéressant qui va concerner les auto-entrepreneurs qui n’auront pas déclaré de chiffre d’affaires au cours de leurs 12 premiers mois d’activité.
Sachez que vous perdez automatiquement la qualité d’auto-entrepreneur. Cela signifie en clair que vous ne bénéficiez plus du micro-social, ni du micro-fiscal (si vous aviez retenu cette option au moment de votre inscription) et que votre entreprise individuelle est automatiquement assujettie au régime classique de la micro-entreprise.
Les conséquences du basculement en micro-entreprise sont les suivantes :
- Vos charges sociales et impôts ne sont plus déterminés en fonction de votre chiffre d’affaires.
- Vous payez, par anticipation, une cotisation forfaitaire de 342 € par trimestre pour l’URSSAF
Vous recevez quelques semaines après un an d’activité nulle (pas de CA encaissé) :
- Un courrier vous alertant de votre basculement en micro-entreprise,
- Un appel à cotisations au titre de votre seconde année d’activité.
Alors comment éviter le basculement sous le régime classique de la micro-entreprise ?
Il y a deux solutions possibles :
1. Encaisser et déclarer, si c’est possible, un chiffre d’affaires avant l’échéance des 12 mois d’activité.
2. Cesser de vous-même votre activité en auto-entrepreneur en renvoyant le formulaire de cessation d’activité à votre CFE dont vous trouverez l’adresse dans les courriers reçus suite à votre déclaration d’activité.
Rien ne vous empêchera de vous réinscrire en auto-entrepreneur plus tard. Vous devrez alors communiquer le n° de SIRET qui vous a été attribué lors de votre première inscription.
Pour l’article complet, je vous renvoie au site de Planète Auto-Entrepreneur en cliquant >>>ici<<<.
Mise à jour : Le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut maintenant bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71, article L133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale) au lieu de 12 mois précédemment. Je rappelle que lorsqu’aucune recette n’est réalisée, il n’y a ni charges sociales, ni impôts à payer, et aucune formalité déclarative à accomplir non plus.
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