Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans



Depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur, pour simplifier la création de votre activité, vous étiez dispensés de vous immatriculer au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) quel que soit le type d’activité envisagée.

Depuis le 1er avril 2010, le gouvernement a décidé l’obligation d’immatriculation au Répertoire des Métiers, pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Cette disposition permettra à l’administration de vérifier et contrôler, en cas d’activité réglementée, que les auto-entrepreneurs artisans ont bien les qualifications requises par la législation. Celles-ci peuvent être :

  • le diplôme requis pour exercer ou
  • trois ans d’expérience professionnelle ou
  • une validation des acquis de l’expérience

Pendant les 3 premières années il n’y aura aucun coût à prévoir. Vous serez exonérés des frais liés à l’immatriculation et des frais de chambre. Cependant, à l’issue de ces 3 années, vous serez redevable de la taxe de Chambre des Métiers de l’Artisanat. À titre indicatif, le montant demandé en 2008 s’élevait à : 101 € (au titre du droit fixe).

Cette immatriculation aura comme conséquence que vous deviendrez adhérent de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat et que celle-ci pourra vous accompagner, vous proposer des formations et bien sûr vous informer.

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76 Comments
  1. danielle

    Bjr Michel, vous êtes une source inépuisable de connaissances sur l’auto entreprise ! Merci. Voici ma question : mon frère qui habite en région PACA a été licencié pour raison économique il y a quelques mois. Il a entrepris une démarche d’auto-entrepreneur en entretien de jardins sans diplôme mais avec une expériece de 20 ans. On lui dit aujourd’hui que les gens diplômés sont prioritaires, et de ce fait on ne lui donne pas accès au statut d’auto-entrepreneur … Avez-vous entendu parler de cette condition ? Au vu du succès remporté par la création d’auto-entreprises qui, il faut bien le dire, contribue à diminuer les chiffres du chômage, je trouve cette démarche complètement contradictoire et déplacée. Qu’en est-il exactement SVP ?
    Merci de votre retour

  2. @danielle : merci tout d’abord pour le compliment. Il me fait plaisir ! J’en arrive à la situation que vous décrivez. Effectivement il y a des activités qui requièrent pour être exercées une qualification professionnelle et un auto-entrepreneur souhaitant exercer une de ces activités n’ait pas exempté de cette obligation. Mais même sans qualification, une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier peut suffire. En ce qui concerne votre frère, d’une part, en regardant dans la liste des métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle je ne vois rien qui concerne l’entretien de jardin. D’autre part, même si l’entretien de jardin en faisait partie, votre frère a une expérience suffisante. Je ne comprends donc pas la réponse qui lui a été faite. Ma liste cependant n’est pas exhaustive. Pouvez-vous me dire quel organisme ou chambre lui a fait cette réponse ?

  3. Romuald

    Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur depuis 1ans 1/2 agréé dans le cadre des services à la personne. Mes clients sont uniquement des propriétaires de résidences secondaires ( en bord de mer). Actuellement, je gère principalement les maisons de mes clients en but de location saisonnière. Mais comme je le prévoyais je suis confronté au problème suivant: Je dois rechercher aussi des locataires pour les locations. Je fais donc de la mise en relation locataires-propriétaires. Cette activité n’étant pas compatible avec l’agrément que j’ai; mon épouse souhaite devenir auto-entrepreneur également, elle s’occupera donc ( officielement) de la partie mise en relation locataires-propriétaires. Cette activité est-elle compatible avec le statut d’auto-entrepreneur ? quel est le code NAF de cette activité? Par avance un grand merci !!!

  4. vero

    je me suis inscrite au CFE pour la création de mon entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, j’ai reçu mon numéro SIREN, mais la semaine dernière, j’ai reçu une facture : adhésion pour l’année auprès du RSI à payer de 255 €. est-ce normal?
    Ensuite suis-je obligée de prévenir mon employeur, même si mon activité salariale n’a rien à voir avec mon entreprise ? <merci beaucoup de votre réponse

  5. @vero : en ce qui concerne la facture a regler au RSI pour votre adhesion, non ce n’est pas normale. L’inscription en tant qu’AE ne coute rien. Vous pouvez rappeler au CFE ou vous vous etes inscrite que l’inscription sur Internet est gratuite et qu’il n’y a donc pas de raison pour vous de payer quelque chose. Normalement les choses devraient rentrer dans l’ordre.
    Pour le seconde question, il n’y a pas d’obligation légale a le dire a votre employeur. Mais c’est surtout conseillé si votre activité est proche de la sienne pour mettre les choses au clair et eviter tout problème de concurrence déloyale éventuelle.

  6. adeline

    bonjour mon mari veut se mettre auto entrepeneur entant que poseur de cuisine mais on c’est pas dans quelle categorie d’entreprise il doit mettre et aussi a quelle chiffre d’affaire il a droit.merci de me repondre

  7. @Romuald : Si vous avez fait quelques recherches sur Internet vous devez savoir que la réponse à votre question n’est pas évidente. Sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise (et donc du régime de l’auto-entrepreneur) les activités de marchands de biens et d’agents immobiliers relevant de la TVA immobilière ! Or les agents immobiliers ne le sont jamais en pratique. Mais a priori il faut considérer que l’activité d’agent immobilier est bien exclue du régime. Mais qu’en est-il d’un agent commercial ? Celui-ci peut-il bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ? La encore ce cumul n’est pas envisageable : un agent commercial se doit d’être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile. Et une fois inscrit, toute démarche auprès du Centre de formalité des entreprises pour un enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur semble impossible. Par contre la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peut en bénéficier. Mais je n’ai pas l’impression que les résidences secondaires dont vous parlez rentrent dans cette catégorie. Je dirai donc que l’activité envisagée n’est pas compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur. Et vraiment désolé pour ma réponse tardive !

  8. @adeline : il s’agit d’une activité de prestation de service en l’occurrence avec donc un plafond de CA de 32 600 € en 2011 (pour une activité qui aurait démarré dès le 1er janvier – attention à la règle du prorata temporis). Par contre prenez garde au fait que si cette activité est exercée à titre principal votre mari aura l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers et devra justifier de ses qualifications professionnelles (au moins un CAP ou une expérience professionnelle de trois ans dans son domaine). Le plus simple dans ce dernier cas s’il en a les compétences serait de passer une VAE (validation des acquis et de l’expérience), par exemple à l’AFPA.

  9. chris

    bonjour,
    je suis en train de constituer mon dossier auto-entrepreneur en tant que electricien en batiment en activité principale, la chambre de metier et de l artisanat me reclame 60 euros de redevance. je croyais que ce statut etait gratuit?
    merci pour votre reponse

  10. @chris : L’immatriculation des artisans auto-entrepreneurs au registre des métiers est obligatoire si l’activité est exercée à titre principale ce qui est votre cas. En revanche, cette immatriculation est gratuite et sans taxe pendant les 3 premières années à compter de la création d’activité et ne nécessite pas de formalité additionnelle (cette mesure est effective depuis le 1er avril 2010). Vous a-t-on expliqué à quoi correspond cette redevance ? En tout état de cause, vous n’avez à vous acquitter de rien pour vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur. Même si cela ne leur fait pas plaisir, la CMA que vous avez rencontré le sait pertinemment.

  11. LOL48

    Bonjour, et félicitations Michel pour toutes vos réponses aux diverses questions. Voici la mienne ou plutot les miennes !
    1) je suis fonctionnaire et souhaite devenir AE en complément de mon travail, sous traitant dans l’installation d’adoucisseurs d’eau. Dans quel domaine doit être fait la déclaration et est-ce que ce domaine demande à être qualifié ? Diplomes ou expérience pro que je n’ai pas ! ( par contre la personne que je vais sous traiter et qui me connait s’engage à me former et sait pertinement que je suis capable étant trés manuel, mais la loi c’est la loi….)
    Merci d’avance pour vos éclaircissements.

    Cordialement

  12. @LOL48 : Merci tout d’abord pour votre commentaire qui me va droit au coeur. Revenons en à nos moutons maintenant. Je ne veux rien affirmer car l’activité que vous décrivez est très spécifique mais j’aurais tendance à dire qu’elle relève d’une activité de prestations de services artisanales soumise à qualification professionnelle. En effet votre activité me semble faire partie des activités suivantes : Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité qui sont donc soumises à qualification professionnelle. Je ne peux que vous conseillez de vous en assurer en vous rapprochant de la CMA (chambre de métiers et de l’artisanat) la plus proche de chez vous afin de leur poser la question.

  13. LOL48

    Merci Michel pour votre réponse. J’en prends bonne note.

    Cordialement

    LOL48

  14. Valérie M

    Bonjour,
    Si je souhaite devenir auto-entrepreneur avec comme objet d’activité “cours de cuisine à domicile”, suis-je obligée de présenter une qualification professionnelle ?
    C’est en lisant la question précédente que je me suis posée cette question…
    Et merci beaucoup pour cette mise à disposition de vos compétences et connaissance dans le domaine de l’AE…

  15. Valérie M

    Une deuxième question me vient… Peut-on cumuler prestation de service et vente de produits ou doit-on choisir entre les deux ??

  16. antho d

    bonjour, peut on exercer le debosselage sans peinture en auto entrepeneur avec le diplome reçu pendant ma formation de 2mois? je lis souvent qu’il faut 3 année d ‘experience, mais d’apres la loi du 4aout 2008 de modernisation de l’economie il serait comme meme possible de se lancer en auto entrepeneur merci de m’eclaircir au plus vite cordialement.

  17. Bonjour, je souhaiterai savoir si il est possible d’excercer une activite en tant que AE dans l’animation chez soi? Peut on recevoir sa clientele a la maison?Faut il repondre a certaines regles de securite dans mes locaux si j’accueille des clients a la maison?

  18. Si la loi Dutreil autorise l’entrepreneur à exercer une activité individuelle dans son local d’habitation, elle exclut toutefois expressément la réception de clientèle dans tous les cas de figures…. A ma connaissance, il faut alors demander une autorisation au maire sur ce point là… De plus dans votre cas de figures, on parle du coup clairement d’un local mis à l’accès du public. Peu de chances que cela puisse se faire comme cela… De plus si vous êtes locataire, même la simple domiciliation de votre activité doit vous contraindre à vérifier que ce n’est pas interdit par le bail, un reglèment de copropriété et en tout cas avoir l’accord du bailleur.

  19. Votre travail s’apparente à un travail manuel facturable en tant qu’auto-entrepreneur. Vous n’allez pas vous exiger d’expérience à vous même 🙂 Par contre, il faudra convaincre les clients… peut être plus dur !

  20. Bonjour,

    Auto entrepreneur depuis mai 2009, je souhaite m’inscrire à la chambre des métiers, mon activité principale étant artisanale.
    J’ai contacté la chambre des métiers qui m’a d’abord adressé par voie de mail un formulaire P2 en me demanfdant les justificatifs afférents ainsi que 255 euros. Je leur ai donc précisé que je ne souhaitait pas crée une entreprise laquelle existait déjà sous le régime juridique de l’auto entreprise. Je leur ai demandé de revoir leur procédure en vérifiant s’il ne convenait pas plutôt de m’adresser le P0 et le formulaire annexe au P0 intitulé “ISAA”.
    La chambre des métiers des Bouches du Rhône m’a adressé juste ce formulaire en me réclamant 100 euros.
    Quels documents dois je remplir et quelle somme dois je régler en définitive pour régulariser ma situation?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

  21. Bonjour Michel,

    Félicitations pour vos réponses.

    Je souhaiterai savoir quel document faut il pour justifier une expérience de 3 ans..Fiche de paie? certficat sur lhonneur?
    Mon père a 40 ans d ‘artisanat et il est à la retaite depuis 7 ans.Peut il me faire un justificatif

  22. Il me semble que les fiches de salaires d’exercice du métier constitue un justificatif. Le certificat sur l’honneur non ! Car de toute façon qui dit expérience, dit exercice officiel de la profession. Vous devriez donc avoir des justificatifs de travail de vos ancien employeurs (remis à la sortie de votre poste)… Pour les certificats sur l’honneur, je ne pense pas que cela soit possible. Le plus simple est peut être d’appeller le CFE pour leur poser la question de vive voix.

  23. Bonjour Michel,
    Je réside en France depuis 8 ans et souhaite entreprendre une activité d’auto-entrepreneur comme assistante administrative à domicile en activité complémentaire. Suis -je obligée de m’inscrire au répertoire des métiers? et ai-je l’obligation d’obtenir un agrément simple ou pas? Et concernant la qualification. J’ai un bac professionnel en secrétariat-technique administrative et une licence en anglais, j’ai 4 années d’expérience professionnelle comme secrétaire bilingue par contre je n’ai pas encore travaillé en France comme assistante administrative. Que me conseillez-vous? Merci

  24. Bonjour,
    je souhaite m’immatriculer en tant qu’auto entrepreneur pour une activité de confection et vente de doudous et coussins. J’ai été réorienté vers la chambre des métiers qui me demande 100€ pour frais d’immatriculation. Il me semblait pourtant qu’il n’y avait pas de frais. Est ce légal? si je refuse de regler, peuvent ils refuser de m’immatriculer? pouvez vous me donner des textes de loi ou autre preuve a leur fournir
    Merci beaucoup

  25. Bonjour,

    Je souhaite devenir auto entrepreneur dans le domaine du debosselage sans peinture à domicile en passant le formation dois-je par la suite justifié de 3 dans ce domaine en a savoir je je suis à la base carrossier peintre?
    Et puis-je exercer le debosselage sans peinture et vendre des produits d’entretien pour les voiture en même temps?

    Merci à vous
    Antoine.

  26. Bonjour,

    Je souhaite créer une auto-entreprise de multi-services entretien de bâtiment auprès des particuliers et des entreprises. j’ai trouvé sur internet des exemples de personnes qui ont créer ce type d’entreprise avec un CAP d’Agent d’entretien du Bâtiment (code ROM: I1203) , qui se sont inscrit comme artisan au répertoire des métiers et attestent d’une garantie décennale sur leurs travaux.
    J’ai un CAP/BEP d’électromécanique, et surtout 5 ans d’expérience professionnelle en tant qu’agent de maintenance et entretien technique et 25 ans comme responsable entretien, maintenance et travaux neufs pour une grande enseigne de commerce en gros, plus une année comme chargé de maintenance et entretien pour une prestigieuse villa, durant ces années en entreprise et chez un particulier, le poste de responsable a impliqué la capacité à intervenir sur des installations électriques (j’ai eu plusieurs habilitations), faire des travaux de réparation de matériel et gros mobilier, des travaux de peinture avec préparation du support et tout travaux de maçonnerie et autres qui permettent le maintien ou la réparation des bâtiments accueillant du public et qui doivent respecter des normes techniques et de sécurité assez strictes…
    Est-ce que ces années d’expériences sont suffisantes pour attester de mes compétences, être inscrit au répertoire des métiers comme artisan et pouvoir intervenir dans les domaines correspondants au descriptif de la certification donné par le Répertoire National des Certifications Professionnelles sous l’intitulé “Agent d’entretien du bâtiment” ou Est-ce que je dois faire une VAE?
    Merci d’avance



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