Questions générales sur le régime d’autoentrepreneur

Qu’est-ce que le régime auto-entrepreneur ?

C’est un régime dérogatoire mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur bénéficie :

  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise,
  • du régime micro social simplifié. C’est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires réalisé. Attention, Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l’objet d’une régularisation.
  • d’une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007 25 195 € par part de quotient familial. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.
  • d’une exonération de la taxe professionnelle en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l’année de début d’activité.

Ces avantages sont cumulables avec ceux dont peut bénéficier un chercheur d’emploi

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Votre entreprise individuelle doit être soumise au régime fiscal de la micro entreprise.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

En 2009 :

  • 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
  • 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Oui, dans la mesure où vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Vous restez inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

J’exerce ou souhaite exercer une profession libérale. Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Actuellement, seules les activités libérales qui sont rattachées au Régime Social des Indépendants sont concernées.

Si vous relevez du RSI au titre de votre assurance vieillesse, vous pouvez bénéficier du régime auto entrepreneur.

Je suis actuellement salarié. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Oui, le cumul avec une activité salarié est possible.

Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur, votre contrat de travail pouvant prévoir par exemple des interdictions d’exercer certaines activités.

Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ?

Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur.

Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL… Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.

Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Non. Le statut ne concerne que l’individu déclarant et n’est pas extensible à d’autres même proches ou famille. S’ils veulent être auto-entrepreneur, ils doivent faire la démarche de s’enregistrer pour leur propre activité.

Est-ce que je peux faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur ?

Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes.

Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Ce régime s’applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.

Vous pouvez cependant tout à fait décider d’y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option avant le 31 décembre pour qu’elle prenne effet au 1er janvier qui suit.

Peut-on cumuler le régime de l’auto entrepreneur et une exonération (ACCRE, créateur salarié, ZFU, DOM…) ?

Il n’y a pas incompatibilité entre ACCRE (et d’autres mesures d’exonération) et régime de l’auto-entrepreneur, mais succession dans le temps de l’effet des mesures.

L’ACCRE consiste en une exonération des charges sociales obligatoires personnelles du créateur ou repreneur dans la limite d’un revenu de 120% du SMIC, pour une durée d’un an, éventuellement prorogeable pendant encore un ou deux ans, sous conditions de revenu. Restent dues la CSG/CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.

La combinaison dans le temps est la suivante :

L’option pour le régime d’auto-entrepreneur est faite au moment de la déclaration d’activité et la demande d’ACCRE également (jusque dans les 45 jours suivants pour l’ACCRE).

Le créateur peut alors bénéficier de la dispense d’immatriculation, s’il exerce une activité commerciale ou artisanale, prévue pour les auto-entrepreneurs.

Pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, il paiera ses cotisations résiduelles (CSG/CRDS et RCO) selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l’auto-entrepreneur prendra le relais.

Les mêmes modalités sont retenues pour le salarié-créateur qui bénéficie également d’une exonération de charges sociales la première année suivant la création, dans les mêmes conditions que l’ACCRE.

Enfin, le régime d’auto-entrepreneur est également compatible dans les mêmes conditions de principe avec l’exonération des cotisations personnelles d’assurance- maladie pour les entrepreneurs implantés en zone franche urbaine (ZFU).

Retourner au menu des questions / réponses

Share and Enjoy:
  • Print
  • Digg
  • StumbleUpon
  • del.icio.us
  • Facebook
  • Yahoo! Buzz
  • Twitter
  • Google Bookmarks