CFE : Les auto-entrepreneurs finalement exonérés pendant 3 ans



Le Sénat, sur proposition du gouvernement, a voté lundi, dans le cadre du projet de budget pour 2011, l’exonération pour les auto-entrepreneurs de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Les sénateurs ont donc finalement adopté un sous-amendement présenté par le ministre du Budget, François Baroin, exemptant de la CFE pendant trois ans tous les auto-entrepreneurs. C’est une très bonne nouvelle pour ces derniers après des semaines de polémique qui n’avaient cessé d’enfler après que les premiers avis d’imposition pour la CFE aient été reçus.

Bercy avait annoncé mardi dernier que le gouvernement allait prendre cette disposition après que de nombreux auto-entrepreneurs se soient plaints de devoir payer la CFE alors qu’ils réalisent peu voire pas de chiffre d’affaires.

Ils s’étaient également plaints de devoir payer une cotisation “trop élevée, sans rapport avec leur niveau d’activité”. Cette cotisation, fixée par les communes, est en effet calculée sur la base de la valeur locative du lieu de travail des auto-entrepreneurs en sachant que dans la plupart des cas il s’agit en fait de leur domicile.

Mais sur ce dernier point, le gouvernement n’a à ce jour rien annoncé de précis. Celui-ci a su se donner un peu d’air avant de revoir (peut-être ?) le mode de calcul de cette taxe.

Hervé Novelli, ancien secrétaire d’Etat chargé des PME, s’est d’ailleurs récemment exprimé sur ce sujet. Il a ainsi reconnu qu'”il reste un problème, ce sont les auto-entrepreneurs qui développent un petit revenu, un petit chiffre d’affaires et qui vont quand même être taxés au titre de cette contribution foncière”.

«Nous avions instauré une suppression de la taxe professionnelle pour les petits revenus», a-t-il rappelé. «Il faut faire la même chose» avec la CFE « et il faudra que le Parlement légifère dans ce domaine”. L’ex-secrétaire d’Etat chargé des PME s’est déclaré convaincu que la Parlement fera la même chose que ce qu’il avait fait hier pour la taxe professionnelle.

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5 Comments
  1. Sylvie

    TOUS les auto-entrepreneurs exonérés de CFE pendant 3 ans, même ceux ayant simplement opté pour ce statut après +3 ans d’activité? Réponse de mon centre des impôts, le 10 janvier 2011 : “Vous ne pouvez prétendre à aucun dégrèvement. En effet, les exonérations des auto-entrepreneurs ne concernent que les contribuables créés récemment.”
    Je me vois donc obligée de payer 600 euros de base minimum(5 fois plus que l’an dernier!!!) pour un micro BNC net annuel de 6800 euros. La CFE représente plus d’un mois de revenu, déjà inférieur au seuil de pauvreté. Ce trimestre, j’ai le choix entre manger et payer ma mensualité d’emprunt immobilier. Ceci pour renflouer les caisses de la CANCA, communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur.

    Question 1 : Fournissent-ils les pilules à suicide pour ce prix-là?

    Question 2 : Si le statut d’auto-entrepreneur est pensé pour les nouveaux entrepreneurs, que faites-vous de tous ceux qui pour une raison ou pour une autre, vivotent d’une maigre activité. Faut-il les considérer comme des ratés, leur supprimer les avantages des nouveaux entrepreneurs et donc les obliger à fermer boutique et rejoindre les chômeurs au RSA, plonger dans la déprime de l’inutilité sociale et de la précarité économique?

    Question 3 : Pourquoi avoir créé deux statuts dictincts entre les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs normaux. Il suffirait de réformer le statut existant et taxer pour les charges sociales et impôts tout le monde sans distinction au prorata du chiffre d’affaires.
    Je suis tout à fait d’accord avec Jean-Louis Caillaudeau dans un post d’un article précédent, je cite “Si nous laissons aller maintenant nous prenons le risque pour les années qui viennent de voir les communes et surtout les syndicats inter-communaux qui ne sont pas élus au suffrage universel de faire comme ça les arrange c’est à dire augmenter d’une année sur l’autre comme ils veulent sans avoir à se justifier . La seule chose qui vaille est l’imposition progressive sur le chiffre d’affaire parceque elle est applicable par l’état partout de façon uniforme en fonction de sa progression en CA et non pas sur les élucubrations d’élus qui auraient trouvé là une bonne vache à lait pour financer des projets sur lesquels le citoyen n’a aucun controle .”

    Question 4 : Existe-t-il une pétition pour demander que la CFE soit proportionnelle au chiffre d’affaires et à la surface du foncier utilisé et non sur une base minimum aberrante?

    Salutations à l’équipe du site et à tous les entrepreneurs qui galèrent pour joindre les deux bouts.

  2. Darenas Rabeda

    Selon l’idéologie ambiante en France les impôts sont fait pour redistribuer l’argent des plus riches aux plus pauvres. C’est faux. Ce sont les plus pauvres qui payent pour les plus riches. Conclusion, en France, il vaut mieux payer un impôt de riche qu’un impôt de pauvre c’est moins cher. C’EST SCANDALEUX mais comme beaucoup de corbeaux ont été charmé par les discours des renards la majorité des français approuve encore cela. Ce scandale se vérifie avec le statut de l’auto-entrepreneur.

    En France l’idéologie nuit beaucoup à la compréhension de l’économie. Les renards ont mis dans la tête des corbeaux salariés que ce sont les patrons qui payaient certaines charges et pas les salariés. C’est ainsi qu’il existe une distinction entre charges patronales et charges salariales. Cette séparation est officielle. Mais d’où vient l’argent versé en charges patronales? Vient-il des économies des patrons ou est-il prélevé sur le prix de vente des biens et services produits? Je crains que ce soit la deuxième solution mais quelques renards arriveront à montrer à certains corbeaux que la vérité est la première solution.

    Certains fonctionnaires des services fiscaux nuisent à la compréhension du fonctionnement de l’économie française en ne faisant pas correctement leur travail. Il leur est bien plus facile de s’attaquer à ceux qui déclarent leurs revenus qu’aux autres. La complexité des lois est là pour égarer le contribuable. Les agents services fiscaux n’ont qu’à se servir de leurs bâtons juridiques pour ramener le contribuable déclaré dans le droit chemin et lui soustraire ainsi quelques fromages. Ceux qui ont la volonté de ne pas payer pour les féodaux étant moins dociles. Au lieu d’ouvrir le bec pour laisser tomber leur fromage, ils pourraient poser le fromage en lieu sûr (paradis fiscaux ou délocalisation) et partir pour toujours du territoire des renards ou se servir de leur bec pour attaquer.

    Quant à payer un impôt, il est préférable de le payer au roi plutôt qu’aux seigneurs locaux ligués dans l’impôt appelé cotisation foncière des entreprises. Cela coûte finalement moins cher. L’impôt sur le revenu est fonction du niveau du revenu alors que l’impôt du aux seigneurs locaux est un impôt sur la seule volonté de travailler en respectant la loi. Il ne suffit que d’exprimer cette volonté pour être taxé.

    Songez à ce qui arriverait si tout le monde travaillait et souhaitait garder ses fromages car il n’y aurait plus de pauvres! Les renards n’auraient plus de fromage. Vous vous rendez compte du drame! Les seigneurs locaux, sans fromage dans leurs mairies, ou dans leurs palais de région. Les rusés seigneurs régionaux, sûrs de leurs talents de flatteurs ne manquent pas d’esprit moqueur envers les corbeaux. A l’origine un palais désignait une résidence urbaine d’un personnage important, vivant un train de vie princier ou fastueux. Georges Frêche président de la région Languedoc-Roussillon l’a dit lui même, “je fais campagne auprès des cons et je ramasse des voix en masse” Vraiment ayez pitié de ces pauvres renards votez pour eux et vous aurez de l’argent sans travailler ou mieux en faisant semblant de fournir un travail, en étant employé dans une mission locale pour l’emploi par exemple. Vous serez ainsi complice des renards et vous direz aux corbeaux les démarches qu’ils doivent entreprendre pour créer les bons fromages que vous pourrez ainsi savourer en se moquant d’eux.

    Mais malheur à ceux qui n’ont pas voulu payer d’impôt sur le revenu, ouvert le bec et déclaré, ne serait-ce qu’un seul euro de chiffre d’affaires. Ils devront payer des centaines d’euros, voir des milliers d’euros en trois ans selon le bon vouloir des seigneurs locaux. Ils auraient pu l’éviter mais ils ont fait preuve de méchanceté envers les seigneurs locaux. Ils ont cru pouvoir manger en grande partie les fruits de leur travail. Honte à eux, ils ont oublié les seigneurs. Ils n’ont pas voulu donner au roi alors ils doivent maintenant supporter leurs appétits.

    Darenas Rabeda

  3. Bonjour,

    j’ai une simple question :

    il ce passe quoi pour les charges sociales auto entrepreneurs après 3 ans d’activité ?

    sommes-nous toujours à 12+1% ou alors il y a un réagustement sur 3 ans en arrière ?

    Merci..

  4. Bonjour, Il faudrait nous en dire plus. Pour un autoentrepreneur dont l’activité perdure, aucun changement à priori. Par contre si vous bénéficiez d’un système d’aide de type l’ACCRE, en effet il y a un changement… Donnez nous un peu plus d’informations sur votre question…

  5. bonjour je viens de recevoir mon avis d’imposition CFE. J’ai créé mon auto entreprise en 2009 (novembre). Est ce que je dois payer ? il me semble que si on compte 3 ans, je devrai commencer à payer en 2012.
    J’ai opté pour le prélèvement libératoire.
    Merci



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