Avez-vous reçu l’avis d’imposition Cotisation Foncière des Entreprises ?



Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2009 et que vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes redevable cette année de la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Un petit rappel sur la Contribution Economique Territoriale (CET)

La CET remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Cette contribution est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise. Mais une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal. Mais sachez que le montant de cette cotisation minimale peut être comprise entre entre 200 et 2 000 € !

Précisions également que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont dispose le professionnel au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit de la valeur locative des locaux professionnels telle qu’elle figure sur l’avis d’imposition à la taxe professionnelle 2009.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Concernant la CVAE, les auto-entrepreneurs n’ont ni à l’acquitter, ni à la déclarer, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € bien au delà donc des limites de chiffres d’affaires imposées aux auto-entrepreneurs.

Dans la pratique donc, les auto-entrepreneurs ne sont donc redevables que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

A combien s’élève la Cotisation Foncière des Entreprises pour 2010 ?

Il n’y a pas qu’une réponse à cette question. En effet, la CFE est due par tous les professionnels quel que soit le montant de leur chiffre de recettes et leur régime d’imposition sauf en cas d’exonération permanente. Et le montant lui-même dépend de la commune (ou de la communauté de communes) où vous habitez comme on l’a vu plus haut et va donc varier d’une commune à l’autre.

Vous avez peut-être reçu dans votre boîte aux lettres votre avis d’imposition pour la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2010. A combien s’élève le montant de votre impôt ?

Les réponses à cette question vont intéresser les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’exonération de la CET l’année de création de l’entreprise et les deux années civiles suivantes et qui se demandent combien ils vont devoir payer une fois qu’ils ne pourront plus bénéficier de cette exonération.

A combien s’élève le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises ?

Je propose donc aux auto-entrepreneurs qui ont reçu leur avis d’imposition de laisser en commentaire le montant de leur impôt en précisant la commune et le département du lieu d’imposition. Cela me permettra de constituer une base de données que je vais actualiser et mettre à disposition sur le site.

Merci d’avance à tous pour votre participation !

Edit du 15/11/2010

Pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement fiscal libératoire et qui ont reçu l’avis d’imposition pour la CFE, je ne peux que leur conseiller de contacter l’URSSAF pour obtenir une copie de leur déclaration de début d’activité et de la transmettre à leur centre des impôts comme Djibey l’a fait (voir son commentaire). Pour ceux-là, il y a manifestement eu une erreur d’appréciation de la part de l’administration fiscale.

Pour les autres qui n’ont pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, la situation est plus délicate. Car ils ont hélas la loi contre eux quelle que soit a priori leur situation (pas de CA déclaré, pas de local professionnel, activité non sédentaire). Je vous conseille donc d’aller voir votre centre des impôts comme hélène l’a fait (voir également son commentaire) et d’expliquer votre situation en espérant qu’une demande de remise gracieuse pourra vous être accordée.

On peut aussi espérer que les fédérations et associations qui représentent les auto-entrepreneurs se mobilisent sur ce problème et interviennent auprès des responsables politiques afin de trouver une solution. Je vous invite donc aussi à leur écrire ou à les contacter pour leur expliquer cette situation inacceptable. Voici la liste des principales : UAE, fedae , Planète Auto-Entrepreneur.

Edit du 17/11/2010

Ca bouge du côté de la Fédération des Auto-Entrepreneurs qui vient de reprendre sur son site cet article. Vous pouvez consulter la page en question en cliquant >>>ici<<<. La Fédération des Auto-Entrepreneurs réclame la suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ! Et la Fédération des Auto-Entrepreneurs va plus loin et réclame le bénéfice du bouclier fiscal pour les auto-entrepreneurs en considérant l'ensemble des charges et des taxes auxquels ils sont actuellement soumis dans un exemple très parlant. Voici le message que vient de m'envoyer Grégoire Leclercq président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs en réponse à l'email d'alerte que je lui ai adressé : Nous sommes en pleine consultation sur ce sujet, et nous agissons vite…
RDV pris avec le ministre sur ce sujet.

Tout espoir n’est donc pas perdu pour ceux qui n’ont pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire. Pour les autres, la consigne est claire : il ne faut pas payer la CFE !

Edit du 23/11/2010

La Fédération des Auto-Entrepreneurs a mis en ligne une lettre ouverte destinée à Frédéric Lefebvre. Grégoire Leclercq son président doit d’ailleurs le rencontrer dans les prochains jours pour aborder cette regrettable situation et voir avec lui quelles mesures et aménagements peuvent être prises pour l’année 2010.

Dans cette lettre, la Fédération réclame :

  • La suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires.
  • Le plafonnement de la CFE pour les auto-entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires.

Vous pouvez vous aussi signer cette lettre afin de lui donner plus de poids à l’approche de ce prochain rendez-vous crucial pour de nombreux auto-entrepreneurs en situation délicate.

Oui, je veux signer la lettre ouverte à Frédéric Lefebvre

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1,048 Comments
  1. pierre

    Bonjour,

    J’ai demandé l’exonération de la CFE et je reçoit un papier vendredi disant qu’il m’a été accordé un dégrèvement de 292 euros (ma CFE s’élève à 392 euros). Est-ce normal ??! Comment faire pour demander le dégrèvement total ?

    Merci d’avance pour votre aide !

  2. Sophie

    @ à Pierre : par un courrier de demande d’exonération totale, en faisant référence aux décisions votées = exonération totale pour les 3 premières années. (voir post 1008)

  3. neil

    Pour cette nouvelle année est-ce que vous avez recus le montant de vos droits d’APL pour 2011? Il semblerait que le fait d’être AE fasse fortement reduire la chose.

  4. seb

    ayant reçu également le dossier CFE à remplir… j’ai demandé des renseignements à mon centre d’impot : voici sa réponse : Bonjour

    Votre activité est dans le champ d’application de la CFE. En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficierez d’une exonération pendant 2 ans (2011 et 2012) mais serez assujetti à compter de 2013.
    Les personnes ne possédant pas de local professionnel sont prises en compte à leur domicile et imposées à cette adresse.

    Je vous prie de nous retourner le document en précisant que vous êtes auto-entrepreneur.

    Cordialement

    Ludivine LABEYRIE
    Inspectrice des finances publiques

    DOnc pour l’instant, on est tranquille pour 2 ans…. mais ce n’est pas une raison pour ne pas lacher.

  5. seb

    je viens de recevoir également une demande de déclaration des salaires de la part de UGRR – ISICA.
    étant fonctionnaire, cotisant donc déjà pour la retraite, est il obligatoire de cotiser à cet structure ?
    merci de votre réponse

  6. @severine13 : avez-vous fait des déclarations de CA même pour des CA nuls ? Si oui vous pouvez imprimer ces déclarations en allant sur net-entreprises.fr. Sinon j’imagine qu’une déclaration sur l’honneur devrait faire l’affaire.

  7. @manu : Vous rappelez vous avoir recu la déclaration (1447-C) qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’établissement (en 2009 donc dans votre cas) ? Apparemment non ! Vous pouvez sans doute contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour leur exposer votre cas…

  8. severine13

    Non je n’ai pas déclaré, car il est mentionné sur le site de l’auto-entrepreneur 0€ CA = aucune déclaration nécessaire.
    Merci pour votre réponse Michel 😉

  9. Sophie

    ça y est, j’ai reçu hier les bonnes nouvelles.
    Curieusement, de la part du conciliateur fiscal (ma première demande écrite avait été rejetée et je m’étais adressé à lui, tandis que les choses commençaient à bouger).

    Pour ceux qui ont reçu des avis d’exonération partielle ou n’ont pas encore de nouvelles :

    “La loi des finances 2011 étend à l’ensemble des auto-entrepreneurs, qu’ils aient ou non opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1464 K du même code.”

    Bonne Année à tous !

  10. Darenas Rabeda

    Selon l’idéologie ambiante en France les impôts sont fait pour redistribuer l’argent des plus riches aux plus pauvres. C’est faux. Ce sont les plus pauvres qui payent pour les plus riches. Conclusion, en France, il vaut mieux payer un impôt de riche qu’un impôt de pauvre c’est moins cher. C’EST SCANDALEUX mais comme beaucoup de corbeaux ont été charmé par les discours des renards la majorité des français approuve encore cela. Ce scandale se vérifie avec le statut de l’auto-entrepreneur.

    En France l’idéologie nuit beaucoup à la compréhension de l’économie. Les renards ont mis dans la tête des corbeaux salariés que ce sont les patrons qui payaient certaines charges et pas les salariés. C’est ainsi qu’il existe une distinction entre charges patronales et charges salariales. Cette séparation est officielle. Mais d’où vient l’argent versé en charges patronales? Vient-il des économies des patrons ou est-il prélevé sur le prix de vente des biens et services produits? Je crains que ce soit la deuxième solution mais quelques renards arriveront à montrer à certains corbeaux que la vérité est la première solution.

    Certains fonctionnaires des services fiscaux nuisent à la compréhension du fonctionnement de l’économie française en ne faisant pas correctement leur travail. Il leur est bien plus facile de s’attaquer à ceux qui déclarent leurs revenus qu’aux autres. La complexité des lois est là pour égarer le contribuable. Les agents services fiscaux n’ont qu’à se servir de leurs bâtons juridiques pour ramener le contribuable déclaré dans le droit chemin et lui soustraire ainsi quelques fromages. Ceux qui ont la volonté de ne pas payer pour les féodaux étant moins dociles. Au lieu d’ouvrir le bec pour laisser tomber leur fromage, ils pourraient poser le fromage en lieu sûr (paradis fiscaux ou délocalisation) et partir pour toujours du territoire des renards ou se servir de leur bec pour attaquer.

    Quant à payer un impôt, il est préférable de le payer au roi plutôt qu’aux seigneurs locaux ligués dans l’impôt appelé cotisation foncière des entreprises. Cela coûte finalement moins cher. L’impôt sur le revenu est fonction du niveau du revenu alors que l’impôt du aux seigneurs locaux est un impôt sur la seule volonté de travailler en respectant la loi. Il ne suffit que d’exprimer cette volonté pour être taxé.

    Songez à ce qui arriverait si tout le monde travaillait et souhaitait garder ses fromages car il n’y aurait plus de pauvres! Les renards n’auraient plus de fromage. Vous vous rendez compte du drame! Les seigneurs locaux, sans fromage dans leurs mairies, ou dans leurs palais de région. Les rusés seigneurs régionaux, sûrs de leurs talents de flatteurs ne manquent pas d’esprit moqueur envers les corbeaux. A l’origine un palais désignait une résidence urbaine d’un personnage important, vivant un train de vie princier ou fastueux. Georges Frêche président de la région Languedoc-Roussillon l’a dit lui même, “je fais campagne auprès des cons et je ramasse des voix en masse” Vraiment ayez pitié de ces pauvres renards votez pour eux et vous aurez de l’argent sans travailler ou mieux en faisant semblant de fournir un travail, en étant employé dans une mission locale pour l’emploi par exemple. Vous serez ainsi complice des renards et vous direz aux corbeaux les démarches qu’ils doivent entreprendre pour créer les bons fromages que vous pourrez ainsi savourer en se moquant d’eux.

    Mais malheur à ceux qui n’ont pas voulu payer d’impôt sur le revenu, ouvert le bec et déclaré, ne serait-ce qu’un seul euro de chiffre d’affaires. Ils devront payer des centaines d’euros, voir des milliers d’euros en trois ans selon le bon vouloir des seigneurs locaux. Ils auraient pu l’éviter mais ils ont fait preuve de méchanceté envers les seigneurs locaux. Ils ont cru pouvoir manger en grande partie les fruits de leur travail. Honte à eux, ils ont oublié les seigneurs. Ils n’ont pas voulu donner au roi alors ils doivent maintenant supporter leurs appétits.

    Darenas Rabeda

  11. gilles

    juste un bon petit lol pour aujourdhui : j’ai reçu 10% de plus parce que non payé la cet.
    L’administration des impots c’est vraiment des co******rds – rien de plus à dire et désolé pour ceux qui font bien leur travail et qui ont pris de leur temps sur ce site (mais ils sont l’exception qui confirme la règle)…

  12. Michele

    Bonjour à tous,

    Je me suis inscrite en Autoentrepreneur en novembre 2009 et à fait 0€ de CA en 2009. On me demande 1241 euro de CFE pour la commune de Bussy saint Georges dans le 77.

    S’il vous plait, à qui je dois m’adresser / envoyer une lettre pour me faire exonérer? C’est au centre des impot que je dois m’adresser?

    Payer cette somme n’est juste pas possible!
    Comment je pourrais faire?

    Merci de votre aide.

  13. @Michele : Oui vous devez vous adresser à votre centre des Impots. Reportez vous au commentaire #921 pour télécharger le modèle de lettre qui s’applique à votre cas. Envoyez votre lettre et ne vous inquiétez pas. Tout devrait rentrer dans l’ordre puisque vous êtes effectivement exonéré les 3 premières années d’activité que vous ayez opté ou pas le prélèvement fiscal libératoire.

  14. Jack

    Bonjour
    j’ai bien contesté ma CFE en adressant un courrier au centre des impots,
    en suivant ces indications

    http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/fiches-pratiques-auto-entrepreneurs/cetcfe-auto-entrepreneurs-comprendre-nouvelle-r%C3%A9glementation-se-

    cependant, j’ai recu une lettre de relance de la direction des finances publiques.
    je fais quoi maitenant

    (leur boite vocale étant evidemment saturé)

  15. gilles

    @jack

    j’ai reçu la relance la semaine dernière (qui m’a passablement énervé) et je viens juste de recevoir cette réponse laconique :

    “Un dégrèvement de CFE 2010 sera effectué ultérieurement”
    ce n’est pas très explicite…donc peut être qu’il vont continuer toutes les poursuites, nous embêter toute l’année et ensuite les rembourser?

  16. anne

    Bonjour,

    la fête…recommence avec la CFE…rien n’est réglé..CA 2009 néant, mais 423 euros…plus 10% ce jour…pour ne pas l’avoir payée à temps…résultat 465 euros et les menaces et amabilités diverses du TRESOR PUBLIC, qui avec un peu de “chance” vont faire un ADT (avis à tiers détenteur)dans quelques temps.. prés de ma banque qui elle aussi “adore” les AE…
    Contacter le CDI…pour résoudre ce probléme..
    c’est quasi impossible…la réponse obtenue après de multiples démarches…”la procédure de recouvrement étant en cours..nous …on ne peut rien faire…”

    A méditer…

  17. Jack

    Mouais, va falloir raler et se battre…
    comme j’aime a dire, maintenant le but n’est plus de gagner de l’argent, mais surtout qu’on nous en prenne un minimum.

    Moi j’appelle demain le CDI, je viens d’organiser un festival contre le cancer qui n’a été subventionné par personne. Ca m’encourage a payer des impôts 😀

  18. pat

    Bonjour, moi aussi j’ai reçu la lettre de rappel, or j’ai envoyé un demande de sursis et d’annulation de la CFE suivant le modele de la federation (par mail ) en decembre ( CA non nul 60 euros, cfe 547 euros ) , il avait repondu comme quoi demande prise en compte et dossier en traitement. Et puis maintenant c’est lettre de rappel et menace,….

    Cette loi qui exonere les AE de la CFE sur 3 ans, est il vraiment validé et applicable ? parce que je ne comprends pas pourquoi les impots se comporte de la sorte !

  19. Saint-Maur des Fossés (94)
    Déclaré 2500 € de CA, taxe de 1300 !!!

  20. Anne

    Bonjour à tous,
    Une piste à suivre, une idée d’un autre AE pour montrer notre réprobation sur cette CFE.

    Envoyer 1 copie de nos lettres de rappel…au siège de L’UMP…comme il va y avoir des élections….

    Si il en vient de toute la France…en masse ils vont peut-être finir par donner des instructions aux services fiscaux, afin que tout rentre dans l’ordre au plus tôt.
    Je suis partante,c’est plus possible…

  21. Donc, si j’ai bien compris, si on a opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, on est exonéré du CFE pendant 3 ans?

  22. @Aurélie : C’est plus simple que cela ! Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE pour 3 ans qu’ils aient ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire. L’amendement au projet de loi de finances rectificatives de 2010 qui a conduit cette décision s’applique rétroactivement pour 2010.

  23. Malou63

    ce que tu viens de dire m’interresse, peux tu développer stp
    Clermon fd: 201 euros mais maintenant plus avec la majoration ! et je ne travaille plus du tout !

  24. gilles

    le problème est que si le gouvernement à bien exonérer tous les ae, les impots continuent de nous poursuivre et ajoutent des 10%, et lancent des poursuites, même s’ils savent qu’il devront nous rembourser…et 700 ou 800euros ne sont pas anodins dans un budget surtout étant venu s’ajouter de manière aussi perfide…
    Une solution serait peut être de contacter le médiateur de la république, qu’en pensez vous?

  25. Felivenn

    Bonsoir,
    Je vis à La Réunion et j’ai moi aussi recu cette CFE à Réglé 597€ + 10% car je n’ai pas répondu à temps. De plus mon entreprise a été ouverte en janvier 2009 et fermé en janvier 2010!
    Je ne sais meme plus si j’avais opté pour le prélévement libératoire de l’impôt.
    Ayant ouvert en 2009, dois-je payer???
    Merci d’avance de votre réponse car les impots me harcelent pour mon paiement et je ne sais plus quoi faire!

  26. Felivenn

    J’ai oublié de préciser que durant cette année d’activité j’ai fais 0€ de CA!

  27. Denelain

    N’étant pas en prélèvement libératoire, dans ce cas, la première année, vous êtes exonérée, mais à partir de la seconde année, vous devenez imposable. Donc oui, vous devez payer.

    Plus de détails sur ce site:

    http://www.microquestion.com/non-classe/cotisation-fonciere-des-entreprises-pour-lauto-entrepreneur/

  28. philoumg

    Bonjour,

    Je sors du service des impôts des entreprises de Marseille.
    Pas d’exonération si avant d’être autoentrepreneur on a eu un début d’activité (En 2008 le statut n’existait pas, j’ai donc démarré en micro et basculé en auto en 2009).
    L’urssaf pour des raisons mystérieuse a daté mon début d’activité en tant qu’auto du 05/01/2009 au lieu du 01/01/2009, résultat l’année dernière j’ai déjà du payer la taxe pro et cette année rebelote avec la taxe foncière ??
    J’ai fait une demande gracieuse mais je n’y croit pas trop…
    J’ai un CA (pas bien gros) et j’estime qu’il devrait y avoir une progressivité au lieu d’un forfait minimal (je vais payer presque autant de taxe foncière que mes cotisations annuelles).
    Bref c’est assez incompréhensible…

  29. Bonjour, je ne sais pas s’il est encore d’actualité de vous donner des exemples de CET ici…???
    Je viens de recevoir mon avis
    (qu’il va d’ailleurs falloir que je conteste, puisque je suis encore dans mes 3 premières années, avec versement libératoire, donc normalement exonérée)
    Donc, pour indication : 11220 Tournissan (aude) 202.00 €

    Avez-vous des nouvelles au sujet des discussions avec les “décideurs” concernant les montants trop élevés des CET pour les auto entrepreneurs ? une évolution dans les lois nous concernant ?
    merci

  30. Bonjour,
    Je ne suis pas auto entrepreneur mais ai créé 2 très petites SARL dont je suis associé et gérant en complément de mon activité salarié temps. Résultat, au lieu de 220€ de taxe pro l’année dernière je paye 770€ * 2 cet année alors les société sont domiciliés à mon domicile pour lequel je paye déjà taxe d’habitation, et taxe foncière à titre personnel.

    Travailler plus…. pour payer plus !

    Au total, pour ce même “local” à la fois siège de 2 sociétés et simple habitation je paye donc 900 + 1090 + 770 + 700.

  31. je paye deja 1600E de taxe fronciere et la retaxe de 354E (a cote de montpellier!!) une escroquerie a grande echelle!!!!

  32. @Agatha

    Oui apparemment un grand nombre d’auto-entrepreneurs l’ont reçu, il sembre s’agir d’une simple erreur administrative !

    Il ne faut donc pas hésiter à contester afin d’éviter de payer pour rien.

  33. Bonjour a vous tous,

    Comme vous je suis révolté de recevoir ma cotisation foncière.

    L’année dernière, j’ai demandé des renseignements sur un formulaire au service des impôts, l’opérateur m’avait informé que je serais imposable à la taxe foncière au bout de 3 ans.

    Surpris cette année, il me l’envoie après 19 mois d’enregistrement.
    Ca sur 12 mois 5830e taxe de 374 euros.

    Plus on vie sous le seuil de pauvreté plus on paie.

    *** modéré ***

    Je suis preneur si quelqu’un a un modèle de lettre pour contester cet impôt .

    Soyons forts et ne nous laissons pas faire.

    Au plaisir de vous lire

    fabrice D

  34. Bonjour,
    J’ai reçu ma CFE 592€ concernant l’année 2010 2011, j’ai demandé une exonération totale vu les articles. Un dégrèvement,de 420€ m’a était accordé, j’ai insisté, cas particulier m’ont-ils répondu, j’étais à mon compte de 2006 à 2007, donc, pas droits à 3 années d’exonération. La personne au bout du fil très comprhensive m’a suggérée de faire un courrier concernant le restant du, chose faite aujourd’hui 1 décembre 2011.

    Donc en attente de réponse pour la suite.

  35. le 01/12/11 au journal de 13h j p pernot (?) en a parlé dans un sujet effectivement rien a payer cette annee , mais les impots non pas encore reagit !!!!

  36. Bonsoir à tous,
    Je suis perdue ce soir, j’ai besoin de vos conseils et lumières …

    J’ai démarré mon activité (boutique en ligne) le 01/06/2011 et j’ai reçu vendredi la déclaration pour la CFE de 2012
    Grande surprise car je croyais être exonérée de cette cotisation pendant trois ans.
    En lisant ligne par ligne la notice pour remplir donc la déclaration 1447, je m’aperçois que je me suis bien faite avoir. Vous allez comprendre….

    Mon mari s’est déclaré AE en juin 2009, comme c’est mon mari… ben ca compte pour moi aussi puisque je ne rempli pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la CFE “L’exploitant, son conjoint […]ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé au cours des trois années qui précèdent la création une activité similaire a celle de l’entreprise nouvellement créée”

    Évidemment j’ignorai totalement cela, sinon vous pensez bien que je ne me serai pas embarquée dans tout ca sachant que je n’ai pas un CA énorme. Je suppose que je ne peux être exonérée de quoique ce soit ?? Je suis vraiment écoeurée…. si ca se trouve je paierai plus ke ce que je gagne

    Ma question est, si je cesse mon activité avant le 31 décembre, aurai je quand même cette CFE a payer ?? comment puis je l’estimer car je ne sais pas du tout ce qu’elle représente dans ma commune, j’ai cru comprendre que ca variait justement d’une commune a une autre…. je suis dans le var…

    Je vous remercie par avance pour vos réponses. Bonne soirée

  37. A mon humble avis, difficile d’échapper à cette CFE. Cesser votre activité ne vous dispensera en aucun cas du paiement. Reste à voir si avec une négociation, vous pouvez obtenir du centre des impôts un échelonnement de paiement… Renseignez vous peut être d’abord auprès d’eux pour le montant de la taxe… Peut être n’est elle pas si rébarbative que cela pour votre continuation d’activités qui doit par ailleurs vous rapporter quand même quelques revenus…

  38. j ai recus hier une lettre de degrevement des impots pour mes 354E
    ca marche! n hesitez pas a faire la demarche et surtout ne pas payer la taxe fonciere!!!

  39. Mon histoire: Je me suis lancé comme auto-entrepreneur en juillet 2009. On m’a demandé l’année dernière (2010) de payer la CFE. Ayant peur de me tromper dans les choses fiscale, je l’ai payé avant d’aperçevoir que ça a été confirmé que les auto-entrepreneurs ne sont pas imposable de la CFE les premierères trois années. Donc, un petit courrier plus tard et j’étais remboursé – super! Cette année, je viens de reçevoir le CFE. Il s’élèvent à 347E (34290 Espondeilhan), mais j’ai du mal à comprendre comment c’est calculé. J’ai eu une chiffre d’affaires en 2009 de 422E, 2010 de 985E et premiers trois trimestres cette année, 1236E. Mon travail est très saisonal (je loue des équipements puéricultures aux vacanciers) et je ne fait pas beaucoup d’argent, mais j’aime bien travailler et je ne veut pas être tout court ‘femme de foyer’. Question: Pourrais-je demander une exoneration partielle de la CFE? Merci d’avance! Nicole

  40. Cette CFE est la meilleure incitation au travail au noir.

    Des auto-entrepreneurs qui initialement s’étaient inscrits sur ce statut pour faire les choses en règle se voient aujourd’hui taxés à hauteur de 50% de leur maigre CA ou parfois pour plus que leur CA !!!

    A se demander s’il ne vaut pas mieux fermer sa micro-entreprise et travailler au noir

  41. Rappelons quand même que si la cotisation ne faisait pas partie de l’offre originelle, nous ne saurions recommander à qui que ce soit d’exercer une activité illégale – ou au noir.

  42. Bonjour,
    J’ai reçu ce matin l’impôt CFE alors que je suis auto- entrepreneur et que je ne dispose d’aucun locaux (prestataire de service à domicile et autres..) , j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt et je dois payer plus de 700€ . Y a t-il un recours ? dois-je avancer l’argent avant qu’ils régularisent (
    Ps : cela ne m’arrange pas du tout …. :-s

  43. bonjour,
    en date du 10/11/2012, j’ai reçu un courrier la part de direction générale des finances publiques.
    cela fait 2 ans je n’habite plus l’adresse indiquée comme lieu d’imposition et encore depuis 2 ans je n’exerce plus.
    centre des finances publiques me demande de payé 486.00 euro.
    quelqu’un ici peux m’aider.
    merci

  44. bob

    @ Cisse :
    Puisque tu n’as pas eu d’activité depuis 2 ans, tu peux demander rétroactivement ta radiation 2 ans en arrière. Et donc vu que ton activité sera arrêté il y a deux ans, tu ne payeras pas la CFE pour une activité qui n’existe pas.

    Source: ma conjointe qui a fait ça il y a deux ans.

  45. J’ai reçu mon avis d’imposition CFE d’un montant de 540,00 et j’habite à Colomiers en Haute-garonne. J’ai déclaré mon activité en Octobre 2009 en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Si la prorogation s’applique dans mon cas, je vais illico au centre des impôts.
    Phil

  46. Si vous vivez en zone urbaine sensible, vous pouvez être exonérés
    voir ce site pour les villes concernées
    http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS/

  47. voilà ce que je viens de trouver sur le site officiel de l’autoentrepreneur.fr
    http://www.lautoentrepreneur.fr/nouvelle_dispo_2013.htm
    apparament il y a une exonération d’un an supplémentaire, donc
    4 ans en tout
    c’est déjà ça de gagner, allez tous!! faites vos démarches



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