Taxe Professionnelle et Auto-Entrepreneur



Vous venez de recevoir la déclaration provisoire concernant la Taxe Professionnelle et vous vous demandez quoi en faire car vous aviez compris que l’auto-entrepreneur en était exonéré. De plus vous avez certainement entendu parler du projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle dès 2010.

Quelques précisions sur la taxe professionnelle

Il est important de savoir tout d’abord que la suppression portera uniquement sur les équipements et biens mobiliers (le matériel et l’outillage industriel, le matériel de transport, le matériel de bureau et le mobilier). La taxe professionnelle ne disparaît pas complètement car elle est remplacée par une cotisation locale d’activité (CLA) dont la base d’imposition est réduite à la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, c’est-à-dire de vos locaux affectés à votre usage professionnel.

Par ailleurs, comme l’indique Mme Lagarde dans le courrier que vous avez dû recevoir si vous vous êtes installé en tant qu’auto-entrepreneur en 2009 les bases que représentent les équipements et biens mobiliers ont besoin d’être connues non à des fins de taxation mais afin de calculer le plus précisément possible les sommes que devra verser l’Etat aux collectivités locales en 2010 en compensation de la taxe professionnelle qu’elles ne percevront plus.

Exonération ou pas, il est donc en résumé nécessaire et obligatoire de compléter le formulaire n° 1003-P et de le retourner avant le 31 décembre 2009 afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer pour l’année suivante la valeur locative de votre local professionnel et de calculer les ressources financières à allouer aux collectivités locales.

Qu’en est-il au juste de l’exonération dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?

Ceci étant dit, des exonérations pour les auto-entrepreneurs sont effectivement prévues :

  • La 1ère année civile de création dans tous les cas,
  • Les 3 premières années pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire.

L’auto-entrepreneur n’est donc pas exonéré de façon définitive de la taxe professionnelle (ou de la future CLA à venir) mais seulement pendant un nombre d’années qui va dépendre du choix qu’il a fait lors de son inscription :

Soit vous avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié et donc pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu suite à vos déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires et vous êtes exonéré durant les 3 premières années de votre activité,

Soit ce choix n’était pas possible et alors vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé pendant l’année sur votre déclaration de revenu et vous ne serez exonéré que la première année civile (celle qui correspond à la création de votre entreprise) ce qui signifie que vous devrez payer la taxe l’année prochaine (d’où l’intérêt pour l’administration fiscale d’avoir des informations sur les locaux affectés à votre usage professionnel).

Pour plus d’informations, je vous conseille de lire l’article suivant qui traite du prélèvement libératoire.

En conclusion, même si vous allez bénéficier d’une exonération totale de la TP cette année, vous devez remplir et retourner la déclaration n° 1003-P avant le 31 décembre.

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68 Comments
  1. peinture sur bois

    en lisant les commentaires, je me retrouve un peu dans le cas de philippe, j’ai aménagé un coin de ma salle à manger avec un bureau et une étagére pour peindre mes créations, je me demande sur quels critéres l’administration se basera pour le calcul, nous sortons du cadre de l’entreprise “classique” avec bâtiments ou hangard ou ateliers de taille supérieurs et indépendants du logement. mes réflexions m’aménent à penser que les décideurs n’ont pas prévu ce cas de figure, tant dans leurs esprits l’entreprise est obligatoirement la structure de taille contenant machines , matériaux , et éventuellement personnel. je ne sais pas si ils avaient prévu le cas de figure de la personne travaillant seule dans son propre logement. et pourtant, dans mes connaissances il y a 3 personnes qui se sont déclarées sous ce statut , toutes ces personnes sont dans le cas que je viens d’évoquer. je pense qu’il y a encore beaucoup à faire pour que ce statut soit équitable.

  2. radimote

    il est précisé sur le site officiel de l’AE, que l’exo de frais immatriculation est acquise pour une activité à titre principal,devrai-je payer et combien pour une AE en complément de mon activité salariale. Ma deuxieme question concerne les cotisations sociales qui sont déterminées de façon définitives sans régul possible, celà veut il dire que le % par rapport au ca ne sera pas revu ou qu’il portera sur un ca estimé au début et sans révision ? merci de votre réponse

  3. @radimote : L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire si vous exercez une une activité artisanale à titre principal et uniquement dans ce cas. Si votre activité artisanale n’a qu’un caractère complémentaire, la dispense d’immatriculation s’applique encore. Je vous invite à lire l’article suivant AE Artisans : l’immatriculation au RM n’est pas forcément obligatoire ! qui traite de cette question pour avoir plus de détails. Concernant le cout des frais d’immatriculation, je vous conseille de contacter la Chambre de Métiers et de l’Artisanat la plus proche de chez vous.
    Quand à votre dernière question, pourquoi parle-t-on de calcul définitif sans régularisation possible ? Il faut se rappeler que les cotisations à payer sont calculées sur la base du CA déclaré soit mensuellement soit trimestriellement par vous-même et pas sur un CA estimé. Donc pas de révision à prévoir. Pour ce qui est des taux de cotisation eux-mêmes, je n’ai pas entendu dire que ceux-ci allaient être revus.

  4. Si vous vous inscrivez à la chambre des Métiers, vous devriez bénéficier de l’exonération de la CFE, tout comme les artisans travaillant seuls étaient déjà exonéré de l’ancienne TP, selon l’article 1452 du CGI.

  5. @HUET : Dans l’article que vous mentionnez l’exonération concerne en fait des ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant et pas des personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée comme un auto-entrepreneur artisan par exemple. Le point que vous soulevez étant très intéressant, pouvez-vous m’indiquer vos sources s’il vous plait ? Merci beaucoup.

  6. Cette nouvelle taxe est absurde… pas de CA = Pas de taxes ! La polémique enfle sur le web, nous, auto entrepreneur, devons nous faire entendre : http://www.e-manif.fr/Modification-de-la-CET-(ex-CFE)-pour-les-auto-entrepreneurs–emanif2-98.html

  7. Justine

    Bonjour j’aimerai savoir moi je viens d’envoyer ma déclaration d’activité de AE que je commencerai que début janvier à mon domicile et j’aimerai savoir des infos sur la fameuse taxe professionnelle qui à a payer il faut un CA minimum ?
    Si quelqu’un peut d’aider

  8. rita

    Bonjour,

    Je suis auto entrepreneur depuis fin avril 2010 et je viens de recevoir le courrier par rapport la taxe foncière. Je suis hébergée par mon copain (j’ai mon ordi et ma table dans notre chambre à coucher tout simplement…) donc je me demande comment il faut remplir cette déclaration dans ce cas-là? Je serais très reconnaissante pour votre réponse.

    p.s.: j’ai opté pour le versement fiscal libératoire

  9. rita

    excusez-moi j’ai oublié de préciser que mon copain est locataire. Merci

  10. @rita : Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement que cet établissement soit leur domicile ou un local professionnel et que vous soyez locataire ou propriétaire. Dans votre cas, vous allez devoir déclarer comme adresse de votre établissement celle de votre ami en fait. Vous pouvez préciser dans les commentaires qu’il s’agit d’un appartement ou d’une maison où vous vivez. Dernière chose le fait d’avoir opté pour le prélèvement fiscal libératoire ne vous dispense pas de faire votre déclaration et de la renvoyer. Vous serez dispensé du paiement de la CFE l’année de création de votre auto-entreprise et les deux années qui suivent.

  11. rita

    Bonsoir,

    Je remercie beaucoup pour votre réponse!

    Rita

  12. Anne-Sophie

    Bonjour,
    J’ai reçu ma declaration d’impôts fonciers, le problème c’est que j’exerce à domicile, l’adresse donnée est celle de mes parents puisque j’y vis encore et aucun local, aucune piece ne m’est approprié pour mon activité.
    Que dois-je déclarer alors? 0 m2?
    Merci

    anne-so

  13. @Justine : la CET (ex Taxe Professionnelle) ne dépend pas de votre CA (actuellement en tout cas) et son montant est fixé localement. D’où des montants tres variables comme vous l’avez peut-etre lu par ailleurs. Et des situations tres délicates quand le montant de cette CET est en fait supérieur au CA produit dans l’année. Vous êtes exonéré de la CET l’année de la création de votre auto-entreprise et si vous remplissez les conditions pour pouvoir opter pour le prélèvement fiscal libératoire alors vous serez exonéré également les deux années suivantes. En lisant les commentaires de l’article Avez-vous reçu l’avis d’imposition Cotisation Foncière des Entreprises ? vous pourrez peut-être vous faire une idée du montant que vous auriez à payer si vous étiez assujetti maintenant.

  14. desailly

    bonjour
    je vien d avoir avis d imposition cotisation fonciéres des entreprises

    je voulez s avoir si je devez payer .comme il mon basculer en auto entre proneure des la premier année que sa a commencer jai demander versement liberatoire de l’impot et je fait les marché que dois je faire merci d avance

  15. @desailly : la nouvelle est officielle depuis le 6 decembre dernier : tous les auto-entrepreneurs sont officiellement exonérés de Contribution Foncière des Entreprises pendant 3 ans. Si vous avez reçu l’avis d’imposition, il est préférable de payer puis de demander le remboursement ultérieurement.

  16. @Anne-Sophie : Vous indiquez simplement l’adresse de vos parents comme adresse de votre établissement. Dans la colonne Commentaires/Observations, précisez qu’il s’agit du domicile de vos parents. Inutile de déclarer une surface en m2. Et sachez que depuis le 6 décembre, les auto-entrepreneurs qu’ils aient opté ou pas pour le prélèvement fiscal libératoire sont désormais exonérés de la CFE. Bonne nouvelle !

  17. toonton

    bonjour
    J’habite en camion donc non sedentaire avec livret de circulation dois je marquer l’ adresse d’un menbre de ma famille pour l’enregistrement pour l’AE puisque que c’est obligatoire. je fait de l’artisanat dans mon camion donc sans aucun local
    Pour les cotis. OK Pour l’impot sur revenus OK.
    Mais que ce passe t-il au bout des 3ans exoneration de CFE et CET
    En cas de choix liberatoire au bout de trois ans on doit payer CFE et CET ??? et Avant
    Avec qui voir quel montant on devra acquitter s’il ce n’est pas en fonction du CA

    Soyez claires et precis parce que c’est la jungle on parle d’exoneration mais pas de ce qui se passe apres

  18. Bonjour

    Je lis et relis tous les commentaires ici sur tous les sujets traités.
    En effet, c’est la jungle !
    On ne comprend rien de précis sur ce statut.
    Non pas que, Michel, vous donnez de mauvaises réponses mais ce statut est bien flou finalement !

    Je suis installée en tant que coiffeuse à domicile depuis oct 2010.
    Je suis passé par la case ‘Chambre de métiers’ pour ne pas faire de boulette en m’inscrivant sur le net. (inscription en 3 clik ???)
    Et ? … Je n’arrive pas à payer mes charges…De mauvaise inscription à mauvais statut , à montant de charges erronés (car je bénéficie de l’Accre), je me balade de services en services et de téléphone à 0.11 cts la minute. Il m’arrive d’annuler mon travail pour aller chercher de mauvaises infos dans les services concernés.
    Bref, je ne suis jamais au bon endroit !
    J’ai même reçu un appel de charges fixes de 1662 euros au bout de un mois d’activité !

    J’avais demandé de payer mes charges au mois et je me retrouve à les payer au trimestre !
    Hier, de guerre lasse, (après avoir eu pendant 20 minutes au teléphone une personne efficace, ouf!) sur le formulaire de déclaration trimestrielle de chiffre d’affaire, j’ai barré le montant de 21.30 pour le transformer en 5.40 et j’ai envoyé mon chèque… car j’en ai marre !
    Cela fait + de 6 mois que cela dure.

    Grâce à plusieurs actions-pub et à mon inscription sur les pages jaunes, mon chiffre d’affaire augmente de mois en mois. Mon activité marche très bien.
    En me baladant sur votre site je constate que je ferais partie des rares personnes qui auront la chance de valider leurs trimestres.

    Mais alors ? Au sujet de la taxe pro? J’ai choisi de payer mes impôts sur la fin de l’année, sur ma déclaration perso.
    Voila une chose de + qui n’est pas claire! On ne m’a pas parlé de ce sujet là lorsque je me suis inscrite à la chambre de métiers.
    Qu’en sera t il ?
    Je n’exerce pas mon activité à mon domicile, vu que je suis coiffeuse à domicile. (?)
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Nicole.



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